Impact des sociétés en commandite de placement nouvellement définies sur les distributions versées par les sociétés de personnes

L’avant-projet de loi sur la TPS/TVH, publié le 8 septembre 2017 par le ministère des Finances, a pour but d’introduire une nouvelle définition pour les « sociétés de personnes en commandite de placement » ainsi que des amendements législatifs relatifs à ces sociétés. Le ministère a invité les parties prenantes à lui faire parvenir des commentaires sur les modifications proposées d’ici le 10 octobre 2017.

Ces propositions font suite au document de consultation intitulé Propositions aux fins de consultation concernant le traitement de certaines sociétés de personnes en commandite et de certains régimes de placement sous le régime de la TPS/TVH, publié le 22 juillet 2016. Le document a pour sujet le traitement inégal réservé aux entités de placement constituées en sociétés de personnes en commandite. À l’heure actuelle, celles-ci ne sont pas considérées comme des régimes de placement et ne sont pas concernées par les règles établies en vertu des institutions financières désignées particulières (IFDP).

Les retombées seront importantes pour les entités de placement constituées en sociétés de personnes en commandite :

Certains des services fournis par un commandité à la société pourraient être assujettis à la TPS/TVH, et selon toute vraisemblance, à leur juste valeur marchande.

• La société pourrait être soumise à davantage d’impôts sur les intrants (non recouvrables dans certains cas).
• La société devra déterminer si elle sera affectée par ces définitions nouvelles et élargies et aura à se conformer, en conséquence, aux règles de déclaration établies en vertu des IFDP.                 

Société en commandite de placement — fourniture par un commandité

L’avant-projet de loi sur la TPS/TVH propose d’ajouter un paragraphe dans la Loi sur la taxe d’accise (le parag. 272.1 [8]) dédié à la réglementation des services de gestion ou d’administration rendus par un commandité à une « société en commandite de placement ».

La disposition proposée se lit comme suit :

Société en commandite de placement — fourniture par un commandité

Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend un service de gestion ou d’administration à la société :

a) le service est réputé ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société ;
b) la fourniture du service par le commandité à la société est réputée avoir été effectuée par le commandité en dehors du cadre des activités de la société.

Selon les règles générales établies en vertu de la législation en vigueur «  tout acte accompli par une personne à titre d’associé d’une société de personnes est réputé avoir été accompli par celle-ci dans le cadre de ses activités et non par la personne » (272.1 [1]), à condition de ne pas avoir été effectué « en dehors du cadre des activités de la société » (272.1 [3)])

Selon les nouvelles dispositions, tout service de gestion ou d’administration fourni à une société en commandite de placement par l’un de ses commandités sera réputé avoir été accompli « en dehors du cadre des activités de la société » et assujetti à la TPS/TVH en vertu du paragraphe 272.1 (3), car effectué pour une contrepartie. Le commandité sera donc appelé à réclamer la TPS/TVH pour de tels services.

Même si l’avant-projet de loi n’a pas encore été adopté, ces propositions entreront en vigueur le 8 septembre 2017. Les commandités pourront même être soumis à des contrôles ministériels s’ils ne facturent ou ne perçoivent pas la TPS/TVH sur les transactions concernées par les nouvelles mesures.

Application des règles relatives aux IFDP aux « sociétés de personnes en commandite de placement »

À la suite de la publication du document de consultation, le paragraphe 149 (5) a lui aussi été modifié dans le but de considérer dorénavant les sociétés en commandite de placement comme des « régimes de placement » et de justifier leur inclusion dans la liste des institutions financières concernées par la TPS/TVH.

Les règles relatives aux IFDP ont été élargies dans le but d’inclure les sociétés de personnes en commandite de placement et traiteront de questions telles que l’établissement stable, le pourcentage d’attribution de la formule de la MAS, les exercices fiscaux et les exigences générales en matière d’inscription et de déclaration. De manière générale, l’introduction du paragraphe 244.1 (4) dans la Loi sur la taxe d’accise signifie que les règles IFDP relatives aux sociétés en commandite de placements entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les entités de placement constituées en sociétés en commandite de placement devraient passer en revue leurs structures afin de déterminer l’impact des modifications proposées. Pour obtenir de l’aide, veillez prendre contact avec votre conseiller désigné auprès de Collins Barrow.