Structures de propriété pour les conventions de rachat d’actions financées par une police d’assurance vie

Dans notre bulletin Tax Alert de juillet 2016, nous avons noté que la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu touchera l’imposition des polices d’assurance vie. Notamment, il serait avantageux, aux fins de planification successorale, d’acheter de l’assurance vie avant la fin de 2016 pour maximiser les avantages fiscaux associés aux règles courantes de l’assurance vie.

Bon nombre de ceux qui sont passés par l’exercice d’achat d’une police d’assurance vie peuvent témoigner de la difficulté de choisir le produit d’assurance adéquat étant donné la grande variété et la complexité des produits dans le marché d’aujourd’hui.

Il est tout aussi déroutant de choisir la structure de propriété optimale pour une police d’assurance vie qui sera utilisée pour financer une convention de rachat d’actions incluse dans une convention entre actionnaires.

Il est essentiel dans tout plan de relève ou plan successoral d’assurer que le financement soit en place pour financer l’achat d’un intérêt commercial. Dans le contexte de la plupart des sociétés privées canadiennes, une convention entre actionnaires est souvent un moyen d’inclure des dispositions relatives au rachat d’actions qui reflètent les besoins et les souhaits des actionnaires survivants après le décès d’un actionnaire.

Généralement, les conventions de rachat d’actions utilisent l’une des trois structures suivantes après le décès d’un actionnaire :

1. Les actionnaires survivants peuvent acheter les actions de l’actionnaire décédé auprès de la succession du défunt.
2. La société peut acheter les actions de l’actionnaire décédé auprès de la succession du défunt.
3. Il y a une combinaison d’un achat de certaines actions par les actionnaires survivants et d’achat par la société des actions restantes auprès de la succession de l’actionnaire décédé.

Indépendamment de la structure, l’assurance vie est généralement la façon la plus rentable de financer l’obligation d’un actionnaire survivant ou d’une société. Lors de la sélection de la structure de propriété adéquate, de nombreux facteurs doivent être envisagés.

Un facteur important consiste à décider si la police d’assurance vie devrait être détenue personnellement par les actionnaires ou par la société en exploitation, étant donné que le montant reçu de prestation de décès n’est pas imposable pour les bénéficiaires tant pour un particulier qu’une société. De plus, l’excédent de la prestation de décès, au-dessus du prix de base rajusté de la police d’assurance vie immédiatement avant le décès de l’assuré sur la vie, peut être versé aux actionnaires d’une société à titre de dividende en capital libre d’impôt, alors que l’excès est ajouté au compte de dividendes en capital d’une société. Ainsi une police d’assurance vie appartenant à une société permet de recevoir la plus grande partie du produit de l’assurance à l’abri de l’impôt des sociétés ou de l’impôt personnel.

Les primes d’assurance vie ne sont généralement pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, quand c’est possible, il est généralement préférable que ce soit une société qui détienne la police d’assurance vie et qui la paye, puisque le taux d’imposition des sociétés est plus faible que le taux d’imposition des particuliers. Les économies peuvent être importantes. Par exemple, le taux d’imposition marginal le plus élevé pour un particulier résident de l’Ontario est de 53,53 %, alors que le taux d’imposition général des sociétés est de 26,50 %. Ainsi, un particulier touchant déjà un salaire de 220 000 $ aurait besoin de gagner un montant additionnel de 21 500 $ pour payer une police d’assurance vie avec une prime annuelle de 10 000 $. En revanche, une société aurait besoin de gagner juste un peu plus de 13 600 $ pour payer la même prime de 10 000 $.

La protection contre les créanciers est un autre facteur pertinent. L’indemnité de décès reçue par une société peut faire l’objet de réclamations par les créanciers de la société. Toutefois, comme indiqué plus haut, détenir la police d’assurance personnellement pour éviter les réclamations par les créanciers de la société peut être onéreux. Dans de tels cas, il est possible d’incorporer une société de portefeuille pour détenir les actions de la société en exploitation. La société de portefeuille ne garantira pas les dettes de la société en exploitation. La société de portefeuille est propriétaire et bénéficiaire de l’assurance vie de façon à ce que toute prestation de décès soit reçue par la société de portefeuille et par conséquent n’est pas exposée aux réclamations des créanciers de la société en exploitation. Les prestations de décès sont ensuite versées aux actionnaires à titre de dividende en capital à l’abri de l’impôt.

Un autre élément à considérer est le choix d’une structure de propriété qui assurera que les primes soient payées. Il est bien plus difficile d’assurer que les primes des polices d’assurance vie soient payées si les polices sont détenues par des actionnaires individuels. De plus, il y a toujours un risque que si une prestation de décès est reçue par un actionnaire individuel, les fonds soient utilisés à des fins autres que de remplir l’obligation de l’actionnaire en vertu de la convention de rachat d’actions.

Si les polices d’assurance vie sont détenues par une société, que ce soit une société en exploitation ou une société de portefeuille, chaque actionnaire devrait être en mesure de revoir les documents financiers de la société pour assurer que les primes sont payées en temps opportun. De plus, la société est en meilleure posture pour assurer que la prestation de décès soit utilisée pour financer les obligations en vertu d’une convention de rachat d’actions.

Un autre problème concernant les assurances vie détenues personnellement est apparent quand un actionnaire est plus âgé ou en plus mauvaise santé que l’autre ou les autres actionnaires. Le coût d’une police d’assurance vie sur la vie de l’actionnaire plus âgé est plus élevé et souvent assumé par l’autre ou les autres actionnaires, alors que la convention de rachat d’actions est structurée d’une manière qui exige des actionnaires survivants d’acheter les actions de la succession de l’actionnaire décédé.

Par exemple, parfois une méthode de rachat « croisé » est utilisée pour structurer une convention de rachat d’actions. Grâce à cette méthode, chaque actionnaire est le propriétaire et le bénéficiaire d’une police d’assurance vie sur la vie de l’autre ou des autres actionnaires. Si l’un des actionnaires décède, le ou les actionnaires survivants recevront le produit de l’assurance, libre d’impôt, et utiliseront ensuite les fonds pour acheter les actions de la société à la succession de l’actionnaire décédé. Si l’actionnaire décédé était plus âgé, les autres actionnaires auront payé des primes plus élevées pour être propriétaires de la police d’assurance vie sur la vie de l’actionnaire plus âgé.

En revanche, le coût peut être effectivement partagé entre les actionnaires selon leur part proportionnelle dans la société si la méthode de rachat croisé est utilisée de manière à ce que la société, préférablement une société de portefeuille, détienne la totalité des polices d’assurance vie de tous les actionnaires. Selon cette structure, un actionnaire survivant peut acheter les actions de la succession de l’actionnaire décédé. Au lieu de payer la succession en espèces, l’actionnaire survivant émet un billet à ordre payable sur demande. Après avoir reçu la prestation de décès non imposable, la société paye un dividende en capital non imposable à l’actionnaire survivant qui utilise les fonds pour régler le billet à ordre.

Une dernière considération dans la structuration d’une convention de rachat d’actions qui doit être financée par l’assurance vie est un transfert possible de la propriété des polices d’assurance vie qui pourrait se produire à une date ultérieure. Par exemple, cette situation se produit souvent quand l’un des actionnaires vend ses actions dans une société.

Un transfert de police d’assurance vie à un actionnaire est une disposition à un propriétaire d’entreprise aux fins de l’impôt, et il y a un potentiel de bénéfice imposable pour l’actionnaire dans la mesure où la juste valeur de marché de la police excède la contrepartie, le cas échéant, payée par l’actionnaire. Toutefois, quand l’actionnaire ne traite pas sans lien de dépendance avec le cédant de l’entreprise, une telle disposition sera à la « valeur » de la police, quand aucune autre contrepartie n’est donnée pour la police. À ces fins, la « valeur » est définie  essentiellement à titre de valeur de rachat de la police. Par conséquent, un gain réalisé au moyen de la police, qui est imposable à 100 %, sera obtenu seulement quand la valeur de rachat excède le prix de base rajusté de la police. Quand la police n’a pas de valeur de rachat, la « valeur » de la police est nulle et de ce fait aucun gain n’est réalisé au moyen de la police.

Par conséquent, dans les situations où un actionnaire est le seul actionnaire d’une société, une police d’assurance vie détenue par la société devrait être envisagée puisque la police peut éventuellement être distribuée à l’actionnaire sans déclencher un gain réalisé au moyen de la police pour la société.

Quand l’actionnaire transige sans lien de dépendance avec une société, comme un actionnaire minoritaire, il convient d’envisager le transfert de l’intérêt de l’actionnaire dans la société à une société de portefeuille à propriété exclusive. Une police d’assurance vie sur la vie d’un actionnaire peut ensuite être achetée par la société de portefeuille. Les primes peuvent être payées à partir des fonds reçus des dividendes intersociétés libres d’impôt déclarés et versés par la société en exploitation. Selon cette structure, la police d’assurance vie peut être distribuée à l’actionnaire si une vente de la société en exploitation se produisait, et l’actionnaire peut vendre les actions de sa société de portefeuille de façon à utiliser toute exemption pour gains en capital à sa disposition.

De toute évidence, il y a plusieurs possibilités offertes aux actionnaires pour structurer une convention de rachat d’actions. Il n’y a pas qu’une seule solution convenant à toutes les situations. Chaque possibilité a ses propres avantages et ses inconvénients, lesquels doivent être analysés en tenant compte de chaque ensemble de circonstances. Un conseiller fiscaliste de Collins Barrow peut vous aider à vous orienter parmi les nombreuses voies possibles et vous permettre de structurer une convention de rachat d’actions avantageuse du point de vue fiscal.