Analyse des modifications apportées à la déduction accordée aux petites entreprises

• Les gains en capital imposables en surplus des pertes en capital déductibles (courants, reportés vers l’avant, reportés sur des exercices antérieurs) ;
   
• Les revenus de bien (les intérêts créditeurs, les revenus locatifs, les redevances et les dividendes sont inclus dans le calcul du revenu imposable).

Tout est calculé après déduction des frais. L’Agence du revenu du Canada (ARC) permet une répartition raisonnable des frais directs et indirects lors de la détermination du revenu de placement total, y compris pour les frais locatifs, les honoraires professionnels et les frais de services-conseils, etc.

Pour les exploitations agricoles, il est important de maximiser les revenus provenant de l’exploitation active et de minimiser les revenus de placement total, étant donné les taux d’imposition des sociétés beaucoup plus bas dont les premiers peuvent bénéficier après l’application de la DPE[1]. Il est donc important de savoir comment catégoriser les sources de revenus pouvant être incluses dans le revenu imposable d’une exploitation agricole. Examinons les exemples ci-dessous :

1. Les revenus de placement total n’incluent pas les revenus issus du programme Agri-investissement. L’ARC indique que la partie imposable de fonds retirés d’un compte Agri-investissement n’est pas considérée comme un revenu de placement, mais comme un paiement de programme agricole et qu’elle doit en conséquence être incluse dans le calcul des revenus provenant de l’exploitation active.
    
2. Les revenus provenant de la production d’électricité à partir de panneaux solaires ou d’éoliennes sont eux inclus dans le calcul du revenu de placement total.

Ces facteurs ont gagné en pertinence en raison des récents changements apportés par le ministère des Finances dans le but de réduire ou d’éliminer l’accès au DPE des revenus de placement total excédentaires. Le mécanisme employé par le ministère des Finances pour arriver à ce résultat a pour nom le « revenu de placement total ajusté » (RPTA). Le RPTA est d’abord calculé à partir du revenu de placement total (RPT), puis ajusté de la manière suivante pour arriver au chiffre final :

• Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles résultant de la disposition d’éléments d’actif productifs de revenu (ou « bien actifs ») sont exclus. Les biens actifs comprennent les actifs principalement (généralement à plus de 50 %) utilisés dans une entreprise active opérant principalement (généralement à plus de 50 %) au Canada par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou une SPCC affiliée. Les biens actifs peuvent également inclure des placements en actions si ces actions appartiennent à une société liée et peuvent être considérées comme des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) en vertu de l’article 110.6 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
   
• Les pertes nettes en capital ne doivent pas être déduites.
   
• Les dividendes de sociétés non liées (par exemple, les dividendes de portefeuille) doivent être ajoutés.

Les points saillants et les éléments principaux des nouveaux règlements incluent les suivants :

• La DPE sera « diluée » dans le cas des sociétés dont le RPTA est supérieur ou égal à 50 000 $. La DPE sera réduite de 5 $ pour chaque dollar de RPTA supérieur à 50 000 $. Par conséquent, lorsqu’une société détient un RPTA de 150 000 $ ou plus, la DPE sera entièrement diluée.
   
• La « dilution » a pour but de restreindre l’accès à la DPE et au faible taux d’imposition auquel il donne droit.
   
• Les gains en capital imposables provenant de la vente de biens actifs et de revenus de placements occasionnels sur des biens actifs ne sont pas inclus dans le calcul du RPTA. Le terme « bien actif » est spécifiquement défini par l’ARC. Comme exemple courant, nous pouvons citer un gain en capital imposable qui provient de la vente de terres agricoles et qui ne serait pas inclus dans le calcul du RPTA.
   
• Ces règles s’appliqueront aux exercices se terminant après le 31 décembre 2018.
   
• Comme promis initialement, les « placements passifs » ne bénéficieront pas de droits acquis. Le RPTA est calculé sur une base annuelle et en fonction du revenu généré par des placements détenus dans des groupes de sociétés associées. À la suite de ce calcul, tous les revenus de placement générés par des placements détenus avant et après le 31 décembre 2018 seront pris en compte dans le calcul du RPTA. Si vous détenez actuellement un portefeuille de placements auprès de votre société (ou dans un groupe de sociétés associées) et que le revenu généré par ces placements (RPTA) dépasse 50 000 $, le montant excédentaire fera baisser votre limite au titre de la DPE.

Ces modifications pourraient avoir un effet significatif sur le montant de l’impôt qui sera dorénavant payé au sein de votre société. Heureusement, il existe certaines stratégies de planification pour réduire le montant d’impôt additionnel devant être payé :

1. Assurez-vous que les dépenses directes et indirectes sont imputées comme il faut au RPTA. Les dépenses communes comprennent les honoraires de conseil encourus pour la gestion de vos placements. Si vous avez inclus des revenus locatifs dans le calcul de votre RPTA, assurez-vous que toutes les dépenses applicables liées à ce bien locatif sont déduites.
    
2. Passez en revue votre stratégie de placement et songez à vous concentrer davantage sur les plus-values en capital que sur les biens producteurs de revenus. Cette stratégie vous permettra de reporter l’impôt dû à la vente de l’actif et à la réalisation d’un gain en capital.
    
3. Recherchez des méthodes efficaces sur le plan fiscal pour extraire les actifs de placement de votre société d’affaires. Il vous serait peut-être avantageux d’assumer personnellement le fardeau fiscal de ces placements si votre taux d’imposition marginal personnel est favorable.
    
4. Vous pourriez songer à verser une prime aux propriétaires de la société dans le but de réduire le montant des revenus d’exploitation active soumis à un taux d’imposition plus élevé en raison de la dilution de DPE (à cause de l’introduction du RPTA).

Ces nouvelles règles pourraient avoir des retombées significatives sur les impôts qui seront dorénavant payés par votre société d’affaires et, à terme, sur les fonds qui vous resteront pour le développement de votre entreprise. Si vous avez fait des placements passifs au sein de votre société, veuillez consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal pour mieux comprendre les occasions de planification à votre disposition et en tirer parti.