Mesures fiscales proposées par le budget de 2021 de la Nouvelle-Écosse : les points saillants

Le 25 mars 2021, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié son budget pour 2021. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt sur le revenu des particuliers

Aucune modification des taux d'imposition sur le revenu des particuliers n'a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux combinés actuels de l'impôt sur le revenu des particuliers pour 2021 sont les suivants :

Impôt sur le revenu des sociétés

Aucune modification du taux d'imposition des sociétés n'a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux actuels de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2021 sont indiqués ci-dessous :

Autres mesures fiscales

Extension du crédit d'impôt sur les fonds propres pour les Fonds d’investissement dans le développement économique des collectivités

Comme annoncé dans le budget 2019-20, le crédit d'impôt pour capital à risque a été supprimé progressivement à partir du 31 décembre 2019, à l'exception des Fonds d’investissement dans le développement économique des collectivités. Le crédit d'impôt pour ces investissements devait expirer le 28 février 2022. Cependant, ce budget prolonge le crédit d'impôt pour une période supplémentaire de 10 ans. Le Fonds d’investissement dans le développement économique des collectivités offre un crédit d'impôt de 35 % aux particuliers qui investissent jusqu'à 50 000 $ au cours d'une année d'imposition et qui détiennent leurs actions pendant une période de cinq ans. Les crédits d'impôt de roulement offrent un crédit supplémentaire de 20 % lorsque les particuliers conservent leurs actions pendant cinq années supplémentaires (10 ans au total) et un crédit supplémentaire de 10 % lorsque les particuliers conservent leurs actions pendant 15 ans.

Prochaines étapes

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