Nouvelles mesures de sécurité mises en place par l’IRS : les problèmes à craindre pour les ressortissants américains au Canada

Le 4 juin 2019, l’IRS a annoncé qu’elle mettra fin à son service de transmission par télécopieur de relevés fiscaux (tax transcripts) en juin et modifiera les formulaires de série 4506 pour mettre fin à l’envoi de déclarations de revenus et de relevés à des tiers en juillet. Les auteurs de l’annonce ont expliqué que les relevés fiscaux sont en train de devenir de plus en plus vulnérables aux attaques de criminels qui usurpent l’identité de contribuables ou de tiers autorisés pour déposer des demandes de remboursement frauduleuses.

Par conséquent, l’IRS cessera à compter du 28 juin 2019 de télécopier des relevés fiscaux à des contribuables et à des tiers, les fiscalistes compris. De plus, et à compter du 1^er juillet 2019, l’IRS ne fournira plus de relevés pour les formulaires 4506, 4506T ou 4506T-EZ à des tiers.

Ce changement de politique aura peu d’impact sur les contribuables appelés à soumettre des déclarations à l’IRS et aux autres autorités fiscales américaines. Il aura toutefois des retombées considérables sur les ressortissants américains résidant au Canada et les autres résidents canadiens qui déposent des demandes de crédits pour impôts étrangers (CIE) pour des impôts payés aux États-Unis.

En 2015, l’ARC a modifié les exigences relatives aux pièces justificatives requises pour les demandes de CIE présentées par des particuliers qui touchent des revenus provenant des États-Unis. L’ARC a commencé à exiger que ces demandes soient accompagnées de relevés officiels émanant de l’IRS et faisant état de l’obligation fiscale finale du contribuable. Les fiscalistes se sont opposés à cette nouvelle mesure en raison du fait que l’IRS ne fournit pas automatiquement des avis de cotisation. L’ARC a en conséquence assoupli sa politique et fourni des éclaircissements (question 9) lors de la conférence de 2016 du STEP :

« En réponse aux commentaires reçus, l’ARC a décidé d’offrir l’option suivante pour l’appui des demandes de crédits fédéraux pour impôts étrangers :

• Si vous êtes incapable de fournir une copie de votre avis d’imposition, de votre relevé fiscal ou de tout document (émanant de l’administration fiscale étrangère compétente) pouvant indiquer les revenus perçus par votre client à l’étranger ainsi que son obligation fiscale finale, l’ARC acceptera comme pièce justificative une preuve de paiement (pour les impôts versés à ces autorités) ou une preuve de remboursement (pour les impôts remboursés par ces autorités). Ces pièces peuvent prendre la forme de relevés bancaires, de chèques annulés ou de reçus officiels. Elles doivent aussi faire clairement mention des suivants :
  • Le paiement a été effectué ou reçu par l’administration fiscale étrangère compétente ;
  • Le montant du paiement ou du remboursement ;
  • L’année d’imposition à laquelle le paiement ou le remboursement a trait ;
  • La date à laquelle le montant a été payé ou reçu. »

Les retards observés dans le traitement des demandes de relevés fiscaux par l’IRS ont donné lieu à d’autres commentaires de la part de l’ARC à la conférence de 2016 de la Fondation canadienne de fiscalité (question 12) :

« Il est recommandé que les contribuables et leurs représentants fassent la demande des pièces justificatives requises par l’ARC auprès des autorités étrangères compétentes avant que celle-ci ne les réclame. Selon le site Web de l’IRS, “la plupart des demandes seront traitées dans un délai de 10 jours ouvrables”. Si les demandes de relevés de compte fiscaux sont faites rapidement, les problèmes liés aux délais imposés par l’ARC pour leur soumission (le cas échéant) seront réduits, voire éliminés. »

Les bureaux de Baker Tilly ont éprouvé des difficultés au début à demander des relevés à l’IRS. L’ARC ne faisait pas non plus preuve de précision et de constance dans la gestion de la politique révisée (celle ayant notamment trait à l’envoi de substituts). Cependant, Grace Orrell, qui occupe les postes de gestionnaire à la fiscalité et d’agent autorisé (enrolled agent) à notre bureau de Dartmouth, nous a confirmé que le processus de demande de relevés à l’IRS s’était considérablement amélioré : « Lorsque nous demandons un relevé à l’IRS, nous le recevons, la plupart du temps, directement par télécopieur et dans les 24 heures. »

À propos de l’impact du changement de politique sur sa capacité à accéder à des relevés à l’avenir, Grace a déclaré : « Prendre soin de nos clients fait partie de notre travail. Mais nous sommes maintenant forcés, en raison de ce changement, de mettre un fardeau sur le dos de nos clients pour nous assurer de recevoir le relevé à temps. Nous pouvons toujours faire nous-mêmes la demande du relevé, mais c’est le client qui doit nous le livrer ».

Darlene Shaw, la responsable du service dédié à la fiscalité américaine au bureau de Dartmouth, partage l’avis de Grâce. Elle a notamment peur que le temps pris par ces procédures supplémentaires n’entraîne le rejet par l’ARC des demandes de CIE faites par les clients du cabinet :

« L’ARC accordait à l’origine un délai de 30 jours aux contribuables pour fournir les pièces justificatives requises pour les demandes soumises en vertu des CIE. Le rassemblement de ces documents peut cependant prendre beaucoup de temps et tout retard éventuel dans la réception du relevé officiel de l’IRS peut entraîner le rejet de la demande faite à l’ARC — une éventualité qui obligerait le client à déposer un avis d’opposition officiel. Le processus de dépôt d’avis d’oppositions officiel est très long et peut s’avérer très stressant pour nos clients. »

John F. Oakey est le directeur national des services fiscaux de Baker Tilly Canada et fait aussi partie du Comité sur la fiscalité des petits et moyens cabinets (Small and Medium Practitioner Tax Committee) de CPA Canada. Il nous a confirmé que le comité consulte régulièrement l’ARC afin de trouver des moyens d’atténuer ces problèmes.

Les contribuables qui réclament la CIE sur des revenus en provenance des États-Unis sont invités à consulter leurs fiscalistes attitrés pour s’assurer que toutes les pièces justificatives, y compris les relevés officiels de l’IRS, soient reçues à temps par l’ARC.