Changements proposés aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés pour 2016
L’une des premières mesures du gouvernement libéral nouvellement élu consistait à modifier les taux d’imposition des Canadiens. Le projet de loi C-2 (une loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu), présenté le 9 décembre 2015, a donné lieu à des amendements proposés aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, en vigueur le 1er janvier 2016. (Voir notre Tax Flash du 10 décembre 2015, pour des détails précis sur les changements des taux d’imposition.)
Le projet de loi a eu pour résultat une réduction de 1,5 pour cent du taux d’imposition des revenus entre 45 283 $ et 90 563 $ (la tranche de revenu moyenne), et la mise en place d’un nouveau taux d’imposition de 33 pour cent pour les revenus supérieurs à 200 000 $. Le Tableau 1, ci-dessous, montre le taux marginal d’imposition le plus élevé de chaque province, en vigueur le 1er janvier 2016.
Le projet de loi C-2 touche également l’imposition des revenus d’investissement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). L’objectif des changements visait à éliminer tout avantage de report d’impôt supplémentaire pour les particuliers gagnant un revenu d’investissement par l’entremise d’une société qui autrement aurait été entraîné par l’augmentation du taux marginal d’imposition le plus élevé.
- Taux de remboursement des dividendes provenant d’une société privée – une augmentation de 33,33 pour cent à 38,33 pour cent, établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2016
- Taux d’imposition de la Partie IV remboursable – une augmentation de 33,33 pour cent à 38,33 pour cent pour les dividendes reçus après 2015
- Impôt remboursable sur les revenus d’investissement des SPCC – une augmentation de 6,67 pour cent à 10,67 pour cent, établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2016
Le Tableau 2 montre les taux d’imposition les plus élevés sur les revenus d’investissement des sociétés pour chaque province, en vigueur le 1er janvier 2016.
En raison des changements des taux d’imposition des sociétés et des particuliers, le taux d’imposition intégré a également changé. Le taux d’imposition intégré tient compte des niveaux d’imposition des sociétés et des particuliers qui gagnent leur revenu indirectement par l’entremise d’une société. Le Tableau 3 montre les taux d’imposition intégrés les plus élevés pour chaque province, en vigueur le 1er janvier 2016.
En date de ce bulletin Tax Alert, le Nouveau-Brunswick est la seule province ou seul territoire partout au Canada à avoir annoncé son budget provincial 2016-2017. Avant la présentation du budget par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, M. Roger Melanson, la province faisait face à une augmentation du taux d’imposition combiné fédéral et provincial de presque 12 pour cent par rapport au taux de 2014 pour les contribuables à revenus élevés. Il est intéressant de noter que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé de réduire son taux marginal d’imposition le plus élevé pour les particuliers de 5,45 pour cent à compter du 1er janvier 2016 et d’augmenter le taux d’imposition général des entreprises de 2 pour cent à compter du 1er avril 2016. Une augmentation de la taxe de vente harmonisée de 2 pour cent a également été incluse dans le budget provincial, portant le taux de TVH du N.-B. à 15 pour cent à compter du 1er juillet 2016.
Il sera intéressant de voir comment les autres provinces répondront à l’augmentation des taux d’imposition présentés par le gouvernement fédéral au fur et à mesure que les budgets provinciaux seront mis en oeuvre. Ces changements actuels aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés justifient un réexamen des stratégies actuelles de planification fiscale pour déterminer si des changements sont nécessaires.
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Tableau 1 – Taux marginal d’imposition 2016 le plus élevé par provincei
| Province | Revenu ordinaire | Gains en capital | Dividendes déterminés | Dividendes non déterminés |
| Colombie-Britannique | 47,70 % | 23,85 % | 31,30 % | 40,61 % |
| Alberta | 48,00 % | 24,00 % | 31,71 % | 40,24 % |
| Saskatchewan | 48,00 % | 23,85 % | 31,30 % | 40,06 % |
| Manitoba | 50,40 % | 25,20 % | 37,78 % | 45,69 % |
| Ontarioii | 53,53 % | 26,76 % | 39,34 % | 45,30 % |
| Québec | 53,31 % | 26,65 % | 39,83 % | 43,84 % |
| Nouveau-Brunswickiii | 53,30 % | 26,65 % | 36,27 % | 45,37 % |
| Nouvelle-Écosse | 54,00 % | 27,00 % | 41,58 % | 46,77 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 51,37 % | 25,69 % | 35,67 % | 44,22 % |
| Newfoundland and Labrador | 48,30 % | 24,15 % | 38,47 % | 39,40 % |
| Territoires du Nord-Ouest | 47,05 % | 23,53 % | 28,33 % | 35,72 % |
| Nunavut | 44,50 % | 22,25 % | 33,08 % | 36,35 % |
| Yukoniv | 48,00 % | 24,00 % | 24,81 % | 40,18 % |
Tableau 2 – Taux d’imposition du revenu d’investissement des sociétés 2016 pour les SPCC par province
| Province | 2016 | 2015 |
| Colombie-Britannique | 49,67 % | 45,67 % |
| Alberta | 50,67 % | 45,67 % |
| Saskatchewan | 50,67 % | 46,67 % |
| Manitoba | 50,67 % | 46,67 % |
| Ontario | 50,17 % | 46,17 % |
| Québec | 50,57 % | 46,57 % |
| Nouveau-Brunswickv | 52,67 % | 46,67 % |
| Nouvelle-Écosse | 54,67 % | 50,67 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 54,67 % | 50,67 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 52,67 % | 48,67 % |
| Territoires du Nord-Ouest | 50,17 % | 46,17 % |
| Nunavut | 50,67 % | 46,67 % |
| Yukon | 53,67 % | 49,67 % |
Tableau 3 – Taux d’imposition intégrés des sociétés et des particuliers 2016 par province
| Province | Taux d’imposition des petites entreprises | Taux général d’imposition du revenu des sociétés | Revenu de placementvi |
| Colombie-Britannique | 48,33 % | 49,16 % | 51,90 % |
| Alberta | 48,31 % | 50,15 % | 52,19 % |
| Saskatchewan | 47,55 % | 49,14 % | 49,14 % |
| Manitoba | 51,39 % | 54,58 % | 56,55 % |
| Ontario | 53,51 % | 55,41 % | 55,97 % |
| Québec | 54,23 % | 56,02 % | 55,02 % |
| Nouveau-Brunswickvii | 53,29 % | 54,75 % | 57,39 % |
| Nouvelle-Écosse | 53,96% | 59,69% | 59,55% |
| Île-du-Prince-Édouard | 52,29 % | 55,61 % | 57,61 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 47,58 % | 56,31 % | 52,73 % |
| Territoires du Nord-Ouest | 45,04 % | 47,32 % | 48,26 % |
| Nunavut | 45,59 % | 51,15 % | 49,08 % |
| Yukon | 48,25 % | 47,37 % | 53,94 % |
____________
i - Ces taux s’appliquent aux revenus supérieurs à 200 000 $, sauf disposition contraire.
ii - Sur les revenus supérieurs à 220 000 $.
iii - Reflète les changements de taux d’imposition personnels présentés lors du budget provincial 2016-2017 annoncé le 2 février 2016. La date d’entrée en vigueur de ce taux est le 1er janvier 2016.
iv - Sur les revenus supérieurs à 500 000 $.
v - Reflète les changements de taux d’imposition des sociétés présentés lors du budget provincial 2016-2017 annoncé le 2 février 2016. La date d’entrée en vigueur de ce taux est le 1er avril 2016. Avant cette date, le taux était de 52,67 %.
vi - Suppose des fonds disponibles suffisants pour récupérer 100 pour cent de l’impôt remboursable.
vii - Reflète les changements de taux d’imposition des particuliers et des sociétés présentés lors du budget provincial 2016-2017 annoncé le 2 février 2016.
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