Le Ontario Real Estate Association1 (OREA) a récemment annoncé que les agents immobiliers de l’Ontario seront autorisés à exploiter leurs entreprises comme des corporations immobilières personnelles à compter du 1er octobre 2020.
Ayant maintenant la possibilité de se constituer en société, ces agents pourront ainsi structurer leurs affaires avec plus de souplesse et accéder aux avantages associés à ce genre d’entreprise dont : des taxes professionnelles moins élevées, des reports d’impôt, une responsabilité limitée pour les services ne relevant pas du domaine immobilier et la possibilité de fractionner des revenus.
Malgré ces privilèges, les agents immobiliers de l’Ontario ne devraient pas se constituer en société avant d’avoir consulté un conseiller professionnel, car ils doivent s’assurer que les avantages l’emporteront vraiment sur les inconvénients.
La société d’affaires (ou « corporation ») a un statut juridique distinct de celui de son propriétaire et nécessite une tenue des registres plus rigoureuse, afin notamment de distinguer les dépenses personnelles et des dépenses de société. Les dépenses ou les actifs personnels qui sont financés accidentellement par la société pourraient, en l’occurrence, être traités (par les autorités) comme des avantages imposables pour l’agent immobilier.
La structure de l’entreprise doit de plus être configurée convenablement afin d’assurer le respect des règlements de la Loi sur la confiance envers les services immobiliers (Trust in Real Estate Services Act) dans ce domaine. La société sera également tenue de préparer des états financiers et de déposer chaque année une déclaration de revenus, ce qui pourrait entraîner des coûts d’observation supplémentaires.
Il est également important de noter que les dispositions fiscales qui ont été ajoutées au cours des dernières années ont réduit la capacité des intéressés à fractionner leurs revenus et rendu les choses encore plus compliquées pour certaines structures de société.
Mais même si les sociétés d’affaires sont plus complexes et pourraient entraîner des coûts supplémentaires, elles pourraient s’avérer très avantageuses si les circonstances s’y prêtent. Par exemple, les reports d’impôt qui sont habituellement réinvestis dans des actifs de société comme les biens réels ou d’autres biens de même nature pourraient être utilisés pour financer des dividendes à la retraite. Il existe également une règle qui permet de fractionner des dividendes entre l’agent immobilier et son conjoint lorsque l’agent atteint l’âge de 65 ans.
La constitution en société de votre agence immobilière est un pas très important et doit être abordée, en tant qu’investissement potentiel, avec toute la diligence requise afin de bien cerner ses avantages et ses inconvénients. Avant d’aller de l’avant, veuillez entrer en contact avec votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour examiner tous les aspects du processus et déterminer si cette décision sera à votre avantage.
- Trad. : Association immobilière de l’Ontario.
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