Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 de la Colombie-Britannique : les points saillants

Le budget de 2022 de la Colombie-Britannique a été déposé par le gouvernement de la province le 22 février. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux employés dans l’imposition des particuliers. Voici les taux combinés appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé pour les taux employés dans l’imposition des sociétés. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Autres mesures fiscales

Introduction d’un crédit d’impôt pour bâtiments écologiques (Clean buildings tax credit)

Un crédit d’impôt nouveau et temporaire a été introduit le 23 février 2022. Ce crédit sera appliqué aux travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique d’immeubles résidentiels à logements multiples (quatre logements ou plus) et de bâtiments commerciaux déterminés.

Si le contribuable arrive notamment à améliorer l’efficacité énergétique de son bâtiment et à atteindre les objectifs énergétiques fixés sur le plan de la consommation après les travaux, il sera admissible à un crédit d’impôt remboursable de 5 % pour les dépenses admissibles faites dans ce contexte. Le crédit ne couvrira toutefois que des dépenses effectuées avant le 1^er avril 2025 sous des contrats conclus après le 22 février 2022.

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

L’offre du Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (Scientific research and experimental development tax credit) a été prolongée de cinq ans afin de rendre ce crédit disponible jusqu’au 31 août 2027.

Crédits d’impôt pour la formation

L’offre de crédits d’impôt pour la formation sera prolongée de deux ans (jusqu’à la fin de 2024). Un crédit d’impôt bonifié sera aussi offert aux membres des Premières Nations et aux personnes handicapées, quel que soit leur programme d’apprentissage.

Crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales

L’offre du Crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales (Shipbuilding and ship repair industry tax credit) sera prolongée de deux ans afin de rendre ce crédit disponible jusqu’à la fin de 2024. Un crédit d’impôt bonifié sera aussi offert aux membres des Premières Nations et aux personnes handicapées si le programme d’apprentissage concerné y est admissible.

Crédit d’impôt pour capital de risque (pour les technologies propres)

Le budget du Crédit d’impôt pour capital de risque des petites entreprises (Small business venture capital tax credit) [particuliers et sociétés] sera temporairement augmenté et passera de 38,5 millions de dollars à 41 millions de dollars de 2022 à 2024. Cette augmentation (2,5 millions de dollars) sera dédiée aux investissements effectués dans les entreprises à technologies propres.

Élargissement de l’exonération accordée pour l’hydrogène

L’hydrogène est considéré comme un carburant de substitution de catégorie 1 depuis le 23 février 2022. Son achat sera ainsi exonéré de la taxe sur les carburants si les conditions qui suivent sont toutes deux réunies :

1. Cet hydrogène sera utilisé dans un véhicule à moteur à combustion interne ; et
2. L’électricité utilisée dans le processus responsable de la production de cet hydrogène (l’électrolyse) ne provient pas de la combustion du charbon.
   (Si le dioxyde de carbone produit par ce procédé a toutefois pu être capté et stocké [ou isolé], cette condition ne sera plus applicable.)

Mesures liées à la taxe de vente provinciale

Thermopompes

Les thermopompes seront exonérées de la taxe de vente provinciale à compter du 1^er avril 2022. Si une thermopompe est achetée avant le 1^er avril 2022 et son contrat d’installation stipule qu’elle ne devra être installée qu’à cette date ou après, la personne ayant versé la TVP sur l’achat aura droit au remboursement de cette taxe.  

Matériel de chauffage à combustible fossile

La taxe de vente provinciale appliquée aux systèmes à combustible fossile utilisés pour le chauffage ou le refroidissement de bâtiments ou de l’eau passera de 7 % à 12 % à compter du 1^er avril 2022. Les systèmes de combustion dont les contrats d’achat ont été conclus avant le 23 février 2022 seront entretemps assujettis à un taux d’imposition effectif de 7 % si leurs contrats stipulent qu’ils doivent être installés le 1^er avril ou après. Les systèmes dont les contrats ont été conclus le 23 février 2022 ou après seront assujettis au nouveau taux (12 %) s’ils seront installés le 1^er avril 2022 ou après.

Véhicules à émission zéro

Les véhicules d’occasion à émission zéro sont exonérés de la taxe de vente provinciale depuis le 23 février 2022. Cette exonération est applicable à toutes les ventes de véhicules d’occasion à émission zéro effectuées par les concessionnaires automobiles ainsi qu’aux ventes privées de véhicules d’occasion à émission zéro ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres. L’exonération sera offerte jusqu’au 22 février 2027.

Le seuil de la surtaxe imposée aux véhicules de promenade à émission zéro a aussi été haussé et est passé de 55 000 $ à 75 000 $ le 23 février 2022. Cette augmentation sera de cours jusqu’au 22 février 2027.

Suppression de l’exonération accordée pour le tabac

Le tabac sera assujetti à la taxe de vente provinciale à compter du 1^er juillet 2022. 

Vente de véhicules privés

À compter du 1^er octobre 2022, la taxe appliquée aux ventes privées de véhicules automobiles sera basée sur le plus élevé des deux : le prix d’achat déclaré du véhicule et sa valeur en gros moyenne. La mesure ne sera toutefois pas appliquée aux achats avec reprise (trade-ins).

Facilitateurs de places de marché (marketplace facilitators)

Le budget a fait aussi ressortir que les facilitateurs de places de marché (les entreprises qui utilisent des plateformes en ligne pour faciliter la vente ou la location de biens, de services ou de logiciels [les paiements compris]) devront prélever la TVP sur toute vente ou location effectuée en Colombie-Britannique à compter du 1^er juillet 2022. Afin de décharger les vendeurs de l’obligation de percevoir et de verser cette taxe, ils devront notamment la percevoir sur ces transactions effectuées dans la province par l’intermédiaire de leurs plateformes :

• Les ventes de biens taxables expédiés de l’intérieur du Canada ;
• Les ventes de services taxables (les locations à court terme et autres services hébergement taxables inclus, mais pas les services juridiques) ;
• Les ventes de logiciels ;
• Les locations de biens.  

Le budget exige aussi que les facilitateurs de marché facturent (à compter notamment du 1^er juillet 2022) la TVP sur les services de facilitation fournis par eux aux vendeurs.

En dernier lieu, le budget a fait ressortir que la Colombie-Britannique compte accroître encore plus les obligations de perception dans ce secteur afin d’englober des biens expédiés de l’extérieur du Canada à des consommateurs basés dans cette province.

Autres mesures fiscales

Taxe provinciale sur la spéculation et l’inoccupation (Loi)

Il était prévu que l’exonération accordée pour les logements à niveaux (strata accommodation properties) ne serait plus offerte à la fin de l’année d’imposition 2021. Cette exonération sera maintenant présente de manière permanente.

La portée de l’exemption accordée pour les propriétés résidentielles endommagées ou jugées dangereuses a aussi été élargie (pour l’année 2021seulement) afin d’inclure les propriétés endommagées par les inondations survenues à Abbotsford, Chilliwack et Mission vers la fin de cette même année. Ces propriétés seront notamment admissibles à cette exonération si le désastre les a empêchées de réclamer une autre exemption en vertu de cette loi (et même si elles étaient inhabitables pendant moins de 60 jours).

L’exonération sera accordée l’année civile suivant l’apparition des dégâts si la résidence n’est toujours pas habitable avant le 1^er mars.

Prochaines étapes

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