Budget de 2022 de la Nouvelle-Écosse : les points saillants sur le plan fiscal

Le budget de 2022 de la Nouvelle-Écosse a été présenté le 29 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Les taux employés pour l’impôt sur le revenu des particuliers demeurent inchangés. Voici les taux combinés appliqués à l’heure actuelle dans ce secteur :

Crédit d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

La province accordera, à compter du 1^er janvier 2022 et pendant les années d’imposition qui suivront, un crédit d’impôt remboursable de 500 $ aux parents ayant des enfants âgés de moins de 19 ans pour les aider à mieux faire face au coût des activités artistiques, culturelles et physiques de ces derniers. Ce crédit d’impôt sera accordé pour des dépenses admissibles effectuées dans des secteurs spécifiques, parmi lesquels :

• Les arts littéraires ;
• Les arts visuels ;
• Les arts du spectacle ;
• La musique ;
• Les médias ;
• Les langues ;
• La découverte d’autres cultures ;
• Le patrimoine ;
• Les activités physiques organisées et les programmes de sport.

Remises dans les domaines de la maternité de substitution et du traitement de l’infertilité

La province accordera aussi, à compter de 2022 et pendant les années d’imposition qui suivront, des remises dans les domaines de la maternité de substitution et du traitement de l’infertilité (fertility and surrogacy rebates).

La remise accordée pour le traitement de l’infertilité prendra la forme d’un crédit d’impôt annuel et remboursable de 40 % (et de 8 000 $ au maximum dans chaque cas) et couvrira les frais médicaux admissibles engagés par les particuliers, leurs conjoints ou leurs conjoints de fait dans ce domaine. Les traitements devront obligatoirement avoir été prodigués par des praticiens autorisés de la Nouvelle-Écosse. 

Le nombre de traitements pouvant faire l’objet de réclamations n’est assujetti à aucun seuil.  

Les familles ayant eu recours à des mères porteuses pourront, elles, espérer une remise annuelle de 40 % (8 000 $ au maximum ici aussi dans chacun des cas) pour les frais médicaux déboursés au nom de ces dernières (à condition que la mère porteuse ne soumette pas elle aussi une réclamation pour ces frais).

Les dépenses effectuées le cadre d’une maternité de substitution ne sont pas admissibles aux remises accordées pour le traitement de la fertilité.

Programme MOST

Le programme MOST (More Opportunities for Skilled Trades [« Plus d’occasions pour les métiers spécialisés »]) sera introduit pour l’année d’imposition de 2022 et continuera à être offert durant les années qui suivront. Ce programme comprend un remboursement au titre de l’impôt des particuliers sur la première tranche de 50 000 $ perçue par des personnes âgées de moins de trente ans et employées (et enregistrées) dans des métiers spécialisés particuliers. Les secteurs admissibles à ce crédit comprennent :

• La fabrication ;
• L’informatique et les technologies de l’information ;
• Le transport ;
• L’industrie du film ;
• La production vidéo ;
• Le secteur des services dans la province concernée.

Ces modifications législatives seront vraisemblablement incluses dans le Financial Measures Act de 2022 (« Loi sur les mesures financières de 2022 »).

Impôt foncier pour non-résidents de la Nouvelle-Écosse

La province compte aussi imposer, à compter du 1^er avril 2022, une taxe foncière (2 % de la valeur imposable du bien) sur les biens immobiliers d’habitation détenus par les non-résidents.

La taxe ne sera toutefois pas appliquée aux propriétés composées de plus de trois logements et aux propriétés qui sont louées pendant douze mois ou plus à des locataires individuels reconnus comme résidents dans la province.

Si une propriété est détenue par plus d’une personne et la moitié ou plus des propriétaires sont des résidents de la Nouvelle-Écosse, elle sera aussi exonérée de cette taxe.

Une législation sera vraisemblablement introduite aussi dans le Financial Measures Act 2022 (« Loi sur les mesures financières de 2022 ») pour entériner cette mesure.  

Taxe sur le transfert de titres de propriété (pour les non-résidents)

À compter du 1^er avril 2022, une taxe sur le transfert de titres de propriété sera prélevée lors de l’achat de propriétés immobilières (5 % de la valeur du bien) par des personnes ne résidant pas en Nouvelle-Écosse.

Les résidents seront, eux, exonérés de cette taxe. Et il en sera de même pour les acheteurs qui comptent emménager dans la province dans les six mois qui suivront la conclusion de l’achat.

Une législation sera vraisemblablement introduite aussi dans le Financial Measures Act 2022 (« Loi sur les mesures financières de 2022 ») pour entériner la mesure. 

Impôt des sociétés

Les taux employés pour l’impôt des sociétés demeurent inchangés. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle dans ce secteur :

Prochaines étapes

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