Les grandes lignes sur l’impôt prévu dans le budget provincial du Manitoba de 2021

Le 7 avril 2021, le gouvernement du Manitoba a déposé son budget pour 2021. Voici les grandes lignes des principales mesures fiscales.

Mesures relatives à la fiscalité des particuliers

Aucune modification du taux d’imposition des particuliers n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux combinés actuels de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2021 sont les suivants :

Crédit d’impôt pour frais d’enseignement

À compter de l’année d’imposition 2021, le Manitoba va instaurer un nouveau crédit d’impôt qui s’appliquera aux achats de matériel pédagogique admissible effectués par les éducateurs et qui ne sont pas remboursés par leurs employeurs. Le nouveau crédit d’impôt du Manitoba offrira un remboursement de 15 % pour jusqu’à 1000 $ en matériel (remboursement maximum de 150 $) et les critères d’admissibilité correspondront à ceux du crédit d’impôt fédéral existant pour le matériel pédagogique de l’éducateur.

Impôt foncier pour l’éducation

Le Manitoba va commencer à éliminer progressivement les impôts fonciers pour l’éducation inclus dans les relevés d’impôts fonciers annuels. Voici les remboursements d’impôt foncier pour l’éducation qui seront fournis aux propriétaires fonciers en 2021 :

• Les propriétaires de maisons et de fermes recevront un remboursement de 25 % sur la taxe spéciale de la division scolaire et la taxe de revitalisation communautaire.
• Les propriétaires d’autres formes de propriétés (comme les commerces, les industries, les voies ferrées, les institutions, les gazoducs et les propriétés désignées récréatives) recevront un remboursement de 10 % du total de la taxe spéciale de la division scolaire et de la taxe de revitalisation communautaire.

Les propriétaires continueront à payer des impôts fonciers pour l’éducation, mais ils recevront un chèque de remboursement relativement à l’impôt foncier pour l’éducation le même mois où les impôts fonciers municipaux sont dus (ou plus tôt). Les propriétaires n’auront pas à présenter une demande, car la province fera parvenir automatiquement le remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation. Les propriétaires de fermes devront cependant présenter une demande pour la taxe scolaire applicable aux terres agricoles (FSTR).

Les compensations existantes relativement à l’impôt foncier pour l’éducation — notamment le crédit d’impôt foncier pour l’éducation et le paiement anticipé, le remboursement de l’impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire, crédit d’impôt foncier pour l’éducation à l’intention des personnes âgées, et la taxe scolaire applicable aux terres agricoles — seront proportionnellement réduites de 25 % en 2021.

Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés

Aucune modification du taux d’imposition des sociétés n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux actuels de l’impôt sur le revenu des sociétés pour 2021 sont indiqués ci-dessous :

L’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire

À compter du 1er janvier 2022, le seuil d’exemption pour l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire passera de 1,5 million $ à 1,75 million $ de la rémunération annuelle. De plus, le seuil sous lequel les employés payent un taux réduit passera de 3,0 millions $ à 3,5 millions $.

Crédit d’impôt pour médias numériques interactifs

À compter de l’année d’imposition 2021, les activités admissibles relativement au crédit d’impôt pour médias numériques interactifs (IDMTC) seront étendues afin de permettre d’ajouter des médias et du contenu numériques (comme le contenu téléchargeable), un maintien et des mises à jour continus, ainsi qu’une gestion et une analyse des données qui sont complémentaires au produit principal en développement. 

Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises

À compter de l’année d’imposition 2021, l’investissement maximum d’un investisseur admissible au crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises passe de 450 000 $ à 500 000 $. De plus, le crédit d’impôt maximal déductible de l’impôt sur le revenu du Manitoba dans une seule année passe de 67 500 $ à 120 000 $.

Crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos

Les producteurs qui présentent trois productions ou plus dans une période de deux ans sont admissibles à une prime pour tournages fréquents de 10 %. La prime pour tournages fréquents est temporairement interrompue pour deux ans en raison de la pandémie de la COVID-19 et de l’impact des directives de la santé publique sur les activités de production. Le statut de toutes les entreprises qui étaient admissibles à la prime le 31 mars 2020 demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle leur statut de tournages fréquent reprendra. En ce qui concerne les entreprises de production qui continuent de produire, la période continue normalement de manière à ne pas les désavantager.

Prolongements pour les crédits d’impôt existants

Le crédit d’impôt pour médias numériques interactifs — Devant initialement prendre fin le 31 décembre 2022, il est devenu permanent. Ce crédit d’impôt fournit aux entreprises de médias numériques interactifs un crédit remboursable jusqu’à 40 % sur les coûts de projets admissibles encourus pour mettre au point des produits de médias numériques interactifs au Manitoba.

Le crédit d’impôt pour l’édition du Manitoba — Devant initialement prendre fin le 31 décembre 2024, il est devenu permanent. Ce crédit d’impôt fournit aux éditeurs de livres du Manitoba un crédit remboursable de 40 % sur les coûts de main-d’œuvre admissible au Manitoba.

Le crédit d’impôt pour l’impression d’œuvres des industries culturelles du Manitoba — Devant initialement prendre fin le 31 décembre 2021, il a été prolongé d’une année jusqu’au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt fournit à l’industrie de l’impression du Manitoba un crédit remboursable de 35 % sur les traitements et salaires versés aux employés du Manitoba.

Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités — Devant initialement prendre fin le 31 décembre 2021, il a été prolongé d’une année jusqu’au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt soutient les projets de développement d’entreprises communautaires en fournissant un crédit d’impôt remboursable de 45 % sur les actions admissibles pour les investisseurs résidants au Manitoba qui investissent dans des débouchés commerciaux au sein de leurs communautés.

Mesures relatives à la taxe sur les ventes au détail

Exemption de la taxe sur les ventes au détail pour les services personnels

Les services personnels — notamment les services de coiffure, les services soins cutanés et d’esthétiques non médicaux, les services de modification corporelle et de spa — seront exonérés de taxe de vente au détail à compter du 1er décembre 2021. La taxe sur les ventes au détail continuera de s’appliquer aux services de bronzage fournis à l’aide d’un appareil à rayonnement ultraviolet.

Services de diffusion en continu

La taxe sur les ventes au détail s’appliquera aux services de diffusion en continu audio et vidéo à compter du 1er décembre 2021. Les fournisseurs de services de diffusion en continu devront percevoir et verser cette taxe.

Marchés virtuels

Les marchés virtuels devront percevoir et verser la taxe sur les ventes au détail provenant de la vente de produits taxables vendus par des tiers sur leurs plateformes numériques à compter du 1er décembre 2021.

Plateformes de réservations d’hébergement en ligne

Les plateformes de réservations d’hébergement en ligne devront percevoir et verser la taxe sur les ventes au détail provenant de la réservation d’hébergement taxable à compter du 1er décembre 2021.

Autres mesures fiscales

Frais d’immatriculation des véhicules

À compter de la période de renouvellement d’immatriculation des véhicules après le 30 juin 2021, les frais seront réduits de 10 % et s’appliqueront aux véhicules non commerciaux, y compris les véhicules passagers, les camions, les remorques, les motocyclettes/mobylette et les véhicules hors route.

Étapes suivantes

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