Avec la récente publication de l’enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur les paradis fiscaux à l’étranger utilisés par un cabinet d’avocats situé à Panama (connu sous le nom des « Panama papers »), la question portant sur ce que le Canada fait pour s’assurer que ses contribuables révèlent leurs avoirs à l'étranger et déclarent le revenu qui s’y rattache occupe une place de premier plan dans l’esprit de nombreux contribuables.
Depuis 1998, les contribuables canadiens (particuliers, sociétés, sociétés de personnes et fiducies) ont été tenus de déposer le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, pour déclarer tous les biens étrangers déterminés détenus durant l’année d’imposition si le coût d’un tel bien excède 100 000 $.
L’expression « Biens étrangers déterminés » est un terme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et comprend ce qui suit :
- Les fonds ou biens incorporels (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus en dehors du Canada;
- Un bien matériel situé en dehors du Canada;
- Une action du capital-actions d’une corporation non résidente;
- Une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise moyennant contrepartie;
- Une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé à moins que la société de personnes soit tenue de déposer le formulaire T1135;
- Un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, échangeable contre un bien étranger déterminé ou qui confère un droit d’acquérir un bien étranger déterminé;
- Une dette due par un non-résident, incluant des obligations d’État et des obligations de société, des obligations, des prêts hypothécaires et des effets à recevoir;
- Une participation dans une police d’assurance étrangère; et
- Des métaux précieux, des certificats d’or et des contrats d’opération à terme détenus en dehors du Canada.
Depuis son entrée en vigueur en 1998, le formulaire T1135 était plutôt élémentaire, jusqu’à l’année d’imposition 2013 où il a subi une refonte importante et a été modifié pour exiger des informations beaucoup plus élaborées, rendant sa réalisation plutôt coûteuse.
Pour l’année d’imposition 2015, le formulaire T1135 a été remanié de nouveau pour mettre en place une structure de communication de l’information à deux niveaux pour les biens étrangers déterminés. En vertu de cette structure à deux niveaux, la déclaration a été simplifiée pour les contribuables qui détiennent un bien étranger déterminé ayant un coût total de plus de 100 000 $, mais de moins de 250 000 $. Cette déclaration simplifiée ressemble à la version antérieure du formulaire T1135 qui était en vigueur avant 2013. Pour les contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés avec un coût total de plus de 250 000 $, la méthode de déclaration détaillée continue de s’appliquer.
Le défaut de produire le formulaire T1135 avant la date d’échéance de votre déclaration de revenus peut entraîner des pénalités substantielles allant de 25 $ par jour (minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $) jusqu’à un maximum de 1 000 $ par mois (maximum de 24 000 $) en cas de négligence grave, ou même éventuellement 5 % du coût du bien étranger (après 24 mois). Le défaut de déclarer des revenus étrangers importants peut entraîner une poursuite criminelle.
Les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif s’étendent au-delà de l’imposition de pénalités pour défaut de dépôt du formulaire T1135 ou de la déclaration de revenus étrangers et comprennent le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE), qui permet à l’ARC d’offrir des primes allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral récupéré si l’information fournie au sujet de l’inobservation de règles fiscales internationales aide l’ARC à évaluer des impôts fédéraux d’au moins 100 000 $. De surcroît, le budget fédéral 2016 prévoit 444 millions de dollars au cours des cinq prochaines années qui seront consacrés à ces efforts.
La portée du gouvernement s’étend également au-delà des contribuables. Le ministère des Finances a publié des propositions législatives le 15 avril 2016 pour mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, qui exigera des institutions financières au Canada d’identifier les comptes détenus par des non-résidents et de déclarer les renseignements, notamment les soldes de comptes, les revenus d’intérêts et de dividendes et les produits de ventes à l’ARC. Les institutions financières auront jusqu’au 1er juillet 2017 pour que ces procédures soient mises en place. Plus de 90 pays se sont engagés à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, laquelle a été élaborée par l’OCDE. Une fois mise en place, le Canada recevra des informations similaires de la part d’autres pays quant aux actifs détenus dans ces pays par des résidents canadiens.
Étant donné les efforts accrus de l’ARC pour cibler l’évasion fiscale, il serait judicieux pour les contribuables de revoir leurs avoirs financiers détenus à l’étranger et de discuter de leurs obligations de déclaration avec leur conseiller fiscal Collins Barrow.
Contenue associé
