Name: Baker Tilly
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En 2018, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée dans le but de réduire le plafond des affaires fédéral (500 000 $) pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui perçoivent des revenus de placement¹. Ce plafond sera notamment réduit de 5 $ pour chaque dollar en dépassement lorsque son revenu de placement total ajusté (RPTA) de la SPCC franchit le seuil de 50 000 $. Lorsque le RPTA de la SPCC est égal ou supérieur à 150 000 $, le plafond des affaires est éliminé. Les RPTA incluent tout revenu de placement non accessoire ou tout revenu ne se rapportant pas à des actifs producteurs de revenus. En Saskatchewan, l’abaissement du plafond des affaires provincial sera de l’ordre de 6 $ pour chaque dollar de RPTA en dépassement, car le plafond des affaires des petites entreprises est plus élevé dans cette province (600 000 $).

L’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont chacun annoncé par la suite qu’ils ne suivraient pas l’exemple des autorités fédérales, préférant garder le même plafond des affaires au niveau provincial pour les SPCC détentrices de revenus de placement. La décision a ouvert la voie à de nouvelles possibilités de planification pour les SPCC qui perçoivent des tels revenus dans ces provinces.

Prenons l’exemple d’une SPCC en activité en Ontario et d’une SPCC en activité au Nouveau-Brunswick qui réalisent chacune des revenus actifs (revenus provenant de leur exploitation active) de 100 000 $. Le tableau ci-dessous compare le résultat fiscal global obtenu par ces sociétés et par leurs actionnaires pour les deux scénarios suivants en utilisant les taux d’imposition appliqués en 2019 :

La SPCC a droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) tant au niveau fédéral que provincial;
La SPCC n'a droit à la DPE qu'au niveau provincial, car son RPTA est supérieur à 150 000 $.

Nous avons également supposé que l'actionnaire sera imposé au taux d'imposition marginal le plus élevé pour les dividendes qui lui ont été octroyés par la SPCC.

Ontario	Scénario 1 – admissible à la DAPE aux niveaux fédéral et provincial	Scénario 2 – n'a pas droit à la DPE au niveau fédéral	Comparaison des gains/(prélèvements) pour les scénarios 1 et 2
Revenu d'entreprise imposable	100 000 $	100 000 $
Impôt des sociétés aux niveaux fédéral et provincial	(12 500 $)	(18 500 $)	(6 000 $)
Revenu net (après le prélèvement de l'impôt des sociétés) pouvant être distribué	87 500 $	81 500 $²	(6 000 $)
Impôt des particuliers	(41 475 $)	(32 828 $)	8 647 $
Flux de trésorerie total après le prélèvement de l'impôt des particuliers	46 025 $	48 672 $	2 647 $
Taux d'imposition effectif global	54,0 %	51,3 %	2,7 %

Nouveau-Brunswick	Scénario 1 – admissible à la DPE aux niveaux fédéral et provincial	Scénario 2 – n'a pas droit à la DPE au niveau fédéral	Comparaison des gains/(prélèvements) pour les scénarios 1 et 2
Revenu d'entreprise imposable	100 000 $	100 000 $
Federal and provincial corporate tax	(11 500 $)	(17 500 $)	(6 000 $)
Revenu net (après le prélèvement de l'impôt des sociétés) pouvant être distribué	88 500 $	82 500 $²	(6 000 $)
Impêt des particuliers	(42 259 $)	(29 141 $)	13 118 $
Flux de trésorerie total après le prélèvement de l'impêt des particuliers	46 241 $	53 359 $	7 118 $
Taux d'imposition effectif global	53,7 %	46,6 %	7,1 %

Dans le scénario 1, la société a été assujettie à un taux d'imposition des sociétés plus bas tant au niveau fédéral que provincial, ce qui lui permet d’avoir plus de revenus après impôt à distribuer à l’actionnaire. Toutefois, les dividendes distribués seront considérés comme des dividendes non déterminés (en raison de l’application d’un taux d'imposition des sociétés faible) et soumis à un taux d’imposition pour particuliers plus élevé. Les dividendes non déterminés sont assujettis à un taux maximal de 47,4 % en Ontario et de 47,75 % au Nouveau-Brunswick.

Dans le scénario 2, la société a été soumise à un taux d'imposition des sociétés plus bas au niveau provincial uniquement et sera donc assujettie au taux d'imposition des sociétés le plus élevé au niveau fédéral. Elle aura en conséquence moins de revenus après impôt à distribuer à l’actionnaire. Les dividendes qu’elle a versés pourront cependant être désignés comme des dividendes déterminés ― et bénéficier d’un taux d’imposition pour particuliers réduit ― en raison du taux fédéral appliqué pour l’impôt des sociétés. Les dividendes déterminés sont assujettis à un taux maximal de 39,34 % en Ontario et de 33,51 % au Nouveau-Brunswick.

L'exemple ci-dessus démontre donc que la perte du plafond des affaires sur le plan fédéral aura des retombées moins conséquentes en Ontario et au Nouveau-Brunswick pour les contribuables. Et même si le scénario 2 n'offre pas la même possibilité de report que le scénario 1, des économies d'impôt globales peuvent être faites lorsque les fonds sont distribués à l'actionnaire.

Les actionnaires qui perçoivent des revenus de société actifs au Nouveau-Brunswick ou en Ontario et qui perdront leur DPE au niveau fédéral en raison d'un RPTA excédentaire peuvent en fait faire des économies d'impôt globales après la pleine distribution de ces revenus. Ils doivent donc calculer laquelle des deux leur sera le plus profitable : la perte de la possibilité de report ou les économies d'impôt globales pouvant être réalisées après le processus de distribution.

^{1 – Les modifications visent les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2018..}

^{2 – Seuls 72 % des revenus de sociétés imposables et assujettis au taux d'imposition des sociétés général peuvent être inclus dans le compte de revenu à taux général (CRTG), dont le contenu peut être distribué sous forme de dividendes déterminés. Tout excédent de trésorerie obtenu après le prélèvement de l'impôt sera distribué sous forme de dividendes non déterminés. Dans cet exemple, seuls 72 000 $ pourront donc être distribués comme des dividendes déterminés.}

Réduction du plafond des affaires des petites entreprises : les solutions

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