Inscription de médecins et de praticiens à la TPS/TVH : une mise à jour

Les gouvernements du Canada ont du mal à faire face ― à tous les échelons, et quel que soit leur allégeance politique ― à la montée des coûts associés à la prestation de soins de santé de qualité aux Canadiens. Ils ont notamment de grandes difficultés à assumer le coût des soins requis ou demandés par les personnes qui consultent des médecins, des dentistes, des psychologues, des orthodontistes et autres professionnels considérés, sous la Loi sur la taxe d’accise (LTA), comme des « médecins » ou des « praticiens ».

Pour faire face à ces coûts, les autorités de santé provinciales ― avec l’aide de renforts législatifs fournis par l’ARC (l’Agence du revenu du Canada) ― ont dû mettre fin au financement de certains des services couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux comme le Régime d’assurance-santé de l’Ontario. Le budget fédéral de 2013 a par exemple introduit des modifications à la TPS/TVH et au traitement de certains services et rendu taxables certains des services qui étaient auparavant exonérés de cet impôt. Le raisonnement qui suit était à la base de nombre de ces changements : si les médecins ne sont plus en mesure de facturer ces services au gouvernement, ils cesseront éventuellement de les fournir à leurs patients ou seront contraints de les facturer aux patients eux-mêmes, et sous la forme d’honoraires. Il se trouve cependant que les médecins sont en train de fournir plus que jamais des services à l’intérieur et à l’extérieur de leurs cabinets et de se rapprocher de plus en plus ― « effet secondaire » inattendu ― de l’obligation de s’inscrire à la TPS/TVH.

Les médecins ne sont généralement pas tenus de s’inscrire à la TPS/TVH parce que la plupart de leurs services ne sont pas assujettis à cette taxe. L’article 1 de la deuxième partie de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise exonère notamment les soins de santé fournis à domicile ou dans les établissements de santé ainsi que les soins admissibles fournis dans les domaines suivants par des médecins et des praticiens qui sont obligés d’être titulaires d’un permis pour pouvoir exercer leur profession ou sont autrement autorisés à l’exercer : optométrie, chiropratique, physiothérapie, podologie, ostéopathie, audiologie, orthophonie, ergothérapie, psychologie, maïeutique¹, diététique, acupuncture et naturopathie. Mais les règles sont en train de devenir de plus en plus complexes chaque année. La définition du terme « service exempté » est par exemple interprétée de manière plus stricte à l’heure actuelle, l’une des raisons pour lesquelles les médecins et les praticiens ont maintenant ― et souvent ― des difficultés à déterminer si leurs services seront exonérés ou non.

L’ARC a par conséquent intensifié ses mesures d’exécution, soumettant plus souvent que d’habitude ces professionnels à des audits et proposant de nombreuses (ré) évaluations pour des sommes versées (à ces derniers) pour des services médicaux qui ne sont plus exonérées. L’ARC a par exemple soumis des médecins à des examens fiscaux lorsqu’ils ont fourni ces services rémunérés :

• Donné une conférence ou enseigné ;
• Dirigé un service ou un laboratoire (dans un hôpital ou en milieu universitaire) ;
• Fait de la recherche ;
• Fourni de services consultatifs dans des litiges ;
• Agi comme témoins experts.

L’imposition des paiements effectués pour les services de garde hospitaliers ne fait, par contre, pas l’unanimité entre l’OMA (Ontario Medical Association) et l’ARC.

Par conséquent, de nombreux médecins et praticiens sont en train de dépasser le seuil annuel à partir duquel l’inscription à la TPS/TVH est obligatoire (en l’occurrence, 30 000 $ sur une période ininterrompue de quatre trimestres). Une grande partie d’entre eux ne sont même pas au courant de cette exigence ou ne réalisent pas qu’ils ont, selon toute vraisemblance, dépassé ce seuil et se sont en conséquence rendus passibles de vérifications, de pénalités et d’intérêts (de la part de l’ARC et pour n’avoir notamment pas produit de déclaration de revenus aux fins de la TPS/TVH). Il est aussi à souligner que les médecins et praticiens qui finissent par s’inscrire à la TPS/TVH seront en tout temps tenus de produire ces déclarations et de s’acquitter des fardeaux administratifs qui y sont liés.

Le tableau suivant contient quelques exemples de services fournis en cabinet qui étaient autrefois couverts par des régimes d’assurance-maladie provinciaux.

L’ARC recommande généralement que les médecins et les praticiens s’inscrivent à la TPS/TVH (eux-mêmes ou leurs sociétés professionnelles selon le cas) et facturent, perçoivent et versent cette taxe de vente pour tout paiement reçu. Si un médecin ou praticien n’est pas inscrit de la TPS/TVH alors qu’il est tenu de l’être, l’ARC pourrait passer outre (et le fera certainement) au délai légal de prescription standard, qui est de quatre ans. Certains des vérificateurs de l’ARC soutiennent en fait que tout défaut de s’inscrire à la TPS/TVH équivaut à une présentation erronée des faits (par négligence volontaire, inattention ou par manquement) et est en conséquence passible d’intérêts et de pénalités importants.

L’inscription à la TPS/TVH peut certes faire augmenter les fardeaux administratifs du contribuable, mais les avantages n’existent pas moins. Une fois inscrit, celui-ci pourra entre autres récupérer la TPS/TVH payée pour tout produit ou service employé directement dans la fourniture de ses services taxables. Les coûts et la taxe associés aux activités comme les interventions chirurgicales à vocation esthétique et la préparation de formulaires et/ou de rapports légaux/d’assurance sont par exemple récupérables.

Compte tenu de l’évolution constante du paysage, les médecins et les praticiens qui fournissent plus d’un service doivent impérativement comprendre leurs obligations dans le domaine de la TPS/TVH. La législation a changé et il en est de même pour les activités professionnelles qui pourraient donner lieu à de nouvelles obligations de déclaration (souvent sous-estimées). L’un des spécialistes en fiscalité indirecte de Baker Tilly peut vous aider à déterminer les exigences à respecter dans votre cas, en ce qui concerne l’inscription à la TPS/TVH. Comme nos médecins ont tendance à dire, « Si vous pensez qu’on n’a pas fait de notre mieux, prenez les devants et cherchez un deuxième avis ».