Profiter de l’exonération cumulative des gains en capital sur les biens agricoles

Avec le budget fédéral de 2015 augmentant efficacement l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les biens agricoles admissibles (BAA) à un million de dollars, le moment est bien choisi pour revoir la planification fiscale des gains en capital. (La partie ECGC du budget a été promulguée le 23 juin 2015.)

L’exonération cumulative additionnelle complète l’exonération de base (813 600 $ pour 2015) et est offerte uniquement pour compenser les gains en capital sur les biens agricoles et les biens de pêche admissibles ayant été disposés après le 20 avril 2015. L’ECGC pour les BAA demeurera à un million de dollars jusqu’à ce que le montant annuel indexé de base de l’ECGC soit supérieur à un million de dollars. Dès lors, la limite d’exonération cumulative — indexée à l’inflation — sera la même pour les biens agricoles et les biens de pêche admissibles ainsi que pour les actions admissibles de petite entreprise. Un propriétaire individuel de BAA qui a épuisé son ECGC en 2014 (lorsque la limite de base était de 800 000 $) aura un supplément de 200 000 $, ce qui représente une opportunité pour la planification future.

Zes BAA comprennent les biens immobiliers, les quotas, la participation dans une société de personnes agricole familiale et les actions d’une société agricole familiale. La propriété doit satisfaire certaines exigences d’admissibilité. Les règles peuvent être complexes, de sorte qu’obtenir des conseils fiscaux appropriés est important.

Concernant les biens admissibles, il existe des opportunités intéressantes mais complexes pour la planification future.

Les transferts d’entreprises

Ceux qui exploitent une entreprise agricole par l’intermédiaire d’une société, mais qui détiennent personnellement des terres agricoles, pourraient transférer ces terres à la société et réaliser un gain en capital pouvant être compensé par l’ECGC. La société a la possibilité de fournir un billet à ordre pouvant être retiré en franchise d’impôt. Dans de tels cas, il est possible que le gain en capital rapporté personnellement entraîne un impôt minimum de remplacement (IMR). L’IMR peut se produire lorsque les déductions (telles que l’ECGC) sont utilisées pour compenser une partie importante du revenu d’un contribuable. (Pour en savoir plus sur l’IMR, consultez le Farm Alert du 20 mai 2014.) La déclaration du gain en capital pourrait également entraîner des mesures de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour une personne ayant bénéficié de ces prestations durant l’année. La récupération des prestations de la SV peut s’effectuer au cours des sept prochaines années d’imposition, mais cette démarche représente un coût direct. Les personnes ne contrôlant pas la société au moment de la cession du terrain peuvent tirer avantage de la provision pour gains en capital afin d’ajouter ce gain au revenu imposable sur une période maximale de cinq ans, ce qui pourrait réduire ou éliminer l’IMR et/ou la récupération de la SV.

Partenariats

De nombreuses exploitations agricoles fonctionnent comme des partenariats. Si les associés envisagent d’incorporer une exploitation agricole, il existe une occasion leur permettant de profiter de leur ECGC lors de la création de la société. L’approche traditionnelle de l’incorporation d’un partenariat consiste à transférer les actifs agricoles à la société avec report d’impôt et à fournir les formulaires de choix appropriés auprès de l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, il est également possible pour les associés de transférer leur participation à la société et d’utiliser leur exonération cumulative pour compenser le gain en capital entraîné par ce transfert, en échange d’un billet à ordre émis
par la société pouvant ensuite être versé en franchise d’impôt.

Avoir recours à l’ECGC pour transférer la participation d’un associé à la société peut être un moyen efficace de transférer des actifs agricoles — tels que l’inventaire, des quotas et de l’équipement — à leur juste valeur de marché, en échange d’un billet à ordre libre d’impôt. La vente de stocks, de quotas et d’équipements, qui se traduit normalement dans le revenu imposable — en raison de la récupération des déductions demandées antérieurement pour le quota et l’équipement — est transformée en un gain en capital non imposable, grâce au transfert de la participation à la société. L’IMR ainsi que la récupération de la SV sont pris en considération et s’appliquent au transfert.

Le partenariat doit être établi depuis un minimum de deux ans (entre autres exigences) pour se qualifier comme BAA. Il est impossible de transférer des actifs agricoles à un partenariat et, ultérieurement, de transférer la participation à une société afin de requalifier un revenu imposable en un gain en capital non imposable.

Transferts générationnels

La planification de l’ECGC est importante pour ceux qui ont l’intention de transmettre la ferme familiale (ou une partie de celle-ci) à leurs enfants. Une bonne planification veillera à ce que les parents et les successeurs ne gaspillent pas leur ECGC, soit de leur vivant ou à leur décès. Prenons l’exemple hypothétique de M. Jones, qui possède une parcelle de terre agricole dont la valeur juste est de 2 millions de dollars et le coût initial de 500 000 $. La totalité de l’ECGC de M. Jones, soit un million de dollars, est disponible. La propriété est admissible en vertu des règles de roulement de la ferme et est considérée comme un BAA pour l’ECGC. M. Jones souhaite transférer la parcelle à son fils et veut seulement un million de dollars en contrepartie. M. Jones ne possède aucun autre bien agricole admissible. S’il transfère sa terre agricole pour une contrepartie d’un million de dollars, il déclarera un gain en capital de 500 000 $, qui sera compensé par son ECGC. Son fils assumera la propriété du bien agricole à un prix de base d’un million de dollars. M. Jones aura encore accès aux 500 000 $ de son ECGC, mais à aucun autre actif avec lequel il pourra utiliser cette balance.

Cependant, si M. Jones transfère la terre à son fils pour une contrepartie de 1,5 million de dollars, il déclarera un gain en capital d’un million de dollars, qui sera entièrement compensé par son ECGC, et son fils obtiendra un prix de base de 1,5 million de dollars. Conformément à ses souhaits, M. Jones ne recueillera qu’un million de dollars en contrepartie et remettra les 500 000 $ restants par l’entremise de son testament. Il en résulte une augmentation de 500 000 $ au prix de base de la terre pour la prochaine génération, cumulée au gain en capital supplémentaire compensé par l’ECGC de M. Jones. Il est important que les 500 000 $ additionnels soient remis par le testament et non pendant le vivant de M. Jones. Si un montant est remboursé ou remis au cours de la vie de M. Jones, il sera déduit du coût de base accordé au fils. 

La vente à des tiers

Il est possible qu’il n’y ait pas de successeur à la ferme familiale et que le plan soit d’éventuellement vendre à un tiers. 

Avec la valeur croissante des terres agricoles, les familles d’agriculteurs qui envisagent de vendre leur ferme pourraient envisager d’avoir accès à l’ECGC de leurs enfants pour
compenser les gains en capital. Une planification minutieuse peut aider à atteindre cet objectif, mais les propriétaires de la ferme doivent être prêts à faire don du gain accumulé à leurs enfants. Cette planification tire parti des règles de roulement de la ferme et exige le transfert de propriété de biens agricoles aux enfants un minimum de trois ans avant une vente ultérieure à un tiers. Les enfants deviennent les propriétaires de la propriété agricole et ont droit au produit de la vente. La propriété agricole devient également assujettie à toute réclamation des créanciers des enfants.

Ces stratégies pour tirer parti de l’ECGC peuvent être efficaces, mais peuvent aussi être délicates. Une planification minutieuse ainsi que des conseils professionnels en matière de fiscalité sont essentiels. Contactez votre conseiller Collins Barrow pour toute assistance.