Cette suite du dossier amorcé dans le numéro Tax Alert publié précédemment sera axée sur certains pièges que les contribuables devraient connaître quand ils entreprennent une planification fiscale comprenant des fiducies. Bien qu’il existe de nombreux types différents de fiducies, cet exposé traitera des fiducies familiales discrétionnaires dont le ou les fiduciaires et bénéficiaires sont des résidents canadiens.
Au cours des dernières années, le ministère des Finances a apporté des changements à la législation fiscale pour éliminer de possibles échappatoires fiscales tout en essayant de maintenir des taux d’imposition des sociétés relativement faibles. Dans le cadre de ces vastes changements, une tendance à l’augmentation du coût de l’impôt personnel sur les distributions d’excédents de fonds des sociétés s’est installée. Cette tendance peut inciter les propriétaires d’entreprise à revoir les occasions de fractionnement du revenu pour extraire les excédents de fonds de l’entreprise d’une manière fiscalement avantageuse. Bien qu’il y ait un certain nombre de stratégies de fractionnement du revenu, l’utilisation d’une fiducie familiale pour détenir les actions d’une entreprise est particulièrement intéressante.
Toutefois, les contribuables qui intègrent des fiducies à leur structure d’entreprise pourraient faire face aux problèmes suivants.
Association
Dans une fiducie discrétionnaire où un fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire sur le droit d’un bénéficiaire au revenu ou au capital de la fiducie, chaque bénéficiaire est réputé être le propriétaire de toutes les actions de l’entreprise détenues par la fiducie. Si les bénéficiaires sont des mineurs, les deux parents sont réputés être propriétaires de 100 % des actions détenues dans la fiducie pour ces enfants. Ces deux règles de présomption peuvent faire en sorte que deux sociétés qui autrement ne seraient pas associées le deviennent. Les sociétés associées doivent partager leurs limites annuelles de déduction accordée aux petites entreprises. Ces questions d’association se présentent souvent dans des entreprises multigénérationnelles ou quand les enfants de propriétaires d’entreprise commencent à exploiter leur propre entreprise.
Changement de fiduciaires – facteurs de prise de contrôle
De nombreuses fiducies familiales discrétionnaires ont une durée de vie de 21 ans ou plus. Durant cette période, le ou les fiduciaires peuvent changer. Lorsque la fiducie est discrétionnaire et détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société en particulier, un changement de fiduciaires peut provoquer une prise de contrôle de cette société en particulier. Une prise de contrôle provoquera une fin d’année réputée de la société en particulier, entre autres conséquences fiscales. Par exemple, si une fiducie a un fiduciaire (M. A) qui démissionne en faveur d’un fiduciaire sans lien (M. B), une prise de contrôle se produira généralement. Cela arriverait même si M. B a été nommé à la suite du décès de M. A. Si M. A et M. B ont toutefois des liens, il est probable qu’il n’y aura aucune prise de contrôle. Si la fiducie a de multiples fiduciaires et qu’il y a changement de l’un de ces fiduciaires, cela pourrait vraisemblablement donner lieu à une prise de contrôle. (Dans le cas des fiducies non discrétionnaires, un allègement limité de cette règle peut être possible lors des changements de fiduciaires se produisant après le 12 septembre 2013.)
Personnes des É.-U. et fiducies
Si des citoyens des É.-U. servent en qualité de fiduciaires ou sont bénéficiaires, une attention doit être apportée telle qu’elle est soulignée dans un numéro précédent de Tax Alert.
Sociétés bénéficiaires
L’utilisation d’une société à titre de bénéficiaire discrétionnaire a augmenté au cours des dernières années. Ce type de structure permet que les actifs excédentaires d’une société en exploitation soient distribués sur une base de report d’impôt à la société bénéficiaire. Les actifs restants de la société en exploitation seraient des éléments d’actifs productifs de revenus utilisés dans l’entreprise. Ce type de planification – communément dite de « purification » de la société en exploitation – améliore la probabilité que les actions de la société en exploitation soient admissibles à une exemption à vie de gains en capital pour un contribuable.
Si la société en exploitation tire un revenu d’une entreprise exploitée activement, la société en exploitation paie des dividendes imposables à la fiducie pour lui distribuer les actifs excédentaires. Le ou les fiduciaires alloueraient ensuite ces dividendes à la société bénéficiaire. En présumant que la société bénéficiaire est « liée » à la société en exploitation aux fins de l’impôt sur le revenu, et que certaines dispositions anti-évitement se trouvant à l’article 55 de la Loi ne s’appliquent pas, les dividendes seraient reçus à l’abri de l’impôt par la société bénéficiaire. Déterminer si la société bénéficiaire est liée ou non à la société en exploitation peut être assez compliqué, particulièrement pour les entreprises qui ont de multiples actionnaires sans lien.
L’introduction de sociétés bénéficiaires dans un groupe d’entreprises peut apporter des avantages importants, mais peut également ajouter de la complexité à l’environnement fiscal. Combinez ceci avec les changements proposés aux dispositions anti-évitement qui se trouvent à l’article 55 (exposés dans un numéro précédent de Tax Alert) et les contribuables feront face à une complexité importante en analysant si leur structure peut atteindre ses objectifs ou non sans se heurter à des conséquences fiscales défavorables.
Une fiducie familiale discrétionnaire peut offrir des possibilités de planification fiscale importantes pour de nombreuses entreprises. En ces périodes où les taux d’imposition sur le revenu personnel sur les distributions de sociétés augmentent, les propriétaires d’entreprise devraient envisager d’établir une fiducie pour favoriser la mise en place de stratégies de fractionnement du revenu et du capital. Toutefois, la qualité de la structure ne vaut que celle de l’exécution de la planification.Communiquez avec votre conseiller de confiance Collins Barrow pour déterminer si une fiducie pourrait être avantageuse pour vous ou si vous souhaitez vous assurer que vous administrez et exploitez votre fiducie adéquatement.
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