Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2024 du Manitoba

Le budget de 2024 du Manitoba a été déposé le 2 avril de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Montant personnel de base (MPB)

À compter de l’année d’imposition 2025, le Manitoba supprimera progressivement le montant personnel de base pour les revenus nets situés entre 200 000 $ et 400 000 $.

Crédit d’impôt pour locataires

Le Crédit d’impôt pour locataires (Renters Tax Credit) sera augmenté pour l’année d’imposition 2025 afin de passer à 575 $ au maximum. Le supplément pour personnes âgées sera lui aussi augmenté, passant à 328 $ au maximum. Les deux montants seront augmentés chaque année sous le présent mandat.

Crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité

Le montant maximum des dépenses admissibles annuellement au Crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité (Fertility Treatment Tax Credit) sera doublé pour l’année d’imposition 2024, passant de 20 000 $ à 40 000 $. Par voie de conséquence, le montant annuel offert pour le crédit passera de 8 000 $ à 16 000 $.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs

Le Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs sera introduit à compter de l’année d’imposition 2024. Ce programme permettra de fournir un crédit d’impôt de 8 500 $ pour la construction de logements locatifs à taux du marché et de 13 500 $ pour les logements classés et entretenus comme des logements abordables pendant au moins dix ans. Le crédit sera offert aux projets dont la construction a commencé le 1^er janvier 2024 ou après et sera entièrement remboursable dans le cas des organismes à but non lucratif.

Dans le cas des autres entreprises, le montant de 8 500 $ sera entièrement remboursable pour toutes les unités d’habitation et un crédit supplémentaire non remboursable de 5 000 $ sera offert pendant une période de dix ans pour les unités abordables.

Crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information

Les crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information (Data Processing Investment Tax Credits) seront supprimés pour l’année d’imposition 2025.

Crédit d’impôt pour l’impression d’œuvres des industries culturelles

Le Crédit d’impôt pour l’impression d’œuvres des industries culturelles (Cultural Industries Printing Tax Credit), qui devait expirer le 31 décembre 2024, sera offert pendant une année supplémentaire, notamment jusqu’au 31 décembre 2025.

Autres mesures fiscales

Taxe scolaire

Pour l’année d’imposition 2025, le School Tax Rebate (« Programme de remboursement de la taxe scolaire ») et le Education Property Tax Credit (Crédit d’impôt foncier pour l’éducation) seront remplacés par un nouveau crédit d’impôt : le Homeowners Affordability Tax Credit (« Crédit d’impôt pour assistance aux propriétaires »), qui peut aller jusqu’à 1 500 $ pour les résidences principales.

Le supplément pour personnes âgées du Education Property Tax Credit sera supprimé ainsi que le School Tax Credit (« Crédit d’impôt pour l’éducation »), tandis que le Seniors School Tax Rebate (« Remboursement de la taxe scolaire pour personnes âgées ») sera maintenu.

Le School Tax Rebate sera supprimé pour toutes les autres propriétés commerciales (à l’exception des propriétés agricoles), en prévision de l’introduction d’un nouveau modèle de financement pour l’éducation.

Seuil d’enregistrement de la taxe de vente

À compter du 1^er janvier 2024, le seuil d’inscription à la taxe de vente passera de 10 000 $ à 30 000 $ pour les ventes taxables, à l’image du seuil d’inscription appliqué pour la TPS/TVH (30 000 $) par le gouvernement fédéral.

Commissions liées à la taxe de vente

Les commissions liées à la taxe de vente (sales tax commissions) seront supprimées pour toute période de déclaration se terminant après avril 2024.

Taxe sur le vapotage

Le Manitoba prévoit de doubler les taux employés pour les droits de base à compter du 1^er janvier 2025 :

• 1 $ par deux millilitres (ml) pour les contenants accueillant moins de 10 ml de liquide de vapotage;
• 5 $ pour les premiers 10 ml plus, plus 1 $ pour chaque 10 ml supplémentaire (ou fraction de celui‑ci) pour les contenants d’une capacité de plus de 10 ml.

Prolongation de la réduction apportée à la taxe sur l’essence

La réduction apportée à la taxe sur l’essence le 1^er janvier 2024 sera prolongée de trois mois afin de pouvoir être offerte jusqu’au 30 septembre 2024.

Application du Homeowners Affordability Tax Credit (« Crédit d’impôt pour assistance aux propriétaires ») et du Crédit d’impôt pour locataires, dans le cas des propriétaires de maisons mobiles

L’admissibilité des propriétaires de maisons mobiles à ces deux crédits a été rendue plus claire. En 2024, ceux‑ci pourront notamment réclamer le Education Property Tax Credit (Crédit d’impôt foncier pour l’éducation) pour 50 % des montants déboursés pour les droits de licence et 10 % des montants déboursés pour la location de terrains.

Ces propriétaires ne seront, de plus, pas admissibles au Renters Tax Credit (Crédit d’impôt pour locataires).

Fiducies admissibles pour personnes handicapées

Un impôt de récupération a été établi pour annuler rétroactivement le traitement préférentiel accordé aux fonds de fiducie qui ne sont pas versés à leurs bénéficiaires admissibles prévus.

Application de sanctions administratives dans le cadre de la Taxe sur les transferts fonciers

Des modifications seront apportées pour permettre l’imposition de sanctions administratives dans certains cas de non‑respect, par exemple lorsqu’une juste valeur marchande inexacte est déclarée lors de l’enregistrement d’un transfert de terres.

Crédit d’impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Des modifications seront apportées pour préciser que les dépenses engagées en vertu de projets admissibles à ce crédit doivent être réclamées relativement à l’année d’imposition au cours de laquelle elles ont été engagées. Et une sous‑catégorie sera établie spécifiquement pour les sociétés de jeux vidéo du Manitoba sous ce programme.

Les sociétés admissibles figurant dans cette nouvelle sous‑catégorie seront dispensées de l’obligation de demander un certificat d’admissibilité préapprouvé avant le commencement de leurs projets. La mesure contribuera à rationaliser le programme, à réduire la paperasse pour les entreprises admissibles et à alléger les fardeaux administratifs de ces dernières.

Taxe sur les ventes au détail

Les éclaircissements techniques suivants seront mis en œuvre :

• Il sera confirmé que les couvre‑fenêtres intérieurs sont toujours considérés comme des biens tangibles et non comme des biens immobiliers;
• Les entreprises qui vendent de l’électricité par l’intermédiaire des bornes de recharge des véhicules électriques seront dispensées de l’obligation de prélever la taxe de vente si elles ont payé cette taxe sur cette électricité;
• La restriction apportée au remboursement de la taxe de vente prélevée sur les véhicules achetés au Manitoba et vendus à l’extérieur de la province moins de six mois après sera supprimée;
• Évaluation de véhicules : pour apporter plus de cohérence, des éclaircissements seront apportés au sujet du remboursement de la taxe de vente. Il sera notamment spécifié que c’est le prix d’achat qui doit être pris en considération lorsque la valeur estimée est inférieure à ce dernier.

Périodes auditées par la province lors de vérifications fiscales

L’étendue des périodes auditées sera codifiée afin de ne pas dépasser six ans (à compter de la date de notification). Ce délai légal de prescription ne sera toutefois pas appliqué si les impôts ont été prélevés, mais non remis aux autorités ou si la personne a fait une déclaration inexacte par négligence ou imprudence ou délibérément. Dans chaque cas, un avis de cotisation devra également être émis à la fin du contrôle fiscal.

Certificat de décharge fiscal et frais exigés pour les décisions anticipées

À compter du 1^er mai 2024, la province ne réclamera pas de redevance (50 $ dans chacun des cas) pour la délivrance de certificats de décharge fiscaux (tax clearance certificates). Cette mesure profitera aux 600 entreprises, environ, qui demandent chaque année ce certificat et est conforme à la politique appliquée dans le domaine par la plupart des provinces et territoires du Canada.

Les redevances exigées pour les décisions anticipées ne seront pas réclamées non plus à compter du 1^er mai 2024 lorsqu’il est question des lois fiscales administrées par les provinces. Le contribuable peut demander une décision anticipée si sa transaction commerciale est réputée être effectuée dans le cadre d’une tentative d’évitement (fiscale). Les frais étaient de 300 $ plus 60 $ par heure si la décision prenait plus de cinq heures à préparer.

Confiscation de produits de tabac non marqués

Tout produit de tabac non marqué découvert lors d’une perquisition (d’un immeuble, d’un véhicule ou d’un conteneur) exécutée en vertu d’un mandat de perquisition sera saisi par les autorités et confisqué par la Couronne.

Révocation de la Loi sur les droits successoraux

La Loi sur les droits successoraux (Succession Duty Act), qui prônait l’application d’une taxe sur la succession de personnes décédées entre 1971 et 1977 ne sera plus de mise, car elle sera révoquée.

Tenue de registres dans le cadre de la taxe sur la production du pétrole et du gaz

La période prescrite pour la conservation de dossiers passera de quatre à six ans pour les exploitants afin d’aligner cette exigence fiscale avec celle promue par l’Agence du revenu du Canada.

Prochaines étapes

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