Un nouveau registre des entreprises a été créé pour toutes les entreprises de l’Ontario.

Mis à jour le 13 mai, 2021 (voir ci-dessous)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Ontario ont annoncé la rupture des liens à compter du 15 mai 2021 concernant l’entente de soumission des déclarations annuelles de renseignements des sociétés de l’Ontario par l’entremise du système de déclaration de revenus de l’ARC.

L’Ontario s’apprête à mettre en place un nouveau registre des entreprises en ligne¹ et toutes les entreprises (notamment les organisations sans but lucratif) qui sont enregistrées, incorporées, ou licenciées afin d’exercer leurs activités en Ontario devront bientôt s’inscrire pour obtenir un profil en ligne.

Ce nouveau registre des entreprises de l’Ontario en ligne offrira un éventail d’options aux propriétaires et exploitants d’entreprises, notamment :

• Enregistrer un nom d’entreprise en vertu de la Loi sur les noms commerciaux
• Mettre à jour des informations concernant un nom d’entreprise en vertu de la Loi sur les noms commerciaux
• Produire des avis et d’autres documents en vertu d’autres lois statuaires sur les entreprises

Dans le cadre de ce nouveau système de registre en ligne, des changements seront apportés au processus de déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

• À compter du 7 mai 2021, le formulaire de déclaration annuelle ne sera plus disponible sur Canada.ca.
• À compter du 15 mai 2021, la déclaration annuelle ne sera plus produite auprès de l’Agence du revenu du Canada.
• Mis à jour le 13 mai 2021 : À compter du 15 mai 2021, et jusqu’à nouvel ordre, les sociétés sont temporairement exemptées de se soumettre aux exigences de production de la déclaration annuelle, si la déclaration est due pendant cette période.

Le changement apporté au processus de production de la déclaration annuelle s’appliquera aux formulaires suivants :

• Annexe 546 — Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
• Annexe 548 — Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales;
• Formulaire RC232 — Déclaration annuelle pour les organisations sans but lucratif de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales; et
• L’ARC continuera à traiter les T2 — Déclaration de revenus des sociétés et T3010 — Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

À titre de rappel, la production de la déclaration annuelle n’est pas une exigence fiscale, mais elle est toutefois une exigence légale², et le défaut de produire la déclaration dans les six mois après la fin de chaque année d’imposition pourrait mener à la dissolution involontaire de la société.

Puisque les déclarations ne sont plus soumises à l’ARC avec le formulaire de déclaration de revenus des sociétés (T2), cela signifie que tous les contribuables constitués en société devront remplir ces formulaires d’une autre façon, laquelle sera communiquée par Service Ontario. Pour de plus amples renseignements, et pour vous inscrire et demeurer informé sur le nouveau registre des entreprises, rendez-vous au site : www.ontario.ca/fr/page/registre-des-entreprises-de-lontario.

Les services fiscaux nationaux de Baker Tilly Canada ont consulté Service Ontario pour obtenir les renseignements concernant le nouveau processus de déclaration et ont été avisés que le nouveau processus de déclaration et le registre en ligne sont toujours en cours d’élaboration et ne seront probablement pas accessibles au public pour quelques mois. Service Ontario n’a pas pu fournir de renseignements concernant les pénalités éventuelles en cas de non-conformité durant cette période de transition. Étant donné le retard dans la mise en œuvre du nouveau processus de déclaration, nous pouvons donc penser qu’un moratoire sera mis en place sur les pénalités éventuelles en cas de non-conformité.

Les personnes affectées par ces changements et qui, entre-temps, doivent produire une déclaration annuelle pourraient consulter leur conseiller juridique pour parler de leurs options, notamment la production d’une déclaration par l’entremise d’un fournisseur de services approuvé par le gouvernement, jusqu’à ce que le registre en ligne soit disponible.

(Mis à jour le 13 mai 2021 : À compter du 15 mai 2021, et jusqu’à nouvel ordre, les sociétés sont temporairement exemptées de se soumettre aux exigences de production de la déclaration annuelle, si la déclaration est due pendant cette période.)