Un autre budget fédéral est arrivé et passé. Si vous avez cligné des yeux, vous l’avez peut-être manqué! Comparé aux changements de l’an dernier en ce qui concerne l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, entre autres, il n’y a pas eu beaucoup de changements importants du point de vue de la fiscalité dans le budget 2017. Quant aux changements à l’impôt des sociétés, le gouvernement canadien attend-il de voir quels changements arriveront des
É.-U.? Le temps nous le dira, mais pour l’instant voici ce qui a (et n’a pas) émergé du budget 2017.
Beaucoup de bruit pour rien?
Parmi quelques secteurs qui ont provoqué des préoccupations avant le dépôt du budget, il y avait une augmentation éventuelle du taux d’inclusion des gains en capital, les changements à l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises et les modifications aux options d’achat d’actions. Nous supposons qu’il y a eu de nombreux soupirs de soulagement qui se sont fait entendre partout au pays quand le budget 2017 n’a révélé aucun de ces changements. Toutefois, dans un souci d’équité fiscale, le gouvernement revoit actuellement les stratégies de planification fiscale des entreprises qu’il juge fournir des avantages inéquitables aux personnes à revenu élevé. Les stratégies comme le saupoudrage de revenu parmi les membres de la famille qui pourraient être imposés à des taux plus faibles, la propriété de portefeuilles de placement passif dans une entreprise privée et la conversion d’un revenu régulier en gains en capital ont été identifiées comme des secteurs qui seront abordés dans un document qui sera publié par le gouvernement fédéral au cours des prochains mois. Ce sont certainement des secteurs à surveiller.
Fini de compter sur la comptabilisation des sommes facturées
Les contribuables qui gagnent un revenu dans le cadre de certains cabinets professionnels (c.-à-d. avocats, médecins, dentistes, comptables, vétérinaires et chiropraticiens) pourraient être touchés par les changements proposés au sujet de la comptabilisation des recettes pour les travaux en cours (« TEC »). Les règles actuelles permettent aux cabinets professionnels d’opter pour le report de la comptabilisation des recettes sur les TEC au moment où le travail est facturé plutôt que lorsque le TEC est amorcé. Selon une nouvelle proposition, le report des TEC pourrait être éliminé pour les années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après. Les changements proposés procurent une disposition transitoire pour les contribuables qui ne sont plus admissibles à l’inclusion du revenu reporté, permettant que 50 % des TEC non facturés soient inclus en revenu dans la première année d’imposition, avec le montant total non facturé de TEC imposé dans l’année d’imposition suivante. Ces professionnels désignés devraient être prudents s’ils entreprennent une transaction durant une période transitoire puisque cela pourrait accélérer l’inclusion du revenu de TEC s’il y a une fin d’exercice financier réputée aux fins de l’impôt.
Plus de facteurs dans l’évaluation factuelle de contrôle
Le budget 2017 propose des changements pour élargir les facteurs à considérer en déterminant si un contrôle factuel d’une société existe pour assurer que les contribuables n’accèdent pas de façon inappropriée à certains privilèges fiscaux. Les structures organisationnelles mises en place pour éviter l’association au moyen d’un contrôle de facto commun pourraient être réexaminées.
Du changement en marche
Le budget 2017 n’a pas changé les taux d’imposition des entreprises ou des particuliers, mais il a proposé certaines mesures qui pourraient toucher votre porte-monnaie. Parmi elles il y a un arrêt du crédit d’impôt pour le transport en commun de 15 %, une augmentation de 2 % des taux des droits d’accise sur l’alcool et un changement au terme « entreprise de taxis », qui forcera les entreprises de covoiturage comme Uber à facturer la TPS/TVH.
De plus, il est proposé que les prestations d’assurance emploi deviennent plus souples. Par exemple, les prestations parentales pourraient être collectées pendant jusqu’à 18 mois à un taux plus faible de 33 % (le taux existant est de 55 % jusqu’à 12 mois). De la même manière, une proposition pourrait permettre aux femmes d’accéder aux prestations de maternité quatre semaines plus tôt que selon le modèle actuel (de huit semaines avant la date prévue d’accouchement à 12 semaines). De surcroît, pour ce qui est de l’exécution des prestations, incluant l’AE ainsi que d’autres programmes comme la Sécurité de la vieillesse et le RPC, le gouvernement a réservé un coup de pouce de 12,1 millions de dollars.
Dépenses de ressources reclassifiées
Le budget 2017 propose que les dépenses reliées au forage ou à l’achèvement de tout puits de découverte soient généralement classées à titre de frais d’aménagement au Canada (FAC) selon une méthode d’amortissement dégressif au lieu de frais d’exploration au Canada (FEC) offrant une déduction complète. Certaines exceptions, notamment quand un puits est abandonné, continueront de permettre le traitement FEC. Cette mesure s’appliquera généralement aux dépenses engagées après 2018, sous réserve de certaines exceptions.
Le budget 2017 propose aussi de ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières admissibles de traiter le premier million de dollars de FAC en FEC lors de l’émission d’actions accréditives, en vigueur pour les dépenses engagées après 2018, sous réserve de dispositions transitoires pour les ententes de 2016 en vigueur avant le jour du budget.
Le budget 2017 n’a peut-être pas secoué le bateau, mais consultez votre conseiller fiscal pour vous assurer que vous êtes sur la bonne voie pour votre entreprise ou pour vos finances personnelles.
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