Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador : les points saillants

Le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador a été déposé le 7 avril par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des particuliers dans le budget de cette année. Voici les taux combinés appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des sociétés dans le budget de cette année. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Autres mesures fiscales

Crédit d'impôt pour les technologies vertes

Le budget a mis en place un nouveau crédit d'impôt de 20 % pour les technologies vertes à l'intention des entreprises qui investissent dans des équipements de conservation de l'énergie et de production d'énergie propre, qui utilisent des combustibles provenant de déchets ou qui font une utilisation efficace des combustibles fossiles. Le crédit maximal est de 1 million $ par an, dont 40 % sont remboursables.

Crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication et la transformation

Le budget a mis en place un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 10 % pour la fabrication et la transformation afin d'aider les secteurs de la fabrication, de la pêche, de l'agriculture et de la foresterie à investir dans des biens d'équipement.

Crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos de tous types de dépenses

Le budget a introduit un nouveau crédit d'impôt de 30 % pour la production de films et de vidéos, qui s'appliquera au total des coûts de production admissibles, avec un crédit maximal de 10 millions de dollars par an et par projet.

Mesures relatives aux taxes de vente provinciales

Assurance habitation

À compter du 7 avril 2022, la taxe de vente au détail de 15 % sur l'assurance habitation sera éliminée pour un an.

Prochaines étapes

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