Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget provincial de 2024 de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Le budget de 2024 de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a été déposé le 21 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :
Mesures relatives à l’impôt des particuliers
Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :
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Impôt des particuliers : Taux marginaux combinés (gouv. fédéral et prov. de Terre‑Neuve-et-Labrador) les plus élevés |
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Taux |
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Intérêts/revenus réguliers |
54,80 % |
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Gains en capital |
27,40 % |
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Dividendes déterminés |
46,20 % |
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Dividendes non déterminés |
48,96 % |
Mesures relatives à l’impôt des sociétés
Le budget a annoncé la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, qui passe de 3 % à 2,5 %. La date de mise en application est le 1er janvier 2024.
Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés employés en Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la suite de la mesure sont résumés ci‑dessous :
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Sociétés exploitant une petite entreprise
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Corporations générales
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Taux |
Seuil |
Non M&P |
M&P |
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Terre‑Neuve‑et‑Labrador |
2,5 % |
500 000 $ |
15,0 % |
15,0 % |
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Combiné |
11,5 % |
500 000 $
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30,0 % |
30,0 % |
Mesures précédentes
Le budget a annoncé l’intention de la province de poursuivre la fourniture des incitations fiscales et des prestations détaillées ci‑dessous :
- Le Crédit d’impôt global pour la production de films et de vidéos (All Spend Film and Video Production Tax Credit) : un crédit d’impôt remboursable de 40 % appliqué aux coûts de production admissibles à celui‑ci, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par projet et par année.
- Le Crédit d’impôt pour les technologies vertes (Green Technology Tax Credit) : un crédit d’impôt remboursable de 20 % offert pour des frais d’investissement spécifiques engagés pour des équipements liés à des activités vertes comme du matériel de conservation énergétique ou de production d’énergie propre ou des équipements liés à l’utilisation efficace de combustibles fossiles.
- Le Crédit d’impôt pour l’activité physique : un crédit d’impôt remboursable offert aux familles (et pouvant aller jusqu’à 348 $ dans chaque cas) pour des dépenses engagées dans des activités récréatives et sportives.
- La réduction de la taxe provinciale sur l’essence de 8,05 cents par litre.
- L’élimination de la taxe de vente au détail sur l’assurance habitation.
Prochaines étapes
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