Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, a déposé le budget 2016. Le budget 2016 contient de nombreuses mesures liées à l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise. Cependant, pour les contribuables qui sont associés de sociétés de personnes ou actionnaires dans certaines structures organisationnelles, les propositions relatives à l’imposition des petites entreprises revêtent un intérêt particulier.
Déduction accordée aux petites entreprises
Une société ontarienne est assujettie à un taux d’imposition général sur le revenu des sociétés de 26,5 % (15 % au niveau fédéral, plus 11,5 % en Ontario). La déduction accordée aux petites entreprises fait en sorte qu’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de l’Ontario ayant un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (REEA) admissible fait l’objet d’un taux d’imposition combiné sur le revenu des sociétés de 15 % (10,5 % au niveau fédéral, plus 4,5 % en Ontario) sur la première tranche de 500 000 $ de REEA chaque année.
À titre de comparaison, une société de l’Alberta est soumise à un taux d’imposition général sur le revenu des sociétés de 27 % (15 % au niveau fédéral, plus 12 % en Alberta). Une SPCC de l’Alberta avec un REEA est assujettie à un taux d’imposition combiné sur le revenu des sociétés de 13,5 % (10,5 % au niveau fédéral, plus 3 % en Alberta) sur la première tranche de 500 000 $ de REEA chaque année.
La déduction accordée aux petites entreprises sera résolument supprimée peu à peu pour une SPCC et ses sociétés associées ayant entre 10 et 15 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada.
Société de personnes
À l’heure actuelle, pour les contribuables qui exercent une activité commerciale par l’entremise d’une société de personnes, les règles du revenu de sociétés de personnes déterminé dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoient effectivement une déduction accordée aux petites entreprises théorique de 500 000 $ pour la société de personnes chaque année qui est allouée proportionnellement à chaque associé selon le revenu imposable alloué à l’associé pour cette année. Lorsque l’associé est un particulier, les règles du revenu de sociétés de personnes déterminé n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’obligation fiscale personnelle de l’associé en particulier. Cependant, lorsque l’associé est une SPCC, les règles du revenu de sociétés de personnes déterminé limitent la déduction accordée aux petites entreprises qu’une SPCC peut demander au titre de son revenu provenant de la société de personnes au moindre des REEA qu’elle reçoit de la société de personnes et sa part proportionnelle de la déduction accordée aux petites entreprises théorique de 500 000 $.
Traitement actuel
Annexe A
Par exemple, dans l’Annexe A, on suppose que la s.r.l. a un revenu imposable de 1 000 000 $. On suppose aussi que M. X et Mme Z fournissent des services contractuels à la s.r.l. par l’entremise de leur SPCC respectives et que les revenus imposables alloués de la s.r.l. à chacun des associés sont les suivants :
M. X – 100 000 $
Mme Z – 150 000 $
Soc. Y – 750 000 $
L’application des règles du revenu de sociétés de personnes déterminé allouerait la déduction accordée aux petites entreprises théorique de 500 000 $ de la manière suivante :
M. X – 50 000 $
Mme Z – 75 000 $
Soc. Y – 375 000 $
M. X et Mme Z sont imposables sur leurs revenus alloués de société de personnes de 100 000 $ et 150 000 $ provenant de la s.r.l. et payent selon les taux d’imposition du revenu des particuliers.
En présumant que le seul revenu gagné par la soc. X, la soc. Y et la soc. Z provient de la s.r.l., ce qui suit s’applique :
La Soc. X est imposable sur son revenu de 650 000 $ pour avoir fourni des services à la s.r.l. et paye des impôts des sociétés de l’Ontario de 114 750 $ (500 000 $ à 15 % plus 150 000 $ à 26,5 %).
La Soc. Z est imposable sur son revenu de 600 000 $ pour avoir fourni des services à la s.r.l. et paye des impôts des sociétés de l’Ontario de 101 500 $ (500 000 $ à 15 % plus 100 000 $ à 26,5 %).
La Soc.Y est imposable sur son revenu de 750 000 $ de revenu alloué de société de personnes provenant de la s.r.l. et paye des impôts des sociétés de l’Ontario de 155 625 $ (375 000 $ à 15 % plus 375 000 $ à 26,5 %). Notez que les règles du revenu de société de personnes déterminé donnent à la Soc. Y la possibilité d’accéder à une déduction accordée aux petites entreprises de 375 000 $ seulement alors que la Soc. X et la Soc. Z ont chacune une déduction accordée aux petites entreprises de 500 000 $.
Traitement proposé
Le budget 2016 propose d’élargir la portée des règles du revenu de société de personnes déterminé aux structures de sociétés de personnes dans lesquelles une SPCC fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des services ou des biens à une société de personnes durant une année d’imposition de la SPCC lorsque, à un moment donné au cours de l’année, la SPCC ou un actionnaire de la SPCC est un associé de la société de personnes, ou encore a un lien de dépendance avec un associé de la société de personnes.
Effectivement, lorsqu’un particulier est un associé de la société de personnes et que ce particulier procure des services à la société de personnes par l’entremise de sa SPCC, les propositions du budget de 2016 présumeront que la SPCC est un associé de la société de personnes. La SPCC sera ensuite sujette aux règles du revenu de société de personnes déterminé tel que souligné plus haut. En gardant le même modèle de faits supposés de notre exemple, les propositions du budget de 2016 auront les répercussions suivantes :
M. X et Mme Z seront imposables sur leurs revenus alloués de société de personnes de 100 000 $ et 150 000 $ provenant de la s.r.l. et paieront selon les taux d’imposition du revenu des particuliers.
Étant donné que M. X obtiendra une déduction accordée aux petites entreprises théorique de 50 000 $ provenant de la s.r.l., M. X allouera théoriquement la déduction accordée aux petites entreprises de 50 000 $ à la Soc. X. La Soc. X est imposable sur son revenu de 650 000 $ pour avoir fourni des services à la s.r.l. et paye un impôt des sociétés de l’Ontario de 166 500 $ (50 000 $ à 15 % plus 600 000 $ à 26,5 %).
Étant donné que Mme Z obtiendra une déduction accordée aux petites entreprises théorique de 75 000 $ de la s.r.l., Mme Z allouera théoriquement la déduction accordée aux petites entreprises de 75 000 $ à la Soc. Z. La Soc. Z est imposable sur son revenu de 600 000 $ pour avoir fourni des services à la s.r.l. et paye un impôt des sociétés de l’Ontario de 150 375 $ (75 000 $ à 15% plus 525 000 $ à 26,5 %).
La Soc. Y est déjà un associé de la s.r.l. Par conséquent, il n’y a pas de changement dans la manière dont la Soc. Y est imposée en vertu des propositions du budget de 2016. La Soc. Y est imposable sur son revenu alloué de société de personnes de 750 000 $ et paye un impôt des sociétés de l’Ontario de 155 625 $ (375 000 $ à 15 % plus 375 000 $ à 26,5 %).
Sociétés
Le budget de 2016 propose aussi de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada pour contrer des structures de sociétés similaires à celles susmentionnées qui utilisent une société privée (ce qu’on appelle une société maître) au lieu d’une société de personnes. Précisément, le budget de 2016 propose que le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement d’une SPCC pour avoir fourni des services ou des biens (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) dans son année d’imposition à une société maître soit inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises quand, à un moment donné durant l’année, la SPCC, l’un de ses actionnaires ou une personne ayant des liens de dépendance avec un tel actionnaire a un intérêt direct ou indirect dans la société maître.
En résumé
Résultat : le cas échéant, les propositions du budget 2016 élimineront le report d’impôt des petites entreprises, qui s’établit à un faible taux de 8,4 % au Québec jusqu’à un maximum de 17,5 % en Nouvelle-Écosse selon la résidence provinciale ou territoriale.
Les propositions s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent le 22 mars 2016 ou ensuite.
Pour discuter plus précisément de ces propositions de changements et de quelle manière elles peuvent vous toucher, contactez votre conseiller fiscal de Collins Barrow.
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