Le formulaire T1134 révisé

Le formulaire T1134, Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées a été officiellement publié en février 2021. Il comprend des questions supplémentaires et des informations plus détaillées dans le but de clarifier et d’améliorer les exigences de conformité.

Contexte

Le formulaire T1134 doit généralement être produit annuellement par un déclarant (un résident canadien, une société de capitaux, certaines sociétés en nom collectif ou fiducies) qui détient des actions dans une société étrangère affiliée à tout moment durant l’année. La date d’échéance originale pour produire ce formulaire était 15 mois après la fin de la clôture de l’exercice du contribuable. Les dernières modifications législatives ont avancé cette date d’échéance pour les années d’imposition débutant après 2019. Pour les années d’imposition débutant en 2020, le formulaire doit être produit dans un délai de 12 mois, mais cette période est ramenée à 10 mois pour les années d’imposition débutant après 2020. Ce formulaire T1134 révisé doit être utilisé uniquement pour les années d’imposition débutant après 2020, tandis que la version 2012/2017 du formulaire doit être utilisée pour les années d’imposition débutant avant 2021. Des pénalités sévères sont imposées si l’on omet de remplir et de produire correctement cette déclaration avant la date d’échéance prévue.

Changements principaux à la version 2021 du formulaire T1134

Le formulaire révisé introduit plusieurs changements concernant l’information à fournir pour les années d’imposition débutant après 2020. Une description détaillée de l’information à fournir est disponible dans le formulaire. Certains changements clés sont soulignés dans les paragraphes suivants et sont regroupés selon les mesures d’allègement et les exigences d’informations supplémentaires, à la fois dans le T1134 - Sommaire et les T1134 — Suppléments.

Mesures d’allègement

Le formulaire T1134 révisé comporte des changements qui allègent le fardeau en matière de conformité pour certains contribuables, notamment :

Option de production commune —Un groupe de déclarants peut accepter conjointement de produire une déclaration T1134 —Sommaire et T1134 —Suppléments, pourvu que les déclarants soient liés entre eux, aient la même fin d’exercice, et déclarent en dollars canadiens ou dans la même monnaie fonctionnelle. Un groupe de déclarants liés entre eux a l’option de produire un seul formulaire T1134, mais si aucune déclaration n’est produite, tous les déclarants feront l’objet d’une pénalité comme si chacun d’eux aurait produit la déclaration de façon indépendante.

Structure de l’organisation —Au lieu de compléter les tableaux de la section 3, partie C du T113 - Sommaire, les déclarants peuvent maintenant joindre une structure de l’organisation du groupe pourvu que l’information requise y soit incluse.

Exemption de la production d’un T1134 — Supplément pour une société étrangère affiliée inactive — les sociétés étrangères affiliées inactives sont exemptées de produire un T1134 - Supplément si le total du coût des intérêts du déclarant dans cette société étrangère affiliée, à tout moment au cours de l’année, est de moins de 100 000 $ CAD. Le critère est appliqué au niveau de l’entité juridique (pour les années d’imposition débutant avant 2021, ce seuil de 100 000 $ était appliqué au total de tous les intérêts, détenus par le déclarant, dans société étrangère affiliée). Les sociétés étrangères affiliées doivent aussi répondre à des critères spécifiques pour être considérées comme inactives : 

• Les recettes brutes (y compris le produit de la disposition de biens) doivent se chiffrer à moins de 100 000 CAD dans l’année (pour les années d’imposition débutant avant 2021, le seuil est de 25 000 $).
• La juste valeur marchande totale des biens ne doit pas dépasser 1 000 000 CAD à tout moment au cours de l’année.

Si un formulaire T1134 - Supplément n’est pas rempli pour une société étrangère affiliée inactive, le formulaire révisé exige quand même de fournir des informations comme le total du coût des intérêts, les recettes brutes, les revenus bruts et la nature des biens détenus par les sociétés étrangères affiliées

États financiers non consolidés pour les sociétés étrangères affiliées — un déclarant doit fournir des états financiers non consolidés à chaque société étrangère affiliée seulement s’il détient au moins 20 % des actions avec droit de vote (pour les années d’imposition débutant avant 2021, cette mesure est requise pour toutes les sociétés étrangères affiliées).

Exigences d’informations supplémentaires

T1134 —Sommaire

Transactions de réorganisations au niveau de l’entité juridique canadienne — toutes les transactions de réorganisations menées par le déclarant durant l’année (comme les transferts en franchise d’impôt, les fusions ou les liquidations) doivent être indiquées dans le formulaire.

Sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur — le formulaire révisé comporte un nouveau tableau qui exige des informations supplémentaires sur les événements et les transactions affectant les comptes de surplus des sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur qui sont détenus indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées non contrôlées. Cependant, il n’est pas nécessaire de produire un formulaire T1134 — Supplément séparé pour ces sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur.

T1134 —Supplément

Capital-actions des sociétés étrangères affiliées — les déclarants doivent indiquer s’ils détiennent directement ou indirectement des actions dans une société étrangère affiliée. S’ils détiennent directement des actions dans la société étrangère affiliée, ils doivent fournir les détails et les changements liés au prix de base rajusté (PBR) des actions ordinaires et des actions privilégiées de la société étrangère affiliée directement détenues durant l’année.

Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — les déclarants doivent indiquer s’ils ont participé à des transactions auxquelles s’appliquent les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Ils doivent aussi indiquer si un choix relatif à un prêt ou à une dette déterminée (PODD) a été fait en vertu du paragraphe 212.3 (11).

Compte de surplus — la section des comptes de surplus exige actuellement des détails sur tous les dividendes reçus par le déclarant et les comptes de surplus d’où proviennent les payements. Le formulaire T1134 révisé a été élargi afin d’exiger de telles informations pour les membres du groupe canadien lié détenant des actions de la société étrangère affiliée; et afin de rapporter le total des dividendes payés par la société étrangère affiliée.

De plus, les questions à développement concernant les comptes de surplus et les opérations sur des actions ont été converties par des questions qui se répondent par oui ou non. Elles concernent les transactions effectuées par la société étrangère affiliée relativement aux liquidations et aux dissolutions, aux biens convertibles échangés ou aux transactions de réorganisations, auxquelles peuvent s’appliquer les règles du Revenu étranger accumulé, tiré de biens (RÉATB).

Par ailleurs, les déclarants doivent aussi déclarer tout prêt contracté par la société étrangère affiliée pouvant être assujetti aux règles associées aux prêts de filiale à société-mère.

Composition du revenu — les revenus bruts des sociétés étrangères affiliées doivent être répartis entre les revenus bruts provenant de sources sans lien de dépendance et avec lien de dépendance. Si la répartition n’est pas fournie, 100 % du montant déclaré dans la colonne « Revenu brut total » sera considéré comme un revenu sans lien de dépendance.

Revenu étranger accumulé, tiré de biens (RÉATB), ou perte étrangère accumulée relative à des biens (PEARB), ou perte en capital étrangère accumulée (PCEA) — le T1134 — Supplément révisé exige beaucoup plus d’informations en matière de RÉATB pour l’année, même si le RÉATB net est zéro, et en matière de PEARB et de PCEA. Ces questions supplémentaires visent à savoir si les montants de la PEARB et de la PCEA ont été reportés pour réduire le montant du RÉATB déclaré pour l’année. Les montants de la PEARB ou de la PCEA doivent aussi être déclarés.

Étapes suivantes

Étant donné l’augmentation des exigences d’informations et une date limite de production plus rapprochée, les contribuables doivent commencer à regrouper toutes les nouvelles informations requises et mettre à jour leurs calcules des surplus et des PBR pour leurs sociétés étrangères affiliées. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez contacter votre conseiller de Baker Tilly.