Programmes gouvernementaux établis pour les agriculteurs durant la pandémie de COVID-19 : êtes-vous admissible ?

Beaucoup d’informations ont été publiées ces dernières semaines sur les programmes gouvernementaux conçus pour aider les entreprises et les particuliers pendant la pandémie de COVID-19. Cependant, des renseignements précis sur l’admissibilité des agriculteurs à ces programmes n’ont pas été faciles à obtenir.

Cet article examinera certains des critères d’admissibilité de quatre des programmes les plus populaires du point de vue des entreprises agricoles. Conjointement avec les autres publications de Baker Tilly sur le COVID-19, ces informations devraient vous aider à déterminer plus clairement si vous y êtes admissible.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme offrant des prêts sans intérêt de 40 000 $. Si l’entreprise arrive à rembourser 30 000 $ de la somme d’ici la fin de décembre 2022, les 10 000 $ restants seront de plus radiés dans leur intégralité.

N’importe quel type d’entreprise agricole (sociétés d’affaires, entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, etc.) peut y postuler. Le produit du prêt doit toutefois ― c’est la seule condition ― être utilisé pour des dépenses d’exploitation non reportables comme les intrants agricoles, le carburant, les réparations, les salaires, les impôts fonciers, etc. Comme la plupart des entreprises agricoles ont un grand nombre de dépenses non reportables, cette restriction ne devrait tout compte fait pas poser de problèmes. Les postulants n’ont pas besoin non plus d’enregistrer une baisse de revenu (ou d’autres difficultés financières liées à la pandémie de COVID-19) pour être admissibles à ce prêt.

Deux des critères d’admissibilité du programme pouvaient, à l’origine, inquiéter certaines entreprises agricoles. Le premier critère stipulait que chaque entreprise postulante devait avoir versé des salaires totalisant entre 20 000 $ et 1 500 000 $ (et émis des feuillets T4 à leur sujet) en 2019. Les exploitations qui n’ont pas d’employés ou n’emploient que des entrepreneurs indépendants (ou des entités qui se sont constituées en société et sont rémunérées uniquement avec des dividendes) étaient ainsi incapables de déclarer des dépenses salariales sous le régime T4 pour cette période. Le gouvernement a toutefois annoncé l’élargissement des critères d’admissibilité du CUEC à compter du 19 juin 2020 afin de permettre aux entreprises ayant une masse salariale inférieure à 20 000 $ de bénéficier elles aussi du programme.

Le deuxième critère stipulait quant à lui que l’entreprise postulante devait être détentrice d’un compte d’affaires depuis le 1^er mars 2020 au plus tard. Les fermes qui utilisent des comptes de chèques personnels à la place de comptes d’affaires pour exploiter leur entreprise ne pouvaient ainsi être acceptées. Cette règle n’a malheureusement pas été modifiée à la suite l’élargissement des règles d’admissibilité du programme.

Les fermes qui arrivent vraiment à répondre à ces deux critères seront donc admissibles à la CUEC et pourront présenter une demande par l’intermédiaire de leurs banques (ces dernières administrent le programme au nom du gouvernement).

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a pour but d’offrir aux contribuables (particuliers, travailleurs autonomes, etc.) qui ont arrêté de travailler en raison de la pandémie une prestation de 2 000 $ par mois.

Pour y être admissible, l’intéressé doit être âgé de plus de 15 ans et avoir perçu au moins 5000 $ en revenus en 2019 ou au cours des 12 mois précédents. Ces revenus doivent être des revenus « gagnés » et peuvent comprendre des revenus d’emploi, des revenus liés à un travail indépendant, certaines prestations d’assurance-emploi, des redevances et des dividendes non déterminés. Les revenus qui ne peuvent être considérés comme des revenus « gagnés » incluent : les dividendes déterminés, les loyers, les intérêts, les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), les revenus de pension, etc.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a précisé, dans le cas des revenus tirés d’un travail indépendant, que ce sont les revenus nets qui seront pris en compte et non les revenus bruts. En conséquence, un agriculteur qui a cessé de travailler en raison de la pandémie et dont le revenu brut était supérieur à 5 000 $ pourrait ne pas être admissible à la PCU si son revenu net était inférieur à cette somme. Par exemple, une ferme qui a vendu du bétail pour une somme totale de 20 000 $ (revenus bruts) et a totalisé des dépenses de 16 000 $ ne pourra atteindre le seuil établi, car son revenu net est de 4 000 $ (20 000 $ moins 16 000 $) seulement.

En plus du critère relatif aux revenus gagnés, les postulants doivent satisfaire deux autres critères : (1) pour des raisons liées à la pandémie, n’avoir pas travaillé pendant 14 jours consécutifs ou plus durant la première période de quatre semaines (2) ne pas avoir perçu plus de 1 000 $ en revenus gagnés pendant ces 14 jours. Pour les périodes de quatre semaines subséquentes, les candidats doivent de plus s’attendre à ce que leur situation demeure inchangée et à ne pas gagner plus de 1 000 $ au cours de chacune de ces périodes. Les travailleurs qui sont malades, en quarantaine ou en train de prendre soin d’une personne atteinte du COVID-19 sont ainsi admissibles au programme, de même que les parents qui ont été obligés de prendre un congé non payé pour s’occuper d’enfants malades ou d’enfants qui ont besoin d’être encadrés après la fermeture des écoles et des garderies.

Les agriculteurs qui sont en train d’effectuer à peu près la même quantité de travail (à la ferme) qu’avant la pandémie seront ainsi nombreux à ne pouvoir satisfaire ce critère. Même si les revenus gagnés à la ferme sont chaque mois inférieurs à 1000 $, il pourrait être allégué que la baisse est attribuable aux contraintes habituelles du marché (qu’il s’agisse de la vente de récoltes ou d’animaux) et non à la pandémie.

D’un autre côté, la pandémie pourrait aussi forcer certains des membres de la famille de l’agriculteur (son conjoint ou ses enfants) à interrompre leur travail à la ferme, pour s’occuper par exemple d’une personne atteinte du COVID-19 ou d’enfants qui ne fréquentent plus l’école en raison de la pandémie. Certains de ces contribuables pourraient être admissibles aux prestations de la PCU, en particulier, si la ferme est obligée de débourser de l’argent pour embaucher des contractuels pour les remplacer.

Le plafond des 1 000 $ est basé, dans le cas des sociétés d’affaires, sur les salaires ou les dividendes versés chaque mois. Pour avoir droit à la PCU, le membre de famille doit percevoir (de l’entreprise) un salaire ou des dividendes inférieurs à 1 000 $ au cours de chaque période de quatre semaines.

La période de candidature est ouverte depuis le début d’avril, mais il n’est pas trop tard pour postuler. Les demandes peuvent être soumises en ligne (par l’intermédiaire du système « Mon dossier » de l’ARC) ou par téléphone (au 1 800 959-2019).

Remarque : la PCU doit être déclarée comme un revenu imposable dans les déclarations de 2020.

Subvention salariale temporaire pour entreprises (subvention salariale de 10 %)

La Subvention salariale temporaire pour entreprises fournit, aux employeurs qui y sont admissibles, une subvention de 10 % sur tout salaire versé entre le 18 mars et le 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1375 $ par employé ou de 25 000 $ par entreprise (ce qui englobe la majorité des exploitations agricoles).

Les salaires des propriétaires, des membres de famille et des personnes non liées, sont admissibles.

Pour avoir droit à cette subvention, une entreprise doit être détentrice d’un compte de paie auprès de l’ARC depuis le 18 mars 2020. Les entreprises agricoles n’utilisent pas toutes ce genre de compte, car certaines d’entre elles n’ont pas de salaires à verser, comme nous l’avons mentionné. Ces exploitations ne pourront ainsi pas présenter de demande.

Les entreprises agricoles qui remplissent définitivement les conditions requises devraient, quant à elles, envisager de payer un salaire suffisant à leurs employés (les membres de la famille compris) entre le 18 mars et le 19 juin pour profiter pleinement du programme. En d’autres mots, des sommes suffisamment élevées pour se rapprocher le plus possible de ces deux plafonds : 1 375 $ par employé et 25 000 $ au total par entreprise.

Pour tirer profit de ce programme, l’entreprise n’a qu’à déduire un montant égal à 10 % du salaire brut versé à chaque employé de l’impôt sur le revenu dû à l’ARC pour ces salaires pour la période de paie concernée, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé. Par exemple, si le salaire brut d’un employé était de 2 000 $ pour avril, il peut déduire 200 $ (10 %) de l’impôt sur le revenu qui aurait autrement été versé à l’ARC en mai.

L’entreprise ne pourra réduire que la retenue d’impôt et devra toujours verser le plein montant des autres retenues à la source (comme le RPC et l’AE).

Subvention salariale d’urgence du Canada (subvention salariale de 75 %)

La subvention proposée par ce programme peut couvrir jusqu’à 75 % des montants des salaires bruts versés entre le 15 mars et le 15 juin 2020, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine par employé. Dans certaines circonstances, la subvention peut même couvrir jusqu’à 100 % des montants versés (voir notre alerte fiscale du 27 avril pour plus de détails).

De même que pour la Subvention salariale temporaire pour entreprises, les sociétés postulantes doivent être détentrices d’un compte de paie auprès de l’ARC (dans ce cas-ci, depuis 15 mars 2020).

Elles doivent aussi avoir accusé une baisse de revenus déterminée par rapport à la période de référence établie. Pour être admissible pour mars 2020, l’entrepreneur doit par exemple accuser une baisse de 15 % par rapport à mars 2019 ou à son revenu moyen de janvier à février 2020. Une baisse de 30 % est requise pour avril 2020 et mai 2020, là encore par rapport aux mêmes mois en 2019 ou au revenu moyen de la société de janvier à février 2020. Lorsqu’une entreprise devient admissible pour une période (par exemple, mars), elle le devient automatiquement pour la période qui suit (dans ce cas-ci, avril).

Les entreprises peuvent utiliser la méthode de la « comptabilité d’exercice » ou la méthode de la « comptabilité de caisse » pour calculer la baisse de revenus. La plupart des agriculteurs utilisent déjà la méthode de la comptabilité de caisse pour calculer leurs revenus imposables. Cette méthode ne tient compte que des rentrées de fonds (et des rentrées équivalentes) dans le calcul du revenu et exclut les rajustements comptables comme les stocks, les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les frais payés d’avance.

Certaines exploitations agricoles peuvent être admissibles à une subvention de 75 % même si la baisse de revenus n’est pas directement liée à la pandémie (en particulier si elles utilisent la méthode de la comptabilité de caisse pour calculer leurs revenus). Les entreprises agricoles sont nombreuses ― par exemple, les exploitations appartement au secteur bovin ou celles qui font des cultures commerciales ― à avoir des flux de trésorerie mensuels irréguliers, car elles doivent vendre leurs produits à des moments déterminés. Il est donc possible qu’elles enregistrent des baisses de 15 % ou 30 % dans le cadre d’activités courantes.

Cela dit, l’entrepreneur doit veiller à ce que sa baisse de revenu soit liée à des activités commerciales normales et n’ait pas été délibérément occasionnée dans le but de postuler à la SSUC. Car la législation contient un avertissement précis sur les employeurs qui prennent part à « une opération ou à un événement (ou à une série d’opérations ou d’événements) ou prennent des mesures (ou omettent de prendre des mesures) ayant pour effet de réduire le revenu admissible… » et qui donnent vraiment lieu de penser que l’un des objets principaux de « l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure » est de satisfaire au critère de réduction de revenu du programme.

Si l’ARC se rend compte qu’une mesure a été délibérément prise (ou délibérément omise) dans le but de promouvoir l’admissibilité d’une entreprise à la SSUC, l’entreprise en question pourrait être appelée à rembourser la subvention et même à payer des pénalités allant de 25 % à 50 % (selon le degré de négligence) du montant reçu. Dans les cas extrêmes, les coupables pourraient même être passibles de prison.

Contrairement à la subvention de 10 %, la subvention de 75 % comprend aussi des règles spécifiques pour limiter le montant des salaires versés à des membres de famille. Elle n’est notamment accordée que pour les salaires hebdomadaires moyens déjà versés entre le 1^er janvier et le 15 mars 2020. Si les membres de famille de l’entrepreneur n’ont pas été payés pendant cette période, rien ne pourra ainsi être réclamé pour eux.

Les salaires versés à des personnes autres que des membres de famille ne sont quant à elles pas soumis à cette restriction et il en est de même pour les nouvelles embauches dans cette catégorie.

De surcroît, ceux qui demandent la subvention de 75 % au titre de la SSUC doivent aussi demander la subvention de 10 %. Tout paiement versé dans le cadre du programme de 10 % est ensuite déduit de la subvention de 75 %.

Ceux qui comptent postuler à la SSUC doivent aussi savoir que le gouvernement a l’intention de publier les noms des entreprises qui déposeront une demande. Les agriculteurs qui veulent protéger leur vie privée devront probablement en tenir compte avant d’utiliser le programme pour renflouer leur flux de trésorerie. 

La période de candidature pour la SSUC est ouverte depuis le 27 avril 2020. Les demandes doivent être soumises en ligne et par l’intermédiaire du dossier d’entreprise de l’entrepreneur (« Mon dossier d’entreprise ») auprès de l’ARC.

Cet article ne fournit qu’un aperçu des programmes allégement nombreux et complexes qui ont été établis pour lutter contre les retombées de la pandémie de COVID-19. Avant d’y postuler, prenez contact avec votre conseiller agricole local auprès de Baker Tilly pour passer en revue votre situation et déterminer votre admissibilité.