Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 du Manitoba : les points saillants

Le budget de 2022 du Manitoba a été déposé le 12 avril par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des particuliers dans le budget de cette année. Voici les taux combinés appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Crédit d'impôt pour les locataires résidentiels

À compter de l'année d'imposition 2022, le Manitoba remplacera la composante des locataires du crédit d'impôt foncier pour l’éducation par un nouveau crédit d'impôt qui s'appliquera aux locataires de propriétés résidentielles. Le nouveau crédit fixera le montant annuel de la réclamation à 525 $ et ne sera plus calculé sur la base de 20 % des loyers annuels payés, mais plutôt sur la base d'un montant mensuel maximum fixe de la réclamation, en fonction du nombre de mois de location au cours d'une année donnée. Le montant mensuel sera de 43,75 $ et ne sera pas soumis à un examen du revenu.

Impôt foncier pour l’éducation

Le Manitoba poursuit l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l’éducation en augmentant le remboursement de l'impôt foncier pour l’éducation. Le remboursement pour les propriétés résidentielles et agricoles passera à 37,5 % en 2022 (25 % en 2021) et à 50 % en 2023, tandis que les autres propriétés continueront d'obtenir un remboursement de 10 %.

Les remises sont calculées en fonction de l’impôt foncier pour l’éducation brut figurant sur les relevés d'impôt foncier, y compris la taxe spéciale de division scolaire et la taxe de soutien scolaire. Les propriétaires continueront à payer l’impôt foncier pour l’éducation, mais recevront le chèque de remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation le même mois que les taxes foncières municipales. Aucune demande n'est nécessaire, et les chèques seront envoyés automatiquement.

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des sociétés dans le budget de cette année. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

À compter du 1^er janvier 2023, l'Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, qui est imposé sur les salaires versés (c'est-à-dire les charges sociales) par les employeurs ayant un établissement permanent au Manitoba, sera réduit.

• Le seuil d'exemption passe de 1,75 million à 2 millions $ de rémunération annuelle, et;
• Le seuil de rémunération annuelle à partir duquel les employeurs paient un taux réduit passe de 3,5 millions à 4 millions $.

Les secteurs qui bénéficieront principalement de la réduction de l’impôt seront la construction, l'industrie manufacturière, les détaillants, les grossistes, les professionnels et les restaurants.

Exonération de la taxe sur les carburants pour les équipements de récolte de tourbe

À compter du 1^er mai 2022, le carburant utilisé pour le fonctionnement hors route de l'équipement de récolte de la tourbe est exempté de la taxe sur les carburants du Manitoba.

Crédit d'impôt pour le capital-risque des petites entreprises

Prévu pour expirer le 21 décembre 2022, ce crédit d'impôt sera rendu permanent. Il offre un crédit d'impôt non remboursable du Manitoba pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux sociétés qui acquièrent des capitaux propres dans des entreprises manitobaines admissibles.

Crédit d'impôt pour le développement des entreprises communautaires

Prévu pour expirer le 21 décembre 2022, ce crédit d'impôt sera rendu permanent. Il offre un crédit d'impôt remboursable du Manitoba pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux sociétés qui acquièrent des capitaux propres dans des entreprises communautaires au Manitoba.

Autres mesures fiscales

Droits d'immatriculation des véhicules

Les droits d'immatriculation de la plupart des véhicules non commerciaux seront réduits de 10 $ supplémentaires à compter des renouvellements effectués après le 30 juin 2022. La réduction des frais d'immatriculation des véhicules s'applique à la plupart des types de véhicules non commerciaux, tels que les véhicules de tourisme, les camions, les remorques et les motocyclettes/motos.

Mesures fiscales administratives

Impôt sur les revenus fractionnés

En raison d'un problème repéré par le gouvernement fédéral concernant les lois provinciales sur l'impôt sur le revenu, une modification mineure sera apportée afin d'éliminer la confusion potentielle concernant la façon dont les dispositions fédérales relatives à l'impôt sur le revenu fractionné s'appliqueront aux particuliers du Manitoba.

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Une modification sera apportée pour aligner le crédit d'impôt pour la recherche et le développement sur les délais de production prolongés par décret en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) en réponse à la pandémie de COVID-19.

Crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos

Des changements mineurs seront apportés pour confirmer que les producteurs de films peuvent obtenir des crédits anticipés avant qu'un film ne soit terminé, à condition que la documentation appropriée soit soumise.

Validation du crédit d'impôt

Une entente de service prolongée sera conclue avec l'Agence du revenu du Canada afin d'entreprendre un examen et une validation accrus des crédits d'impôt du Manitoba, à la suite de demandes inhabituellement élevées – et potentiellement incorrectes – de certains crédits. Cette mesure s'appuie sur le travail effectué en 2021 concernant les déclarations de revenus de 2020, où l'on a constaté que les demandes inhabituellement élevées de certains crédits d'impôt n'étaient pas valides.

Limitations statutaires

Les changements établiront un délai de prescription pour les vérifications et les demandes de modification par les contribuables concernant les taxes perçues et administrées par Finances Manitoba.

Prochaines étapes

Communiquez avec votre conseiller Baker Tilly pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien.