Nouvelles mesures pour décourager encore plus le report de l’impôt pour petites entreprises

Les mois d’incertitudes au sujet de l’imposition du revenu de placement passif des sociétés privées ont été levées le 27 février par la publication du budget de 2018 par le ministre des Finances. Le budget comprend notamment une mesure visant à réduire davantage la déduction accordée aux petites entreprises en raison des reports d’impôts — perçus comme un avantage fiscal — bénéficiés par les revenus de placement passifs générés à l’intérieur des sociétés privées.

La déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés ontariennes sont assujetties à un taux général de 26,5 % pour l’impôt des sociétés (15 % pour l’impôt fédéral plus 11,5 % pour l’impôt provincial). Grâce à la déduction accordée aux petites entreprises, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) à revenus actifs admissibles (RAA) sont actuellement assujetties à un taux combiné de 13,5 % pour l’impôt des sociétés (10 % pour l’impôt fédéral plus 3,5 % pour l’impôt provincial) sur leurs premiers 500 000 $ de RAA chaque année.

En comparaison, les sociétés albertaines sont assujetties à un taux général de 27 % pour l’impôt des sociétés (15 % pour l’impôt fédéral et 12 % pour l’impôt provincial). Les SPCC albertaines à revenus actifs admissibles sont quant à elles assujetties à un taux combiné de 12 % pour cet impôt (10 % pour l’impôt fédéral plus 2 % pour l’impôt provincial) sur leurs premiers 500 000 $ de RAA chaque année.

La déduction accordée aux petites entreprises est éliminée progressivement selon la méthode linéaire (straight-line basis) pour les SPCC (et leurs sociétés affiliées) ayant entre 10 -15 millions de dollars en capital imposable employé au Canada.

Revenu de placement total

Défini au paragraphe 129 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le revenu de placement total (RPT) désigne essentiellement un revenu d’entreprise tiré d’une propriété (gains en capital supérieurs aux pertes en capital, intérêts, loyers, redevances, etc.). Le RPT n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et est assujetti à une taxe fédérale remboursable de 30,67 %. Les SPCC de l’Ontario détentrices de RPT sont, elles, assujetties à un taux combiné de 50,17 % pour l’impôt des sociétés (38,67 % pour l’impôt fédéral plus 11,5 % pour l’impôt provincial).

En comparaison, les SPCC de l’Alberta détentrices de RPT sont assujetties à un taux combiné de 50,67 % (38,67 % pour l’impôt fédéral plus 12 % pour l’impôt provincial).

À l’heure actuelle, les SPCC touchant des RAA et assujetties à l’impôt des sociétés ontarien doivent payer un impôt de 13,5 % sur leurs premiers 500 000 $ de RAA chaque année, quel que soit le montant des RPT générés par elles ou leurs sociétés associées.

Traitement actuel

Imaginons par exemple qu’Opco ait un revenu imposable de 500 000 $ (provenant de la fourniture de services/de la vente de biens) après déduction du salaire annuel de Mlle X. Chaque année, les revenus après impôt non réinvestis dans Opco sont versés à Holdco au moyen d’un dividende intersociétés afin de réaliser ces objectifs avoués de Mlle X : protéger Opco contre les créanciers et financer sa retraite personnelle. Après plusieurs années, les dividendes versés par Opco à Holdco ont atteint un total de 1 500 000 $. Holdco a investi ces 1 500 000 $ dans un portefeuille de placement générant un rendement annuel moyen de 8 % (ou 120 000 $) approximativement.

Opco est assujettie à l’impôt sur les 500 000 $ de RAA provenant de la prestation de services/vente de biens et paie 67 500 $ pour l’impôt des sociétés de l’Ontario (13,5 % de 500 000 $). Holdco est quant à elle assujettie à l’impôt pour ses 120 000 $ de RAA et paie 60 204 $ en impôts ontariens (50,17 % de 120 000 $). Au total, les deux entreprises paient 127 704 $ en impôts des sociétés.

Traitement proposé

Le budget de 2018 propose de réduire la limite de la déduction accordée aux petites entreprises dans le cas des SPCC (et de leurs sociétés associées) qui tirent des revenus substantiels de placements passifs. Plus précisément, la limite accordée en vertu de la déduction pour petites entreprises sera réduite progressivement (straight-line basis) pour les SPCC dont les revenus de placement se situent entre 50 000 $ et 150 000 $. En d’autres mots, la déduction accordée aux petites entreprises sera réduite de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement dépassant 50 000 $.

Si l’on reprend l’exemple d’Holdco/Opco, les propositions du budget 2018 auront les effets suivants :

• Opco et Holdco sont des sociétés associées. Holdco touche un revenu de placement de 120 000 $. La limite accordée en vertu de la déduction pour petites entreprises sera donc réduite à 150 000 $^[1].
• Opco est imposable pour les 500 000 $ de RAA provenant de la fourniture de services/vente de biens et paie un montant de 113 000 $ pour l’impôt des sociétés de l’Ontario (13,5 % de 150 000 $ plus 26,5 % de
  350 000 $).
• Holdco est imposable pour ses 120 000 $ de RAA et paie un montant de 60 204 $ pour l’impôt des sociétés de l’Ontario (50,17 % de 120 000 $).
• Au total, Holdco et Opco paient 173 204 $ en impôts des sociétés, ce qui équivaut à une augmentation de
  45 500 $.

Que le revenu de placement ait été perçu par l’entremise Holdco ou d’Opco n’affecte en rien les résultats de la proposition, car le calcul de la limite accordée en vertu de la déduction pour petite entreprise doit tenir compte des revenus de placement de toutes les sociétés associées. De plus, le ministre des Finances a indiqué que des règles anti-évitement seraient appliquées pour prévenir l’emploi de transactions visant à contourner cette mesure, comme la création d’une année fiscale de courte durée (afin d’en différer l’application) ou le transfert des actifs d’une société à une société liée qui ne lui est pas associée.

Résumé

Là où c’est applicable, cette proposition découragera encore plus le report de l’impôt pour petites entreprises. Son impact variera cependant en fonction des provinces ou des territoires où les sociétés sont basées. La proposition s’appliquera aux années d’imposition commençant après 2018.

Veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal auprès de Collins Barrow pour plus de renseignements et pour discuter de la manière dont ce changement pourrait vous affecter.