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Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le budget fédéral sera déposé le 22 mars 2017. Le budget fédéral canadien de l’an dernier s’est présenté avec un impressionnant déficit de 29,4 milliards de dollars et des modifications fiscales notables concernant l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, entre autres. Un certain nombre de points promis par le gouvernement libéral durant sa campagne n’ont pas été annoncés dans le budget de l’an dernier. Le gouvernement libéral demeurera-t-il fidèle à ces promesses dans le cadre du budget 2017? Comment ces modifications fiscales potentielles vont-elles toucher les propriétaires d’entreprises et les particuliers? Certains secteurs à observer sont abordés ci-dessous.
Écrasement des gains en capital
Il y a des rumeurs voulant qu’il puisse y avoir une augmentation de l’imposition sur les gains en capital. Les règles fiscales actuelles stipulent que seulement 50 pour cent d’un gain en capital est inclus dans le revenu d’un contribuable. C’est une modification que nous avons été surpris de ne pas voir dans le budget de l’an dernier. Alors, gardez l’œil ouvert sur une augmentation possible du taux d’inclusion des gains en capital dans les annonces de cette année. Une montée en flèche du taux à 75 pour cent ou 2/3 (comme il l’a été historiquement) pourrait voir le jour.
Qu’il s’agisse d’un investissement (comme des biens immobiliers ou des placements en actions) par l’entremise d’une société ou de votre propre portefeuille, les modifications potentielles pourraient nuire à vos profits après impôt. Si vous envisagez de vendre des immobilisations (comme des biens immobiliers, des placements en actions, etc.) dans un avenir prochain, considérez la mise en place d’un plan fiscal avant la date du budget pour maximiser vos profits après impôt.
Claque à la déduction accordée aux petites entreprises?
Le budget 2016 a pris pour cible ceux cherchant à multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et a proposé d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises le plus faible pour certains membres de sociétés en nom collectif fournissant des services par l’entremise d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
Le gouvernement pourrait choisir de rester sur cette lancée dans le prochain budget en restreignant davantage l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises (qui procure un taux d’imposition préférentiel plus faible sur la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d’une SPCC exploitée activement) aux sociétés qui répondent à certains critères. Il pourrait y avoir par exemple un nouveau critère d’admissibilité basé sur le nombre d’employés, ce qui pourrait être particulièrement problématique pour les ordres professionnels, étant donné le nombre inhérent plus faible de leurs employés.
Arrêt des généreux avantages liés aux options d’achat d’actions?
L’industrie a exprimé des inquiétudes quant à la possibilité que le gouvernement puisse limiter la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés. En vertu du modèle courant d’imposition, la déduction permet à certains titulaires d’options d’achat d’actions d’être admissibles à un traitement semblable à celui accordé aux gains en capital sur tout avantage relié à l’emploi reçu lors de l’exercice des options d’achat d’actions. Une mesure en vue de limiter la déduction pourrait réduire ou éliminer ce traitement favorable en imposant un plus grand nombre de ces avantages à titre de revenu d’emploi.
Les libéraux avaient en fin de compte abandonné une proposition de ce genre l’an dernier, mais il ne serait pas surprenant si cette mesure était mise de l’avant dans le budget 2017. Il convient de noter, cependant, que le gouvernement a précédemment exprimé que les options existantes pourraient bénéficier de droits acquis. Si vous envisagez d’exercer ou d’octroyer des options d’achat d’actions, la mise en place d’un plan fiscal approprié avant la date du budget pourrait réduire le coût fiscal de l’exercice de vos options.
Du fractionnement du revenu au fractionnement des crédits
Compte tenu de l’engagement des libéraux à trouver 3 milliards de dollars en impôt au moyen d’une analyse des dépenses fiscales d’ici l’exercice financier 2019-2020, le budget de cette année pourrait proposer des modifications aux crédits d’impôt et déductions existants, ce qui pourrait toucher un éventail plus large de Canadiens. De nombreux crédits, notamment le crédit pour laissez-passer de transport en commun, le crédit en raison de l’âge et le crédit canadien pour emploi ont été remis en question quant à leur efficacité sur le plan de la politique et leur coût pour le gouvernement en manque à gagner en recettes fiscales. En particulier, les crédits d’impôt ultraciblés du gouvernement conservateur précédent pourraient être éliminés. Voyez comment le budget 2016 a supprimé certains crédits d’impôt pour enfants en faveur de son régime fusionné d’Allocation canadienne pour enfants.
Un autre secteur à surveiller concerne les modifications potentielles aux règles relatives à l’utilisation d’une société pour le fractionnement du revenu. Les mesures actuelles empêchent les contribuables de fractionner le revenu avec des enfants de moins de 18 ans, mais le budget 2017 pourrait proposer d‘étendre ces restrictions.
Comment s’y préparer
Le budget 2017 est à nos portes. Alors que nous ne pouvons que spéculer sur ce qu’il pourrait contenir à cette étape-ci, il serait prudent d’examiner votre situation personnelle et celle de vos affaires à la lumière de ces modifications potentielles. Consultez votre conseiller fiscal dès que vous en aurez l’occasion afin d’éviter des conséquences fiscales potentiellement défavorables résultant du budget et pour vous aider à établir un plan fiscal efficace qui répond à vos objectifs.
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Maria Severino, CPA, CA, est associée fiscaliste au cabinet Collins Barrow de Toronto, et Marlin Miller, CPA, CA, est associé au cabinet Collins Barrow de Calgary.
Envoyez un courriel à Maria à mseverino@collinsbarrow.com ou communiquez par LinkedIn.
Envoyez un courriel à Marlin à mwmiller@collinsbarrow.com ou communiquez par LinkedIn.
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