Name: Baker Tilly
Price range: $

Introduction

L’Honorable Bill Morneau, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui son deuxième budget - « Bâtir une classe moyenne forte » avec un déficit projeté de 28,5 milliards.

Le plan budgétaire met l’accent sur cinq thèmes clés:

Compétences, Innovation et Emplois pour la Classe Moyenne
Communautés Conçues pour l’Avenir
Un Canada Fort à l’Échelle Nationale et Internationale
Équité fiscale pour la Classe Moyenne
Égalité des Chances

Ce qui suit est un bref aperçu des principales mesures fiscales.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Le budget 2017 ne propose aucun changement aux taux d’imposition personnels et ne propose aucun changement au montant imposable des gains en capitaux.

Crédit d’Impôt pour Personnes Handicapées – Infirmières et Infirmiers Praticiens

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % qui vise à reconnaître l’incidence des coûts non détaillés des personnes handicapées sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt. Pour 2017, le montant du crédit est de 8 113 $, soit une réduction de l’impôt fédéral pouvant atteindre 1 217 $.

Le budget de 2017 propose d’ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les infirmières et infirmiers praticiens pourront attester de tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d’activité.

Cette mesure s’appliquera aux attestations du credit du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui seront faites le jour du budget ou après.

Crédit d’Impôt pour Frais Médicaux – Frais Admissibles

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % qui vise à reconnaître l’incidence que les frais médicaux et les dépenses liées à une invalidité supérieure à la moyenne ont sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt. Pour 2017, le crédit d’impôt pour frais médicaux est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 268 $ et 3 % du revenu net du particulier.

Afin de reconnaître le fait que certains particuliers peuvent avoir à engager des coûts liés à l’utilisation de technologies reproductives, même lorsqu’un tel traitement n’est pas indiqué sur le plan médical en raison d’une condition médicale d’infertilité, le budget de 2017 propose de clarifier l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les particuliers qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant pourront présenter une demande pour les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017. Au cours d’une année, un contribuable pourra faire un choix dans sa déclaration de revenus à l’égard de l’année, afin que cette mesure s’applique à n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes.

Consolidation des crédits pour Aidants Naturels

Des allègements fiscaux pour les aidants naturels sont prévus au régime fiscal par l’entremise d’un certain nombre de crédits d’impôt non remboursables. Ces crédits visent à reconnaître l’incidence des frais non discrétionnaires engagés par les aidants naturels sur la capacité à payer de l’impôt de ces derniers.

Le budget de 2017 propose de simplifier le régime fiscal actuel pour les aidants naturels en établissant un nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Le nouveau crédit remplace le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d’impôt pour aidants familiaux.

Le budget de 2017 propose que le montant maximal admissible au nouveau crédit canadien pour aidant naturel soit selon ce qui suit :

6 883 $ à l’égard de dépenses pour personnes à charge ayant une déficience qui sont des parents ou grands-parents, des frères ou sœurs, des oncles ou tantes, des neveux ou nièces ou des enfants d’âge adulte du demandeur, ou encore de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur;
2 150 $ à l’égard :
d’un époux ou conjoint de fait ayant une déficience pour qui le particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait;
d’une personne à charge ayant une déficience pour qui le particulier demande le crédit pour personnes à charge admissibles;
un enfant ayant une déficience qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition.

Le crédit canadien pour aidant naturel sera réduit d’une somme équivalente au revenu net de la personne à charge qui est supérieur à 16 163 $ (en 2017). La personne à charge ne sera pas tenue de vivre avec l’aidant naturel pour que ce dernier puisse demander le nouveau crédit. Le crédit canadien pour aidant naturel ne sera plus disponible à l’égard des aînés n’ayant pas une déficience et qui résident avec leurs enfants d’âge adulte.

Le crédit canadien pour aidant naturel sera disponible à compter de l’année d’imposition 2017. Les montants admissibles au crédit, et les seuils de revenu au-dessus desquels le crédit commencera à être éliminé progressivement, seront indexés à l’inflation pour les années d’imposition suivant l’année 2017.

Distribution Électronique de Feuillets T4

Afin de réduire les coûts d’observation des employeurs et de leur faire réaliser des gains d’efficience, en plus d’augmenter la commodité pour un grand nombre d’employés, le budget de 2017 propose de permettre aux employeurs de distribuer les feuillets de renseignements T4 (État de la rémunération payée) par voie électronique aux employés actuellement actifs sans avoir à obtenir à l’avance le consentement exprès de ces employés. Un employeur sera tenu d’avoir mis en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants avant qu’il puisse envoyer des T4 électroniques sans avoir obtenu de consentement exprès, et ce, afin de veiller à ce que les renseignements sur les employés restent confidentiels.

Cette mesure s’appliquera aux T4 émis pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Crédit d’Impôt pour Frais de Scolarité

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à l’égard des frais admissibles de scolarité et d’examen menant à l’obtention d’un permis ou d’une licence que paie un particulier inscrit à un établissement d’enseignement admissible.

Le budget de 2017 propose d’étendre les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité qui sont payés par un particulier à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Par souci de cohérence avec les règles relatives aux établissements d’enseignement reconnus par le ministre de l’Emploi et du Développement social, le crédit d’impôt pour frais de scolarité ne sera offert dans ces circonstances que si le cours est suivi dans le but de permettre au particulier d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (ou de les perfectionner). En outre, le particulier doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais de scolarité admissibles pour les cours suivis après 2016.

Le budget de 2017 propose également d’élargir les critères d’admissibilité prévus à la définition « étudiant admissible » aux particuliers qui se trouvent dans les circonstances décrites ci-dessus et qui remplissent par ailleurs les conditions nécessaires pour être considéré comme un « étudiant admissible ». La question de savoir si un particulier est un « étudiant admissible » est pertinente aux fins de l’exonération du revenu de bourses d’études.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2017.

Programme de Dons de Biens Écosensibles

Le budget de 2017 propose un certain nombre de mesures pour mieux protéger les dons de fonds de terre écosensibles.

Transferts de dons de biens écosensibles – Lorsque des dons de biens écosensibles sont transférés entre organisations en échange d’une contrepartie, le mécanisme de protection offert par l’impôt de 50 % (qui s’applique lors d’un changement d’usage du bien, ou lors de la disposition du bien, sans le consentement d’Environnement et Changement Climatique Canada) peut être perdu de façon indue. Afin de s’assurer que les transferts de dons de biens écosensibles d’une organisation à l’autre n’entraînent pas la perte de ce mécanisme de protection, le budget de 2017 propose que, dans une telle situation, le bénéficiaire du transfert du bien soit assujetti à l’impôt de 50 % s’il modifie l’usage du bien ou s’il dispose du bien sans le consentement d’ECCC.

Administration du programme – Afin d’assurer le fonctionnement efficace du programme de dons de biens écosensibles, le budget de 2017 propose aussi de préciser que le ministre d’ECCC est en mesure de déterminer si les changements proposés à l’usage des fonds de terre nuiraient aux mécanismes de protection aux fins de conservation.

Admissibilité des bénéficiaires – Lorsque l’on propose qu’un organisme de bienfaisance enregistré soit le bénéficiaire d’un don de bien écosensible, le ministre d’ECCC doit déterminer l’admissibilité du bénéficiaire pour chacun des dons proposés. L’objectif est de s’assurer que les bénéficiaires de dons de biens écosensibles mettent l’accent sur la protection à long terme des fonds de terre écosensibles. Toutefois, les municipalités et les organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale sont automatiquement considérés comme des bénéficiaires admissibles. Le budget de 2017 propose aussi que l’exigence relative à la détermination de l’admissibilité des bénéficiaires soit étendue, pour chaque don, aux municipalités et aux organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale.

Fondations privées – Les fondations privées peuvent actuellement recevoir des dons de biens écosensibles, mais cette situation peut donner lieu à des préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts. Par exemple, lorsqu’un administrateur d’une fondation privée fait don d’un covenant à l’égard d’un bien en faveur de la fondation privée, les particuliers responsables de faire respecter les droits de la fondation privée aux termes du covenant sont souvent ceux à l’égard desquels les droits de la fondation s’appliquent. Afin de prévenir ces possibles conflits d’intérêts, le budget de 2017 propose également qu’il ne soit plus permis aux fondations privées de recevoir des dons de biens écosensibles.

Servitudes personnelles – Au Québec, en vertu du droit civil, on peut établir des servitudes réelles et des servitudes personnelles. Toutefois, seules les servitudes réelles peuvent être données au titre du programme des dons écologiques puisque les servitudes personnelles ne peuvent pas être à perpétuité. Puisque les conditions associées aux servitudes réelles peuvent être difficiles à remplir, de tels dons sont peu fréquents. Afin d’encourager un plus grand nombre de dons de biens écosensibles au Québec, le budget de 2017 propose aussi que certains dons de servitudes personnelles soient considérés comme des dons de biens écosensibles. Les dons admissibles devront remplir un certain nombre de conditions, dont l’exigence selon laquelle la servitude personnelle doit être d’une durée d’au moins 100 ans.

Ces mesures s’appliqueront aux opérations ou aux événements ayant lieu le jour du budget ou après.

Crédit d’Impôt pour le Transport en Commun

Le budget de 2017 propose d’éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun, à compter du 1^er juillet 2017. Plus précisément, le coût des laissez-passer de transport et des cartes de paiement électronique attribuable à l’utilisation du transport en commun ayant lieu après juin 2017 ne sera plus admissible au crédit.

Allocations aux Membres d’Assemblées Législatives et à Certains Conseillers Municipaux

Certains représentants peuvent recevoir des allocations non soumises à une justification pour des dépenses d’emploi qui ne sont pas comprises dans le calcul du revenu à des fins fiscales. Ces représentants sont les suivants :

les députés élus à une assemblée législative provinciale et territoriale et les conseillers élus d’administrations municipales dotées de la personnalité morale;
les conseillers élus de commissions ou sociétés municipales de services publics ou de tout autre organisme administratif similaire;
les membres de commissions scolaires publiques ou séparées ou de tout organisme similaire administrant un district scolaire.

Le montant exclu est limité à la moitié du salaire du représentant ou de toute autre rémunération reçue à ce titre au cours de l’année.

Le budget de 2017 propose d’exiger que les allocations non soumises à une justification, payées à ces représentants, soient incluses dans le calcul du revenu. Le remboursement des dépenses d’emploi continuera d’être un avantage non imposable pour le bénéficiaire.

Afin d’accorder du temps aux organismes touchés pour ajuster leurs régimes de rémunération, cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

Déduction à l’Égard des Prêts a la Réinstallation

Lorsqu’une personne reçoit un prêt en raison de son emploi et que le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux prescrit, cette personne est réputée avoir reçu un avantage imposable. Le montant de l’avantage imposable est déterminé en fonction de la différence entre ces deux taux.

La valeur de l’avantage qui se rapporte à un prêt à la réinstallation admissible peut être déductible aux fins du calcul du revenu imposable. De façon générale, le montant déductible est limité à l’avantage annuel qui aurait été obtenu si le montant du prêt était de 25 000 $. Les prêts à la réinstallation admissibles sont des prêts qui servent à acquérir une nouvelle résidence lorsqu’un employé commence à exercer un emploi dans un nouveau lieu de travail. La distance entre son ancienne résidence et son nouveau lieu de travail doit être d’au moins 40 kilomètres supérieure à celle qui sépare sa nouvelle résidence de son nouveau lieu de travail.

Le budget de 2017 propose d’éliminer la déduction à l’égard des prêts admissibles à la réinstallation.

Cette mesure s’appliquera aux avantages obtenus au cours des années d’imposition 2018 et suivantes.

Règles Anti-Évitement Applicables aux Régimes Enregistres

D’autres régimes enregistrés donnant droit à une aide fiscale (c’est-à-dire, le Compte d’épargne libre d’impôt, le Régime enregistré d’épargne-retraite et le Fonds enregistré de revenu de retraite) sont visés par un certain nombre de règles anti-évitement. Ces règles veillent à ce que ces régimes ne confèrent pas d’avantages fiscaux excessifs non liés à leurs objectifs de base respectifs. Ces règles comprennent entre-autres :

les règles de l’avantage, qui contribuent à prévenir l’exploitation des attributs fiscaux d’un régime enregistré (par exemple, en transférant le rendement d’un placement imposable dans un régime enregistré);
les règles de placements interdits, qui garantissent généralement que les placements détenus dans un régime enregistré sont des placements « de portefeuille » sans lien de dépendance;
les règles de placements non admissibles, qui restreignent les catégories de placements qui peuvent être détenus dans un régime enregistré.

Afin d’accroître l’uniformité des règles fiscales qui s’appliquent aux placements détenus dans des régimes enregistrés, le budget de 2017 propose d’étendre l’application des règles anti-évitement décrites ci-dessus aux REEE et aux REEI. Ces propositions ne devraient pas avoir d’incidence sur la grande majorité des détenteurs de REEE et de REEI, lesquels régimes investissent habituellement dans des placements de portefeuille ordinaires.

Sous réserve des exceptions décrites ci-dessous, cette mesure s’appliquera aux opérations effectuées, et aux placements acquis, après le jour du budget. À cette fin, les revenus de placement générés après le jour du budget sur des placements acquis antérieurement seront considérés comme des « transactions effectuées » après le jour du budget. Voici les exceptions à cette date d’entrée en vigueur :

Les règles de l’avantage ne s’appliqueront pas aux opérations de swap entreprises avant juillet 2017. Toutefois, lorsqu’elles sont entreprises pour veiller à ce qu’un REEE ou un REEI soit conforme aux nouvelles règles, les opérations de swap qui consistent à retirer un placement qui serait par ailleurs considéré comme un placement interdit, ou encore à retirer un placement donnant lieu à un avantage selon les nouvelles propositions, seront permises jusqu’à la fin de 2021.
Sous réserve de certaines conditions, le détenteur d’un régime peut choisir, d’ici le 1^er mars 2018, de payer l’impôt de la partie I (au lieu de l’impôt lié à l’avantage) sur les distributions de revenus de placement provenant d’un placement qui est détenu le jour du budget et qui devient un placement interdit en conséquence de cette mesure.

Crédit d’Impôt pour Exploration Minière pour les Détenteurs d’Actions Accréditives

Les actions accréditives permettent aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes en faveur d’investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Le crédit d’impôt pour l’exploration minière procure un avantage supplémentaire en matière d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières, ce qui augmente les avantages fiscaux associés aux déductions qui sont renoncées en leur faveur. Ce crédit est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et renoncées en faveur de détenteurs d’actions accréditives.

Le budget de 2017 propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2018.

Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Élargir l’Accès aux Prestations d’Assurance-Emploi pour Offrir Plus de Souplesse aux Familles

Assurance-emploi pour proches aidants – Le budget 2017 propose la création d’une nouvelle prestation d’assurance-emploi d’une durée pouvant atteindre 15 semaines. La nouvelle prestation visera une gamme plus vaste de situations ou des particuliers offrent des soins à un membre adulte de la famille qui exige un soutien important afin de se rétablir d’une maladie ou d’une blessure grave. Les parents d’enfants gravement malades continueront d’avoir accès à des prestations pendant une période pouvant atteindre 35 semaines, ainsi qu’a une souplesse accrue leur permettant de partager ces prestations avec plus de membres de leur famille.

Prestations parentales – Le budget 2017 propose de rendre plus souples les prestations parentales d’assurance-emploi. Les changements proposés permettront aux parents de choisir de toucher des prestations parentales d’assurance-emploi pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, a un taux de prestation inferieur fixe à 33% de la rémunération hebdomadaire moyenne. Les prestations parentales d’assurance-emploi continueront d’être offertes au taux de prestation actuel de 55% au cours d’une période pouvant atteindre 12 mois.

Prestations de maternité – Le budget 2017 prévoit également de permettre aux femmes de demander des prestations de maternité d’assurance-emploi d’une durée pouvant atteindre 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement – ce qui représente une hausse par rapport à la norme actuelle de huit semaines – si elles le désirent.

Mesures Visant l’Impôt sur le Revenu des Sociétés

Taux d’imposition des corporations

Le budget de 2017 ne propose aucun changement au taux d’imposition des sociétés.

Taux d’imposition	2017	2018	2019
Taux des petites entreprises	10,5	10,5	10,5
Taux général	15,0	15,0	15,0

Fusions de Fonds de Placement

Fusion de sociétés structurées sous forme de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

Le budget de 2017 propose d’élargir la portée des règles existantes concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d’une société de placement à capital variable structurées sous la forme d’un fonds de substitution. Pour être admissible à ce report de l’impôt, à l’égard de chaque catégorie d’actions de la société de placement à capital variable qui est un fonds de placement ou qui fait partie d’un tel fonds, la totalité ou presque des actifs attribuables à une catégorie doivent être transférés à une fiducie de fonds commun de placement.

Cette mesure s’appliquera aux réorganisations admissibles qui ont lieu le jour du budget ou après.

Fusion de fonds réservés

Le budget de 2017 propose de permettre aux assureurs d’effectuer la fusion, avec report de l’impôt, de fonds réservés. On propose que ces règles soient, de façon générale, parallèles aux règles concernant la fusion de fonds communs de placement.

De plus, on propose que, dans le cas des pertes autres qu’en capital qui se produisent au cours d’une année d’imposition débutant après 2017, un fonds réservé soit en mesure de reporter prospectivement ces pertes et de les appliquer au calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition débutant après 2017. L’utilisation de ces pertes sera assujettie aux limites normales imposées au report prospectif et rétrospectif des pertes autres qu’en capital. À l’instar des règles concernant la fusion de fonds communs de placement, l’utilisation de ces pertes sera restreinte à la suite de la fusion de fonds réservés.

Afin de garantir que l’industrie de l’assurance-vie ait l’occasion de fournir des commentaires sur ces règles proposées, cette mesure s’appliquera aux fusions de fonds réservés effectuées après 2017 et aux pertes se produisant au cours d’années d’imposition qui commencent après 2017.

Matériel de Production d’Énergie Propre :
Énergie Géothermique

Le budget de 2017 propose que le matériel d’énergie géothermique admissible faisant partie des catégories 43.1 et 43.2 englobe le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d’électricité.

De plus, le budget de 2017 propose que le chauffage géothermique deviendra une source d’énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier.

Enfin, le budget de 2017 propose que les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique et le coût de forage géothermique (y compris le forage de puits de production géothermique), dans le cadre de projets d’électricité ou de chauffage, seront admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada.

Les mesures s’appliqueront aux biens acquis en vue d’être utilisés le jour du budget ou après et qui n’auront pas été utilisés ou acquis aux fins d’utilisation avant le jour du budget.

Frais d’Exploration au Canada:
Puits de Découverte de Pétrole et de Gaz

Le budget de 2017 propose que les frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) soient généralement classifiés comme des frais d’aménagement au Canada (FAC) au lieu de frais d’exploration au Canada (FEC).

Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui pourraient avoir été réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière). Cependant, la mesure ne s’appliquera pas aux frais engagés avant 2021 lorsque le contribuable a, avant le jour du budget, conclu une entente écrite (y compris une entente avec un gouvernement en vertu des conditions d’une licence ou d’un permis) pour engager ces frais.

Reclassification de Dépenses Transférées à des Détenteurs d’Actions Accréditives

Selon la règle actuelle du retour en arrière, il est possible de renoncer aux frais admissibles à l’égard des fonds recueillis au cours d’une année civile en vertu d’une convention visant des actions accréditives avec une date de prise d’effet dans l’année, même si les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile suivante.

Le budget de 2017 propose de ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC. Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui auraient pu être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière), à l’exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d’une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant le jour du budget.

Sens de Contrôle de Fait

Pour veiller à ce que les contribuables n’aient pas accès à certaines mesures préférentielles de l’impôt des sociétés de façon inappropriée, le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser que des facteurs autres qu’un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité sont pertinents à la détermination du contrôle de fait d’une société.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Moment de la Constatation des Gains et des Pertes sur les Produits Dérivés

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché

Le budget de 2017 propose d’instaurer un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu. En particulier, ce choix permettra aux contribuables d’évaluer tous leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché. Une fois le choix fait, il demeurera en vigueur pour toutes les années subséquentes à moins d’être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national.

Après avoir exercé son choix, le contribuable devra inclure annuellement dans le calcul de son revenu l’augmentation ou la diminution de la valeur de ses produits dérivés admissibles. De plus, la constatation de tout gain ou toute perte accumulé sur un produit dérivé admissible (qui était auparavant assujetti à l’impôt selon le principe de réalisation) au début de la première année du choix sera reporté jusqu’au moment où le produit dérivé fait l’objet d’une disposition.

Ce choix sera disponible pour les années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Opérations de chevauchement

Dans sa forme la plus simple, une opération de chevauchement est une opération où un contribuable prend simultanément deux positions – souvent dérivées – qui devraient générer des gains et pertes égaux et compensatoires.

Le budget de 2017 propose d’instaurer une règle anti-évitement spécifique qui cible les opérations de chevauchement. En particulier, une règle sur la minimisation des pertes aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d’une position jusqu’à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire. Un gain à l’égard d’une position compensatoire ne serait généralement pas réalisé lorsque la position compensatoire n’a pas fait l’objet d’une disposition et que celle-ci n’était pas assujettie à l’imposition selon l’évaluation à la valeur du marché.

La règle sur la minimisation des pertes sera assujettie à un certain nombre d’exceptions. En particulier, elle ne s’appliquera généralement pas à une position dans les cas suivants :

elle est détenue par une institution financière, au sens qui lui est attribué aux fins des règles applicables aux biens évalués à la valeur du marché, ou encore par une fiducie de fonds commun de placement ou une société de placement à capital variable;
elle fait partie de certains types d’opérations de couverture conclues dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable;
le contribuable continue de détenir la position compensatoire tout au long d’une période particulière qui commence à la date de disposition de la position;
la position fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations n’ayant pas, parmi leurs objectifs principaux, le report ou l’évitement de l’impôt.

Cette mesure s’appliquera à toute perte réalisée sur une position prise le jour du budget ou après.

Déduction Additionnelle au Titre de Dons de Médicaments

Le budget de 2017 propose d’éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments. Cette mesure n’a pas d’incidence sur les règles fiscales générales qui gouvernent les dons faits par des sociétés à des organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les dons de médicaments.

Cette mesure s’appliquera aux dons de médicaments faits le jour du budget ou après.

Crédit d’Impôt à l’Investissement pour des Places en Garderie

Le budget de 2017 propose d’éliminer le crédit d’impôt non remboursable de 25 % des coûts engagés pour construire des garderies dans une installation autorisée de garde d’enfants ou pour augmenter le nombre de places offertes dans celles-ci.

Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées le jour du budget ou après. Afin d’offrir des allègements de transition, le crédit sera disponible à l’égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le jour du budget.

Assureurs de Biens Servant à l’Agriculture ou à la Pêche

Le budget de 2017 propose d’éliminer l’exonération fiscale à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018.

Méthode de Comptabilité Fondée sur la Facturation

Le budget de 2017 propose d’éliminer la possibilité pour des professionnels (c’est-à-dire, les comptables, les dentistes, les avocats, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) désignés de choisir d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Afin d’atténuer l’effet que la mesure aura sur les contribuables, une période de transition sera prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu. Pour la première année d’imposition commençant le jour du budget ou après, aux fins de la détermination de la valeur de l’inventaire détenu par l’entreprise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, on tiendra compte de 50 % du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours. Pour la deuxième année d’imposition et chacune des années d’imposition suivantes commençant le jour du budget ou après, aux fins de l’évaluation de l’inventaire, on tiendra compte de l’intégralité du moins élevé des montants suivants : le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours.

Consultation sur les Bons de Paiement

Le budget de 2017 annonce une consultation sur le report de l’impôt sur le revenu prévu à l’égard des bons de paiement pour les livraisons de grains inscrits.

Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires sur l’utilité continue, et sur l’élimination possible, de ce report de l’impôt, y compris sur la période et les règles transitoires appropriées.

Planification fiscal au Moyen de Sociétés Privées

L’examen des dépenses liés fédérales a mis en évidence un certain nombre de problèmes liés aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, qui peuvent permettre à des particuliers a revenue élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes. Ces particuliers ont accès à un éventail de stratégies de réduction des impôts auxquelles les autres Canadiens n’ont pas accès. Ces stratégies comprennent les suivantes :

La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées, qui peut réduire l’impôt sur le revenu en faisant en sorte qu’un revenu qui serait autrement réalisé par un particulier assujetti à un taux élevé d’imposition du revenu des particuliers soit réalisé par des membres de la famille du particulier qui sont assujettis à des taux d’imposition moins élevés.

La détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée, qui peut être financièrement avantageuse pour les propriétaires de sociétés privées comparativement à des investisseurs qui sont autrement semblables. Cet avantage découle principalement du fait que les taux d’imposition du revenu des sociétés, qui sont habituellement bien plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers, facilitent l’accumulation de gains qui peuvent être investis dans un portefeuille passif.

La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital, qui peut réduire l’impôt sur le revenu grâce aux taux d’imposition plus bas applicables aux gains en capital. Le revenu d’une société privée est habituellement versé sous forme de salaire ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis à l’impôt en fonction de leur taux d’imposition du revenu des particuliers. A l’opposé, seulement la moitié des gains en capital sont inclus dans le revenu, ce qui donne lieu à un taux d’imposition bien plus bas sur le revenu qui est converti de dividendes en gains en capital.

Le gouvernement examine plus à fond l’utilisation de stratégies de planification fiscale qui font intervenir des sociétés privées et qui réduisent de façon inappropriée les taux d’imposition de particuliers qui gagnent un revenu élevé. Au cours des prochains mois, le gouvernement a l’intention de publier un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux, et comprenant des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale.

Mesures visant la fiscalité internationale

Application des Règles Contre l’Érosion de l’Assiette Fiscale aux Succursales à l’Étranger des Assureurs sur la Vie

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient assujettis à l’impôt au Canada à l’égard de leur revenu tiré de l’assurance de risques canadiens. Cette règle sera modelée sur la règle anti-évitement qui existe déjà selon le régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB). Elle s’appliquera lorsque 10 % ou plus du revenu brut de primes (déduction faite de la réassurance cédée) gagné par la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien est du revenu de primes à l’égard de risques canadiens. En vertu de cette nouvelle règle, l’assurance de risques canadiens, par la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien, sera réputée faire partie d’une entreprise exploitée par l’assureur sur la vie au Canada et les polices d’assurance connexes seront réputées être des polices d’assurance-vie au Canada.

On propose en outre que des règles anti-évitement complémentaires soient instaurées afin de garantir l’intégrité de la règle proposée. Premièrement, la portée des règles anti-évitement qui ont été instaurées dans le régime du REATB lors des budgets de 2014 et de 2015 sera étendue aux succursales à l’étranger d’assureurs sur la vie. Ces règles visent à s’assurer que la règle proposée ne puisse pas être évitée en ayant recours à de soi-disant « swaps d’assurance » ou en cédant les risques canadiens.

Deuxièmement, si un assureur sur la vie a assuré des risques étrangers par l’entremise de sa succursale à l’étranger et que l’on peut raisonnablement conclure que les risques étrangers ont été assurés par l’assureur sur la vie dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dont l’un des objectifs consistait à éviter la règle proposée, l’assureur sur la vie sera traité comme s’il avait assuré des risques canadiens. Une règle anti-évitement analogue sera instaurée afin de renforcer les règles anti-évitement qui existent déjà selon le régime du REATB.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables canadiens qui débutent le jour du budget ou après.

Mesures Visant les Taxes de Vente et d’Accise

Traitement pour Surdose d’Opioïdes – Naloxone

Afin de rétablir la détaxation de la naloxone sous le régime de la TPS/TVH, le budget de 2017 propose d’ajouter ce médicament (et ses sels) à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la vie en danger et qui sont détaxés sous ce régime.

Cette mesure entre généralement en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, elle ne s’applique pas à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante de la naloxone qui a lieu le jour du budget ou avant et pour laquelle la TPS/TVH a été exigée, perçue, versée ou payée.

Services de Taxis et de Covoiturage

Pour assurer une application uniforme de la TPS/TVH aux services de taxis et aux services de covoiturage, le budget de 2017 propose que la définition d’entreprise de taxis soit modifiée pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis. À cet égard, il est proposé que la définition d’entreprise de taxis aux fins de la TPS/TVH soit modifiée pour inclure les personnes dont l’entreprise consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, tel qu’une application mobile ou un site Web. Ces modifications ne s’appliqueront qu’au transport qui est fourni dans le cadre d’une activité commerciale. Elles ne s’appliqueront pas aux services de transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire et aux services de visites touristiques.

La modification entrera en vigueur le 1^er juillet 2017.

Remboursement de TPS/TVH aux Non-Résidents pour Hébergement Inclus dans un Voyage Organisé

Le budget de 2017 propose d’abroger le remboursement de la TPS/TVH qui est offert aux non-résidents pour la TPS/TVH payable pour la partie des voyages organisés qui se rapporte à l’hébergement.

Cette abrogation s’appliquera généralement aux fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le jour du budget. À titre de mesure de transition, le remboursement sera toujours pour les fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le jour du budget, mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er janvier 2018.

Taxation du Tabac

Le budget de 2017 propose d’éliminer la surtaxe des fabricants de tabac de 10,5%. Afin de maintenir le fardeau fiscal prévu par la surtaxe des fabricants sur les produits du tabac, le budget de 2017 propose aussi d’ajuster les taux de droit d’accise sur le tabac.

Le taux de droit d’accise sur les cigarettes augmentera, passant de 0,525 75 $ à 0,539 00 $ pour chaque quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité (c’est-à-dire, qu’il passera de 21,03 $ à 21,56 $ par cartouche de 200 cigarettes).

Les taux de droit d’accise pour les autres produits du tabac seront également ajustés en conséquence. Le budget de 2017 propose une hausse correspondante du droit d’accise sur les bâtonnets de tabac, passant de 0,105 15 $ à 0,107 80 $ par bâtonnet (c’est-à-dire, passant de 21,03 $ à 21,56 $ par 200 bâtonnets), ainsi que sur le tabac fabriqué (par exemple, le tabac à mâcher ou le tabac haché fin destiné aux cigarettes à rouler), passant de 6,571 88 $ à 6,737 50 $ par 50 grammes ou une fraction de cette quantité (c’est-à-dire, passant d’environ 26,29 $ à 26,95 $ par 200 grammes). Il est aussi proposé d’augmenter le taux de droit d’accise sur les cigares, qui passerait de 22,88559 $ à 23,46235 $ par lot de 1 000 cigares. De plus, le droit additionnel sur les cigares passerait du plus élevé des montants suivants : 0,082 26 $ par cigare et 82 % du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté, au plus élevé des montants suivants : 0,084 34 $ par cigare et 84 % du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté.

Ces mesures entreront en vigueur le lendemain du jour du budget. Une société ayant une année d’imposition qui comprend le jour du budget et qui se termine après le jour du budget sera tenue de calculer au pro rata la surtaxe sur ses bénéfices canadiens tirés de la fabrication de tabac en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le jour du budget ou qui l’inclut.

Taxation de l’Alcool

Le budget de 2017 propose que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du lendemain du jour du budget relativement au droit qui devient exigible après cette date. Aucune taxe d’inventaire spéciale ne s’appliquera sur les produits alcoolisés sur lesquels le droit a été payé. Afin d’en maintenir l’efficacité, on propose aussi que les taux soient automatiquement ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1^er avril de chaque année à compter de 2018.

Mesures Visant le Tarif des Douanes et la Loi sur les Mesures Spéciales d’Importation

Le budget de 2017 propose des changements aux règles d’origine en vertu du régime tarifaire du Canada pour les pays les moins développés (PMD), et ce, afin qu’un plus grand nombre de vêtements importés en provenance des pays les plus pauvres du monde soient admissibles au traitement en franchise de droits au moment de leur importation au Canada. Il propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et aux règlements connexes sur les recours commerciaux afin de garantir que le système de recours commerciaux du Canada soit renforcé, tout en restant harmonisé avec les règles commerciales internationales. Des modifications seront apportées à la LMSI à l’égard des exportateurs dont la marge de dumping est déterminée comme étant au niveau de minimis, et ce, afin de s’assurer que le Canada soit conforme à ses obligations commerciales internationales.

État des Mesures Fiscales en Suspens

Le budget de 2017 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement suivantes, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur publication :

Mesures annoncées le 3 octobre 2016 afin d’accroître l’équité par rapport à l’exonération des gains en capital sur
la vente d’une résidence principale;
La mesure annoncée dans le budget de 2016 à propos des exigences de déclaration de renseignements s’appliquant à certaines dispositions d’un intérêt dans une police d’assurance-vie;
Les propositions législatives publiées le 16 septembre 2016 relativement à des modifications techniques de l’impôt sur le revenu;
Les propositions législatives et réglementaires publiées le 22 juillet 2016 relativement à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;
Les mesures confirmées dans le budget de 2016 en ce qui concerne le choix des coentreprises concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Le budget de 2017 réaffirme par ailleurs l’engagement du gouvernement d’aller de l’avant avec des modifications techniques requises afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.

Commentaire Budget Fédéral 2017