La mise à jour économique de l’automne 2018

La déduction pour amortissement à taux accéléré constitue la seule mesure fiscale instaurée durant la mise à jour économique de l’automne 2018.

Qu’est-ce que la déduction pour amortissement ?

Les biens amortissables ne peuvent pas être déduits comme une dépense courante. Leur coût en capital est, au lieu de cela, ajouté à l’une des catégories du programme de déduction pour amortissement (DPA) et amorti sur plusieurs années en fonction du taux de DPA appliqué à la catégorie. Cette déduction annuelle est appelée « déduction pour amortissement » et est semblable à une dépréciation.

La DPA accordée pour la première année où l’immobilisation devient prête à être mise en service se limite normalement à la moitié du montant qui aurait autrement été déductible pour ce bien (la « règle de la demi-année »). Cette règle s’applique à l’ajout net à la catégorie pour l’année (c.-à-d., le montant par lequel les acquisitions dépassent les dispositions).

Déduction pour amortissement à taux accéléré

La déduction pour amortissement à taux accéléré est offerte dans trois catégories distinctes :

1. L’incitatif à l’investissement accéléré (hausse de la déduction accordée pour la première année) ;
2. Appareils et équipements de fabrication et de transformation (passation en charges intégrale) ;
3. Équipements liés aux énergies propres (passation en charges intégrale).

Incitatif à l’investissement accéléré (déduction accrue pour la première année)

L’incitatif à l’investissement accéléré (accelerated investment incentive) accordera une déduction accrue la première année pour les immobilisations assujetties aux règles de la DPA. Cette déduction accrue ne comprend pas les immobilisations faisant partie des catégories 2 ou 3. Elle est également assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu qui restreignent l’utilisation de la DPA dans des cas spécifiques comme les sociétés en commandite, les biens de location déterminés, les biens énergétiques déterminés et les biens locatifs.

La déduction accrue est appliquée comme suit :

• Un bien qui est actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera admissible à une DPA accrue correspondant à trois fois la déduction normalement accordée pour la première année ;
• Un bien qui n’est pas actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera admissible à une DPA accrue correspondant à une fois et demie la déduction normale accordée pour la première année.

Voici un exemple fourni par le ministère des Finances :

Avant l’instauration de l’incitatif à l’investissement accéléré, un bien de la catégorie 8, qui a un taux prescrit de 20 %, serait admissible à une DPA de 10 % du coût du bien dans l’année où il est devenu prêt à être mis en service, en raison de la règle de la demi-année. En vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré, le contribuable aura droit à une DPA de 30 % du coût du bien – soit une fois et demie la DPA calculée au moyen du taux prescrit de 20 % ou trois fois la DPA de 10 % qu’il aurait pu demander par ailleurs la première année.

L’incitatif à l’investissement accéléré ne changera pas la somme totale pouvant être déduite (DPA) sur la durée de vie utile du bien admissible. Le seul changement est l’échelonnement, qui donne lieu à un montant plus élevé de DPA la première année et réduit la DPA globale pouvant être prise au cours des années subséquentes.

Application et élimination progressive

L’incitatif à l’investissement accéléré est offert pour une période limitée. Il s’applique aux biens admissibles qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts pour le service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive pour les biens qui deviennent après 2023.

La période d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts pour le service après 2023, mais avant 2028 entraînera une réduction de la déduction accrue de première année (voir le graphique ci-dessous) :

• Un bien actuellement assujetti à la règle de la demi-année est admissible à une DPA accrue correspondant à deux fois la déduction normale pour la première année ;
• Un bien qui n’est pas actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera admissible à une DPA accrue correspondant à une fois et quart la déduction normale pour la première année.

Machinerie et équipements de fabrication et de transformation (passation en charges intégrale)

Les appareils et équipements utilisés au Canada principalement pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer sont admissibles à un taux de DPA accéléré temporaire de 50 % en vertu de la catégorie 53. Cette disposition temporaire s’applique aux biens acquis après 2015 et mis en service avant 2026. Sans cette disposition temporaire, ces biens seraient inclus dans la catégorie 43 et admissibles à un taux de DPA de 30 %.

Grâce à cette nouvelle mesure, ces appareils et équipements peuvent bénéficier d’une déduction accrue de première année de 100 % (déduction complète pour l’année où ils deviennent pour le service). Cette déduction accrue de première année s’applique seulement aux biens qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui sont prêts pour le service avant 2028.

Équipements liés aux énergies propres (passation en charges intégrale)

Les équipements désignés qui sont liés aux énergies propres sont déjà admissibles à deux taux de DPA accéléré temporaires, soit 30 % en vertu de la catégorie 43,1 pour les biens acquis après le 21 février 1994 et 50 % en vertu de la catégorie 43,2 pour les biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2025. Bon nombre de ces biens sont normalement amortis à des taux inférieurs, en l’occurrence, 4 %, 8 % ou 20 %. Mais ils peuvent être amortis à 30 % ou 50 % s’ils peuvent être qualifiés d’équipements liés aux énergies propres (selon la définition donnée dans le Règlement de l’impôt sur le revenu).

Grâce à cette nouvelle mesure, ces équipements peuvent bénéficier d’une déduction accrue de première année de 100 % (déduction complète pour l’année où ils deviennent prêts pour le service). Cette déduction s’applique aux biens qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui sont prêts pour le service avant 2028.

Ces déductions accrues pour les appareils et équipements de fabrication/transformation et pour les équipements liés aux énergies propres seront éliminées progressivement après 2023 et cesseront complètement d’exister après 2027 (voir le graphique ci-dessous) :

Des restrictions supplémentaires seront imposées aux biens qui sont admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré. Les biens qui ont été utilisés (ou acquis pour être utilisés) à d’autres fins avant d’être acquis par le contribuable seront admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance n’était propriétaire du bien antérieurement ;
• Le bien n’a pas été transféré au contribuable en fonction d’un roulement à des fins de report (tax-deferred rollover).

Comme la fin de 2018 approche à grands pas, il serait prudent de passer en revue votre plan d’acquisition de biens immobilisés afin de possiblement accélérer l’achat d’actifs admissibles et de bénéficier des déductions supplémentaires actuellement offertes en vertu de la DPA accrue. Rappelez-vous que les biens immobilisés acquis doivent être prêts pour le service avant la fin de l’exercice financier actuel pour pouvoir accéder à la DPA durant la même période.

Veuillez communiquer dès que possible avec votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow afin d’examiner la rentabilité de votre entreprise et de déterminer si l’achat d’équipements admissibles pourrait être bénéfique.