Comment les nouvelles règles sur les revenus de placement passif affecteront-elles les SPCC ?

OTTAWA, Ont. — Après des mois de consultation publique, de spéculations et d’inquiétudes, les règles concernant les revenus de placement passif ont finalement été dévoilées. Dans le budget fédéral de 2018 publié aujourd’hui, le gouvernement a annoncé que les revenus de placement passif dépassant une certaine limite conduiront dorénavant à une réduction de la déduction accordée aux petites entreprises dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Ce n’est pas tout à fait la nouvelle que nous attendions. Les modifications proposées au public en 2017 (par le gouvernement fédéral) à l’encontre de l’impôt des sociétés étaient beaucoup plus sévères et auraient donné lieu à des fardeaux fiscaux non remboursables. Ceci dit, la nouvelle réglementation pourrait quand même coûter très cher à certains particuliers et sociétés toujours actifs qui ont fait des placements importants dans des entreprises.

Examinons de près ces changements :

À compter de 2019, si vous êtes une SPCC et que votre revenu de placement passif dépasse 50 000 $, le plafond de revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (500 000 $) sera abaissé de manière uniforme dans votre cas. De plus, vous n’aurez droit à aucune déduction dès que vos revenus de placement passif atteindront 150 000 $.

À quel genre de perte financière devriez-vous donc vous attendre ? Imaginons que vous êtes un professionnel incorporé basé en Ontario et que vous détenez un investissement de 3 000 000 $ dont le taux de rendement annuel est de 5 % (le taux de rendement pris comme exemple dans le budget). Vous tirez ainsi 150 000 $ de revenus de placement passif, ce qui a pour résultat de vous rendre entièrement inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises, normalement appliquée à la première tranche de 500 000 $ des revenus d’une société.

Tout d’un coup, le taux d’imposition appliqué sur ces 500 000 $ sera augmenté de 13 % dans votre cas. Votre fardeau fiscal, quant à lui, augmentera de 65 000 $.

Au regard de cette hausse fiscale, nous prévoyons que certains des particuliers et des sociétés privées touchés rechercheront rapidement des options alternatives en matière de planification d’investissement. Ces options peuvent inclure l’achat d’actifs qui augmentent en valeur avec le temps (plus-value en capital), mais qui ne paient aucun dividende dans le présent  ou des polices et des contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt. Il va sans dire que les options alternatives pourraient également comporter des risques plus élevés.

Quel que soit la stratégie que vous choisirez en tant que SPCC, vous devrez vous décider rapidement et avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles le 1^er janvier 2019. La nouvelle législation inclut même des dispositions anti-évitement pour prévenir l’utilisation d’échappatoires (une restructuration effectuée avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles dans le but de retarder d’un an leur application pourrait, par exemple, vous attirer une attention non désirée).

Veuillez consulter votre conseiller financier pour évaluer les retombées potentielles de la nouvelle législation sur votre entreprise et pour planifier les choses en fonction de cette dernière.