Les avantages imposables et la TPS/TVH

Voici de nouveau cette période de l’année – en tant qu’employeur, que devriez-vous savoir au sujet des avantages imposables et de la TPS/TVH? Saviez-vous que la TPS/TVH ne touche pas uniquement le calcul de certains avantages imposables des employés, mais aussi le calcul de la taxe nette de l’employeur aux fins de déclaration de la TPS/TVH?

Taxe réputée perçue

Le traitement de la TPS/TVH pour les avantages imposables des employés en vertu de l’article 173 (note* toutes les références législatives se rapportent à la Loi sur la taxe d’accise) suit largement leur traitement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Généralement, lorsqu’un avantage est imposable aux fins de l’impôt sur le revenu, l’employeur qui est inscrit à la TPS/TVH (employeur inscrit) est considéré avoir effectué une fourniture d’un bien ou d’un service qui a engendré cet avantage pour l’employé et est réputé avoir perçu la taxe sur la valeur du montant de l’avantage.

L’employeur inscrit est tenu de déclarer et de remettre cette taxe annuellement (voir la section déclaration et remise ci-dessous). Notez que l’employé ne paie pas la TPS/TVH, puisqu’elle est déjà incluse dans le calcul de l’avantage imposable déclaré sur le feuillet T4 ou T4A de l’employé.

L’article 173 assure effectivement que le coût de la TPS/TVH est à la charge de l’employé, plutôt qu’à celle de l’employeur inscrit. Cependant, comme pour toute règle, il y a des exceptions. L’employeur inscrit n’est pas considéré avoir perçu la taxe en vertu de l’article 173 dans les situations suivantes :

• La fourniture du bien ou du service qui a donné lieu à l’avantage imposable est exonérée ou détaxée aux fins de la TPS/TVH ou est effectuée en dehors du Canada;
• L’employeur inscrit ne peut pas demander un crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») en vertu de l’article 170 sur la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service qui a donné lieu à l’avantage imposable;
• L’avantage imposable a trait à une allocation incluse dans le revenu d’un employé en vertu de l’alinéa 6(1)(b) de la LIR;
• L’employeur inscrit est un particulier ou une société de personnes et la TPS/TVH payée est relative à une voiture de tourisme ou à l’avion qui n’est pas utilisé exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit; ou
• L’employeur inscrit n’est pas un particulier, une société de personnes ou une institution financière et la TPS/TVH payée est relative à une voiture de tourisme ou à l’avion qui n’est pas utilisé principalement (50 % ou plus) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit.

Valeur de l’avantage

La valeur de l’avantage aux fins de la TPS/TVH est généralement le montant déclaré sur le feuillet T4 ou T4A pour l’avantage imposable. Si l’avantage imposable consiste en des frais pour droit d’usage ou dépenses de fonctionnement d’une automobile, la valeur de l’avantage aux fins de la TPS/TVH comprend aussi le montant, le cas échéant, que l’employé ou un proche de l’employé a remboursé à l’employeur pour cet avantage. Par conséquent, si l’employé rembourse complètement à l’employeur un montant égal à l’avantage des frais pour droit d’usage ou dépenses de fonctionnement de telle manière qu’il n’y a aucun montant d’un avantage à déclarer sur le feuillet T4 ou T4A, alors la valeur de l’avantage imposable aux fins de la TPS/TVH serait le montant du remboursement.

Calcul de la taxe

La TPS/TVH réputée avoir été perçue par l’employeur inscrit est calculée selon la valeur de l’avantage aux fins de la TPS/TVH multipliée par l’un des coefficients applicables suivants :

¹ 12/112 avant le 1^er juillet 2016   ² 9 % avant le 1^er juillet 2016    
³ 13/113 avant le 1^er octobre 2016   ⁴ 10 % avant le 1^er octobre 2016

En raison de l’obligation de récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des biens ou des services précisés acquis ou transférés en Ontario ou à l’Île-du-Prince-Édouard pour consommation ou utilisation dans ces provinces, un employeur inscrit qui est une « grande entreprise » (généralement, avec des ventes supérieures à 10 millions de dollars au cours de l’année financière précédant la période de récupération) peut être assujetti à différents coefficients sur ces biens et services précisés, qui comprennent des véhicules automobiles admissibles et le carburant. 

Si vous êtes une grande entreprise aux fins de l’obligation de récupération des CTI au 31 décembre 2016, les taux suivants doivent être utilisés :

⁵ 4/104, si le taux de récupération était de 100 % le dernier jour de la période de récupération durant laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI; 6/106, si le taux de récupération était de 75 %; et 8/108 si le taux de récupération était de 50 %.

Crédit de taxe sur les intrants

Un employeur inscrit est admissible à demander un CTI relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur des achats que dans la mesure où la somme se rapporte à « une acquisition, une importation ou un transfert dans une province participante de biens ou de services pour la consommation ou l’utilisation relativement aux activités de la personne. » Ceci comprend généralement la TPS/TVH payée ou payable sur des biens ou des services que l’employeur inscrit fournit à un employé en tant qu’avantage imposable, si c’est relié aux activités commerciales de l’employeur.

Déclaration et remise

L’employeur inscrit est réputé avoir perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable au dernier jour de février de l’année suivant l’année d’imposition. Par exemple, la TPS/TVH relativement à un avantage imposable d’employé fourni durant l’année se terminant le 31 décembre 2016 est déclarée sur la déclaration de TPS/TVH de l’employeur inscrit pour la période de déclaration qui comprend le 28 février 2017.

Afin de vous assurer d’être en parfaite conformité pour vos obligations de TPS/TVH et vos droits aux avantages imposables que vous fournissez aux employés, contactez votre conseiller Collins Barrow.