Pertes au titre de placements d’entreprise

Les propriétaires-exploitants sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à garder leurs entreprises en vie dans le climat économique et social actuel. Et beaucoup d’entre eux se voient obligés d’injecter des capitaux dans leurs sociétés, y compris des fonds personnels. Pour réunir ce fonds, ils hypothèquent leur maison, puisent dans leur ligne de crédit personnelle ou empruntent à des amis ou à la famille. Ceux qui s’apprêtent à investir dans leur entreprise dans des moments où les risques de difficulté ou d’échec sont plus nombreux devraient cependant inclure les possibilités de perte dans la planification du processus. Les investisseurs ou les propriétaires-exploitants qui font ce genre d’investissement ont cependant la possibilité de réclamer un allègement spécial, celui accordé notamment pour les pertes au titre de placements d’entreprises (PTPE). L’avantage accordé aux pertes en capital comme les PTPE est important.

Réclamations au titre de PTPE : l’avantage

Contrairement aux pertes en capital ordinaires, qui ne peuvent être déduites que de gains en capital, la PTPE peut être déduite de revenus provenant de n’importe quelle source. La partie déductible est appelée PDTPE (« perte déductible au titre d’un placement d’entreprise ») et équivaut à 50 % du montant de la perte. Lorsque le montant de la perte est supérieur à celui des autres sources de revenus pour l’année en cours, le solde est traité comme une perte autre qu’une perte en capital pour cette année et peut être reporté aux trois années d’imposition précédentes ou aux dix années suivantes. Si cette perte ne peut être déduite durant cette période, elle est traitée comme une perte en capital nette et peut être déduite des gains en capital imposables qui viendront après.

Dans quelles circonstances une perte est-elle traitée comme une PTPE ?

Lorsqu’un contribuable dispose (ou est réputé disposer) des biens admissibles suivants :

• Une créance due par une petite société¹ ou
• Les actions d’une petite société.

PTPE ― dispositions réelles

La PTPE inclut les pertes en capital résultant de la disposition de ces biens à des personnes non liées au contribuable :

• Une part du capital social d’une petite société ; ou
• Une créance dans une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est¹ :
  • une petite société ;
  • en faillite et était une petite société lorsqu’elle a fait faillite ; ou
  • insolvable et était une petite société au moment où une ordonnance de liquidation a été rendue à son égard.

En règle générale, le terme « petite société » désigne une SPCC qui doit la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande de ses biens à :

• des actifs utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation active d’une affaire au Canada par cette société ou par une entreprise liée à cette société ; ou
• des créances ou des actions liées à d’autres petites sociétés.

Le terme « totalité ou quasi-totalité » est interprété comme « 90 % ou plus » par l’Agence du revenu du Canada. Même si ces critères peuvent être remplis au moment de la disposition des actions ou des créances de la société, cette dernière sera également considérée comme une petite société si elle y répond durant les 12 mois précédant la disposition.

Une PTPE peut également survenir lorsqu’un contribuable est appelé à rembourser une dette de société résultant d’une garantie fournie par lui. La perte ne sera cependant considérée comme une PTPE que si le prêteur n’est pas lié au contribuable et si l’entreprise détenait le statut de « petite société » au moment où la dette a été contractée et durant les douze mois qui ont précédé le moment où le montant est devenu exigible au titre de la garantie.

PTPE — dispositions réputées

Les pertes entraînées par la « disposition réputée » de dettes ou d’actions n’ont pas besoin d’être associées à des tiers non liés pour être admissibles au statut de PTPE. Aussi longtemps que le contribuable utilise le choix fiscal prescrit dans sa déclaration de revenus, les suivants seront considérés comme des dispositions réputées :

• Une créance jugée « irrécouvrable » et due au contribuable à la fin d’une année d’imposition ;

    Ou

• Une action détenue à la fin de l’année dans une société qui :

• a fait faillite au cours de l’année ;
• est devenue insolvable et a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation dans l’année, ou
• est devenue insolvable et a cessé ses activités, de même que les entreprises contrôlées par elles

(Ces deux conditions doivent aussi être remplies : la juste valeur marchande de l’action est égale à zéro ; il est raisonnable de penser que la société sera dissoute ou liquidée et qu’elle ne poursuivra plus jamais ses activités.)

Si le contribuable fait le choix fiscal susmentionné, le produit de la disposition réputée sera considéré comme inexistant (0 $), ce qui entraînera une perte en capital sur l’action ou la dette, et, au bout du compte, une PTPE.

PDTPE – avantage réduit si une exemption pour gains en capital a été réclamée préalablement

Le montant de la PDTPE sera réduit si l’individu a précédemment demandé une exemption pour gains en capital ― une exemption qui permet notamment aux particuliers de bénéficier d’une exonération à vie sur des gains en capital (jusqu’à concurrence de 833 384 $ pour 2020 [441 692 $ pour les gains en capital imposables]) générés par la disposition de biens comme les actions de petites sociétés admissibles.

Même réduite, la PTPE demeure une perte en capital. La moitié de la somme sera, à ce titre, traitée comme une perte en capital déductible et pourra être déduite de gains en capital imposables.

Procédure à suivre pour réclamer la PTPE

La PTPE doit être déclarée sur la déclaration de revenus du contribuable, et pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’entreprise a cessé ses activités. De plus, pour que la disposition réputée soit reconnue, le contribuable devra déposer un choix indiquant qu’il souhaite que les règles relatives aux dispositions réputées soient appliquées. Le contribuable doit déposer le choix en compagnie de la déclaration de revenus et dans les temps, afin de ne pas avoir à compter sur la mansuétude du ministre à l’égard des envois tardifs. Ne prenez pas plus de temps qu’il ne faut pour décider si vous déposerez ou non le choix. Celui-ci impliquera que la perte s’est produite à la fin de l’année d’imposition du demandeur. Si l’entreprise a cessé ses activités plus de 12 mois avant cette date réputée, le statut de PTPE sera refusé.

L’ARC a tendance à effectuer des audits réguliers sur les PTPE. Il est donc important de conserver les pièces justificatives requises. Pour que le statut de PTPE soit accordé, la loi exige que le prêt ait été fait dans le but de générer des revenus. L’un des moyens d’assurer le respect de cette exigence est d’assigner un taux d’intérêt raisonnable à celui-ci. Il serait aussi prudent d’avoir une preuve écrite de cela ― par exemple, dans un contrat de prêt (ou un contrat de même nature) ―, et de conserver les pièces justificatives pouvant valider l’existence de l’avance de fonds.

Si vous ressentez le besoin d’injecter des capitaux dans votre société ou risquez de subir une perte sur un investissement fait dans votre entreprise, demandez à votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly Canada de vous conseiller. De nombreux facteurs doivent être pris en compte et de nombreux calculs doivent être effectués. Nous pouvons vous aider.7