<p>Le budget f&eacute;d&eacute;ral de 2019 a introduit deux nouvelles cat&eacute;gories dans le secteur des d&eacute;ductions pour amortissement (les cat&eacute;gories&nbsp;54 et 55) afin de permettre aux propri&eacute;taires de v&eacute;hicules &agrave; &eacute;mission z&eacute;ro achet&eacute;s le 19&nbsp;mars 2019 ou apr&egrave;s (et mis en service avant 2024) de d&eacute;duire de leurs imp&ocirc;ts l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; (100&nbsp;%) du prix d&rsquo;achat, et le plus rapidement possible. Cette mesure d&rsquo;all&egrave;gement sera supprim&eacute;e progressivement entre 2024 et 2028. La d&eacute;duction accord&eacute;e pour les voitures de tourisme &agrave; &eacute;mission z&eacute;ro est de plus plafonn&eacute;e &agrave; 55&thinsp;000&nbsp;$ par v&eacute;hicule.</p>

Les citoyens et résidents américains qui possèdent des fiducies étrangères se font souvent attraper par les règles de l’article 6048 de l’Internal Revenue Code (le Code des impôts), qui exige que les contribuables se trouvant dans leur situation déclarent la propriété de ces entités aux autorités fiscales américaines ainsi que les transactions effectuées avec ces entités.

<p>An executor, as the legal representative of the estate, is required to obtain a clearance certificate before distributing property that they control. Where the executor fails to obtain a clearance certificate, they are liable for any unpaid amounts in respect of any property distributed.</p>

<p>The U.S. government, along with most governments, has invested resources in understanding cryptocurrency and is developing policies to deal with virtual currency. As of today, Bitcoin still remains the most invested virtual currency on the market with a market cap of approximately $200 billion.</p>

<p>During her marriage, a spouse inhabited a home wholly owned by her husband. He passed away and the house became an asset of the estate. Subsequent to her husband&#39;s passing, the spouse purchased a new property.</p>

<p>Il n&rsquo;est pas rare que la r&eacute;sidence familiale d&rsquo;une exploitation agricole familiale constitu&eacute;e en soci&eacute;t&eacute; se trouve sur la m&ecirc;me parcelle de terrain que les terres agricoles d&eacute;tenues et exploit&eacute;es par l&rsquo;exploitation.</p>

<p>Secret and trusts are essentially trust arrangements made between a testator and a trustee, without written disclosure or agreement of the terms of the arrangement, but where an understanding exists between the parties.</p>

<p>Le travail &agrave; distance a connu, ces derni&egrave;res d&eacute;cennies, une croissance acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e dans le monde du travail. Traditionnellement r&eacute;serv&eacute; &agrave; des travaux effectu&eacute;s hors site, ce genre d&rsquo;arrangement est aujourd&rsquo;hui devenu un avantage social &agrave; la fois populaire et &agrave; la mode. Cet avantage &eacute;tait, &agrave; l&rsquo;origine, principalement offert aux travailleurs sur place par des organismes dits progressistes. De nos jours, les arrangements de cette nature ne sont plus une tendance passag&egrave;re, mais un avantage que les employ&eacute;s canadiens s&rsquo;attendent &agrave; recevoir, quelle que soit l&rsquo;industrie &agrave; laquelle ils appartiennent. Une &eacute;tude r&eacute;alis&eacute;e en 2018 par Indeed a effectivement r&eacute;v&eacute;l&eacute; que 62&nbsp;% des employeurs canadiens offrent, sous une forme ou une autre, des possibilit&eacute;s dans ce domaine. Il est maintenant moins question de savoir si les employeurs devraient offrir de telles options, mais de savoir comment ils pourront assurer le succ&egrave;s de leurs programmes de travail &agrave; distance. Selon une &eacute;tude r&eacute;alis&eacute;e par Softchoice en 2017 (intitul&eacute;e notamment<em> Collaboration Unleashed </em>[&laquo;&thinsp;Tout sur le travail collaboratif&thinsp;&raquo;]), 74&nbsp;% des travailleurs seraient tent&eacute;s de quitter leur emploi pour un poste leur permettant de travailler &agrave; distance plus souvent.</p>

<p>La plupart des agriculteurs savent qu&rsquo;ils doivent facturer la TPS/TVH sur les travaux sur commande, mais savent-ils qu&rsquo;ils doivent aussi la facturer sur les fournitures pour lesquelles ils n&rsquo;ont pas pay&eacute; de TPS/TVH ? Si vous &ecirc;tes en train d&rsquo;exploiter une entreprise de travaux sur commande sp&eacute;cialis&eacute;e dans l&rsquo;&eacute;pandage d&rsquo;engrais ou de produits chimiques pour des agriculteurs canadiens et votre entreprise est inscrite &agrave; la TVH, vous devez prendre connaissance de la d&eacute;claration de principes publi&eacute;e par l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du pr&eacute;l&egrave;vement de cette taxe sur ces intrants agricoles.</p>

<p>The recent case of Novak v. McDougall, (2019 SKQB 261), confirms that when you have accepted an appointment to be trustee, you may not be able to have yourself removed from the appointment without a suitable replacement.</p>

<p>Les cong&eacute;diements sont, &agrave; n&rsquo;en pas douter, le probl&egrave;me le plus couramment pr&eacute;sent&eacute; aux avocats sp&eacute;cialis&eacute;s en droit du travail. Bien que la plupart des professionnels en ressources humaines (RH) aient re&ccedil;u la formation et les accr&eacute;ditations n&eacute;cessaires dans ce domaine, nombre d&rsquo;entre eux sont incapables de tenir compte de tous les changements apport&eacute;s &agrave; la jurisprudence et de toutes les d&eacute;cisions et sanctions judiciaires. Les employeurs qui n&rsquo;ont pas leurs propres gestionnaires ou directeurs des ressources humaines ont de plus tendance &agrave; se baser sur leur propre jugement lorsqu&rsquo;ils effectuent un licenciement. Ils s&rsquo;exposent en ce faisant &agrave; des poursuites judiciaires, car les employ&eacute;s sont de plus en plus nombreux &agrave; prendre conscience de leurs droits.</p>