Budget de 2021 de la Saskatchewan : les points saillants sur le plan fiscal

Le budget de 2021 de la Saskatchewan a été rendu public le 6 avril de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Le budget de cette année n’a annoncé aucun changement en ce qui concerne les taux employés pour l’imposition du revenu des particuliers. Voici les taux combinés utilisés à l’heure actuelle (2021) dans ce secteur :

* Le taux d’imposition marginal le plus élevé des dividendes non déterminés sera réduit dans les prochaines années et passera à 41,82 % en 2022, à 40,86 % en 2023 et à 40,37 % en 2024.

Prestation pour familles actives

La Prestation pour familles actives (Active Families Benefit [AFB]) a été réintroduite avec effet rétroactif (pour inclure le 1^er janvier 2021) afin de rendre les activités des enfants plus abordables.

• Le programme a pour but de fournir un crédit d’impôt remboursable allant jusqu’à 150 $ par enfant et par année à des familles admissibles.
• Les familles qui ont des enfants handicapés peuvent réclamer 50 $ de plus et espérer un crédit d’impôt maximal de 200 $ par année et par enfant.
• La Prestation pour familles actives sera gérée comme un crédit d’impôt fondé sur le revenu. Pour y être admissible, chaque famille ne doit notamment pas avoir un revenu net combiné de plus de 60 000 $.

Impôt des sociétés

Le budget de cette année n’a annoncé aucun changement en ce qui concerne les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux d’imposition utilisés à l’heure actuelle (2021) dans ce secteur :

* Comme annoncé le 7 décembre 2020, le taux d’imposition des petites entreprises est passé temporairement de 2 à 0 % le 1^er octobre 2020 en Saskatchewan. Ce taux passera à 1 % le 1^er juillet 2022, puis reviendra à 2 % le 1^er juillet 2023.

⁺ Le taux combiné appliqué aux revenus d’une entreprise exploitée activement (REEA) est de 9 % jusqu’à ce que le seuil de 500 000 $ soit atteint. Le taux passe ensuite à 15 % si le REEA se situe entre 500 000 $ et 600 000 $.

Autres mesures fiscales

Taxe sur les produits de vapotage

Une nouvelle taxe sur les produits de vapotage (Vapour Products Tax [VPT]) a été introduite. Elle sera catégorisée par l’application, à compter du 1^er septembre 2021, d’une taxe de 20 % sur le prix de détail de tout liquide, produit ou dispositif lié au vapotage. Les détaillants de produits de vapotage seront aussi appelés à détenir un permis relatif au VPT et à produire une déclaration fiscale spéciale pour cette taxe (VPT return).

Imposition des produits de tabac à chauffage sans combustion

Le budget propose d’imposer séparément les bâtonnets de tabac à chauffage sans combustion (heat-not-burn tobacco products [HNB]) sous la Loi de l’impôt sur le tabac et à un taux équivalent à 75 % de celui employé pour les cigarettes à tabac conventionnelles (à compter notamment du 1^er juin 2021). Ce taux est à l’heure actuelle de 27 cents par bâtonnet, ce qui entraînera un taux de 20,5 cents par unité pour les HNB.

Imposition des véhicules électriques

Le budget de 2021-2022 compte introduire, à partir du 1^er octobre 2021, une nouvelle taxe annuelle de 150 $ pour les véhicules de promenade électriques (VE) immatriculés en Saskatchewan. Cette taxe n’est applicable qu’aux véhicules de promenade et sera perçue par le Saskatchewan Government Insurance (SGI) après leur immatriculation.

Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan

L’automne dernier, le gouvernement a instauré le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan afin de stimuler le secteur de la construction résidentielle et de rendre le marché du logement plus abordable. Grâce à ce crédit d’impôt, les propriétaires pourront économiser jusqu’à 1 155 $ en 2021 (au titre de l’impôt provincial sur le revenu) sur des dépenses admissibles faites entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour des travaux de rénovation domiciliaires. Ils peuvent s’attendre à des économies supplémentaires de 945 $ en 2022 s’ils auront des dépenses admissibles dans ce secteur entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Saskatchewan Technology Startup Incentive

Le Saskatchewan Technology Startup Incentive (STSI) [« Programme d’encouragement pour l’investissement dans les entreprises technologiques en démarrage à la Saskatchewan »] a été prolongé de cinq ans (jusqu’en 2025-2026) afin de promouvoir la croissance du secteur technologique dans cette province.

Ce programme a pour but d’accorder un crédit d’impôt non remboursable de 45 % pour les investissements faits par des particuliers, des entreprises ou des sociétés de capital-risque dans des entreprises en démarrage admissibles (Eligible Startup Businesses [ESB]) qui sont en train de développer de nouvelles technologies ou d’employer des technologies existantes d’une autre manière pour créer de nouveaux produits et services ou des processus reproductibles et évolutifs.

En réponse aux commentaires fournis par les parties prenantes de ce secteur, et dans le but d’accroître l’efficacité du programme, les changements suivants seront apportés :

• Le montant que chaque entreprise en démarrage admissible peut lever dans le cadre du programme sera doublé et passera d’un à deux millions de dollars.
• L’emploi des crédits d’impôt inutilisés peut être reporté sur une plus longue période (sept ans au lieu de quatre).
• Le crédit d’impôt sera plafonné à 2,5 millions de dollars par an dans chaque cas.  

Moratoire sur les redevances

La province introduira, par l’intermédiaire du budget de 2021-2022, un moratoire sur le paiement des redevances dues pour du gaz naturel produit conjointement avec le pétrole. Le taux de la redevance sera notamment de 0 % pendant cinq ans pour toute production de cette nature.

Mesures incitatives pour les redevances

Le budget 2021-2022 compte également introduire :

1. Une version élargie et modernisée du High Water-Cut Program (HWCP) [« Programme pour puits de pétrole à haute teneur en eau »]. La nouvelle version entrera en vigueur le 1^er avril 2021 et aura une durée de cinq ans (clôture le 31 mars 2026).
2. Un nouveau régime de redevances pour le sulfate de sodium. Le régime aura un effet rétroactif (jusqu’au 6 avril 2020) et comprendra deux volets :
   • Le remplacement de la redevance proportionnelle basée sur la production par un taux forfaitaire de 3 % pour toute production de sulfate de sodium ;
   • Un crédit de 10 % pour des dépenses en capital admissibles pouvant être utilisées pour contrecarrer des redevances exigibles pour l’année en cours.

      

Prochaines étapes

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