Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 du Québec : les points saillants

Le budget de 2022 du Québec a été déposé le 22 mars par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées par celui-ci :

Impôt des particuliers

Les taux employés pour l’imposition des particuliers demeurent inchangés. Voici les taux combinés employés à l’heure actuelle dans ce secteur :

Crédit d’impôt remboursable lié au coût de la vie

Pour pallier la hausse du coût de la vie, un montant ponctuel pouvant atteindre 500 $ sera versé à toute personne admissible ayant déposé (auprès de Revenu Québec) sa déclaration de revenus pour l’année civile 2021.

Pour avoir droit à ce crédit, le contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• Résider au Québec ;
• Être âgé de 18 ans ou être un mineur émancipé ou un mineur résidant avec un enfant dont il (ou elle) est le père (ou la mère) ;
• Être citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire ou être une personne protégée/une personne à qui le droit d’asile (au Canada) a été conféré ;
• Ne pas être exonéré d’impôt en vertu de certaines dispositions de la Loi sur les impôts ou détenu dans une prison ou un établissement de même nature.

Si le revenu net déclaré par le particulier pour 2021 est supérieur à 100 000 $, un montant équivalent à 10 % du dépassement sera déduit de ce crédit ponctuel de 500 $. Il n’est pas nécessaire de déposer une demande pour l’obtention de ce crédit remboursable — Revenu Québec le fournira automatiquement lorsque le contribuable produira la déclaration de revenus.

Crédit d’impôt pour dons culturels majeurs

Ce crédit d’impôt additionnel de 25 % est offert pour les dons culturels majeurs et vise des dons admissibles allant de 5 000 $ à 25 000 $, à condition que ceux-ci soient faits à des donataires culturels admissibles avant le 1^er janvier 2023. Le budget a proposé de supprimer cette date limite afin de pérenniser l’offre de ce crédit d’impôt.

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé en ce qui concerne les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle dans ce secteur :

Reconduction de certains crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement d’eaux usées résidentielles

Le gouvernement a annoncé la reconduction de ce crédit d’impôt remboursable pour une période de cinq ans (jusqu’au 31 mars 2027) pour tout travail effectué dans ce secteur par un entrepreneur qualifié, à condition que l’entente de service concernée ait été conclue entre le 31 mars 2022 et le 1^er avril 2027 (ces deux dates exclues). Les modalités d’octroi seront aussi modifiées pour garder intacts les plafonds antérieurs.

Investissement et innovation

La bonification temporaire du crédit d’impôt lié à l’investissement et l’innovation (annoncée dans le budget du 25 mars 2021) sera prolongée d’un an, et notamment jusqu’au 31 décembre 2023. Voici les taux employés dans le cadre de ce crédit d’impôt :

Production d’huile pyrolytique

À compter du 1^er avril 2023, le Crédit d’impôt remboursable pour production d’huile pyrolytique sera reconduit pour une période de dix ans (jusqu’au 31 mars 2033, notamment). Le volume maximal admissible dans chaque cas sera lui aussi augmenté et passera à 300 millions de litres (par an). Des changements seront aussi apportés à certains des critères d’admissibilité employés pour ce crédit en raison de sa refonte par le gouvernement du Québec — le calcul du taux applicable sera entre autres modifié et les contribuables seront dans l’obligation d’obtenir une attestation d’admissibilité auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Pour plus de détails, veuillez consulter le document du budget.

Crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants

Le gouvernement a aussi introduit un crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants. Ce crédit sera notamment offert pour les biocarburants admissibles produits et utilisés au Québec. Le volume maximal admissible sera de 300 millions de litres (par an) dans chaque cas. Le crédit sera offert du 1^er avril 2023 au 31 mars 2033.

Les crédits d’impôt suivants (qui expireront le 31 mars 2023) ne seront pas reconduits après l’introduction du Crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants :

• Le Crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec ;
• Le Crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique au Québec ;
• Le Crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec.

Le terme « biocarburant admissible » désigne tout carburant à faible concentration de carbone demeurant à l’état liquide dans des conditions normales, produit à partir de matières admissibles (voir ci-dessous) et pouvant être mélangé à de l’essence ou à du diésel.

Si un biocarburant est produit à partir de l’une ou de plusieurs de ces matières, il sera jugé admissible :

• Une matière organique ;
• Une matière résiduelle au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
• Du monoxyde de carbone (CO) ou du dioxyde de carbone (CO2).

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, la société doit être basée au Québec, être engagée dans la production de biocarburants et être détentrice d’une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Le taux à employer pour ce crédit d’impôt sera déterminé par les facteurs énoncés dans le document du budget.

Pour plus de détails, veuillez consulter le document du budget.

Prolongation du programme « Roulez vert » et révision du rabais maximal en fonction de l’évolution du marché

Le rabais maximal octroyé aux véhicules électriques dans le cadre du programme « Roulez vert sera le suivant à partir du 1^er avril 2022 :

• 7 000 $ pour les véhicules neufs entièrement électriques ;
• 5 000 $ pour les véhicules neufs hybrides et rechargeables ;
• 3 500 $ pour les véhicules d’occasion entièrement électriques.

Interruption du délai de prescription

Le délai de recouvrement des sommes dues au ministre du Revenu a été établi à dix ans (à compter de l’envoi de l’avis de cotisation) par la Loi sur l’administration fiscale (LIF). Pendant cette période, le ministre est légalement habilité à recouvrer les créances fiscales de ses débiteurs.

Certaines circonstances surgiront parfois et provoqueront des interruptions. Lorsque de telles situations surgissent, le compteur est arrêté et le délai est prolongé (ce qui a pour résultat de l’étendre au-delà de dix ans). Il pourrait même se prolonger indéfiniment si les circonstances se répètent. L’emploi par exemple d’un pourcentage significatif (jusqu’à 50 %) du Crédit d’impôt pour la solidarité d’un individu pour le paiement de sa dette fiscale fait partie de ces circonstances. La LIF sera par conséquent modifiée pour ne plus permettre à ces transferts de devenir un motif d’interruption, dans le cas notamment où un contribuable admissible à un remboursement se trouve également être un débiteur.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition n’a pas encore été déterminée.

Prochaines étapes

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