Revenu Québec annonce un nouveau programme de divulgation volontaire
Introduction
Le 18 décembre 2025, Revenu Québec (RQ) a annoncé des mises à jour à son programme de divulgation volontaire, en vigueur le 17 décembre 2025. Ces révisions rapprochent plus étroitement le processus de RQ aux changements apportés au Programme fédéral des divulgations volontaires annoncés le 10 septembre 2025.
Contexte
Historiquement, le programme de divulgation volontaire de RQ s’harmonisait avec le programme fédéral seulement en partie. Plusieurs différences ont existé, y compris les types de déclarations acceptées (par exemple, le programme fédéral accepte certaines déclarations d’information que RQ n’accepte pas), l’étendue des sanctions et les allègements de l’intérêt disponibles, ainsi que les règles régissant les deuxièmes demandes de divulgation.
Les changements récemment annoncés maintiennent certaines de ces différences, mais tiennent compte de la même intention générale des révisions fédérales : rendre le programme plus accessible et plus facile à comprendre pour une étendue élargie de contribuables.
Changements harmonisés avec les mises à jour fédérales
Élimination des programmes généraux et limités
RQ a éliminé ses anciens volets de programme « général » et « limité ». Les divulgations sont maintenant catégorisées en divulgations sollicitées ou non sollicitées, conformément au nouveau cadre fédéral. Les critères de volonté pour ces volets ont également été mis à jour pour correspondre aux définitions fédérales.
Définition révisée de « spontané »
Précédemment, une demande était considérée comme spontanée seulement si elle était soumise avant qu’un audit ou une demande de production ait été entamé. RQ a élargi cette définition afin qu’une divulgation demeure spontanée si elle est soumise avant que tout audit ou toute enquête ait été entamé par une quelconque autorité réglementée (c.-à-d., organisme d’application de la loi, commission des valeurs mobilières, etc.). Cela correspond étroitement à la définition fédérale élargie.
Formulaire de demande mis à jour (LM15)
RQ met à jour le formulaire LM15 pour tenir compte des changements apportés au programme et offrir une expérience de demande simplifiée et plus conviviale, semblable aux révisions apportées au formulaire de demande du programme fédéral.
Changements qui diffèrent des mises à jour fédérales
Malgré les efforts d’harmonisation, il reste toujours plusieurs différences importantes entre les régimes de RQ et du gouvernement fédéral.
1. Calcul de la sanction et de l’allègement de l’intérêt
Demandes sollicitées :
| Sanctions | |
| Revenu Québec (RQ) | Agence du revenu du Canada (ARC) |
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| Intérêt | |
| Revenu Québec (RQ) | Agence du revenu du Canada (ARC) |
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Demandes non sollicitées
| Sanctions | |
| Revenu Québec (RQ) | Agence du revenu du Canada (ARC) |
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| Intérêt | |
| Revenu Québec (RQ) | Agence du revenu du Canada (ARC) |
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2. Exigences en matière de documents
Les demandeurs doivent divulguer tous les cas où une obligation n’a pas été respectée et fournir tous les renseignements nécessaires pour déterminer l’exactitude des faits divulgués. Ce seuil de documents est plus vaste que celui du programme fédéral qui exige seulement les six dernières années pour les obligations fiscales au Canada les dix dernières années si la question concerne des actifs ou des revenus à l’extérieur du Canada.
3. Exigences de paiement
Le paiement est requis pour toutes les omissions pour toutes les années où une obligation n’a pas été respectée. Cela diffère de la flexibilité du programme fédéral permettant de demander un plan de paiement.
4. Deuxièmes demandes
RQ acceptera seulement une deuxième divulgation volontaire dans l’une des situations suivantes :
elle concerne une situation différente;
le contribuable peut démontrer qu’aucune inconduite intentionnelle n’a eu lieu en lien avec la divulgation précédente.
Répercussions pratiques
Dans l’ensemble, les révisions de RQ étendent l’accès au programme et le rapprochent au modèle fédéral, réduisant la complexité administrative pour les contribuables et les conseillers. Cependant, les programmes ne sont pas complètement harmonisés et il reste toujours plusieurs différences clés, particulièrement dans le calcul de l’allègement des intérêts, les attentes en matière de documents et le traitement des demandes secondaires.
Une compréhension exhaustive de ces distinctions sera critique, particulièrement lorsqu’un contribuable doit produire des divulgations dans le cadre des programmes de RQ et du gouvernement fédéral en même temps. Chaque demande doit être adaptée à l’ensemble de règles respectif pour assurer l’exactitude, l’exhaustivité et l’admissibilité à l’allègement.
Conclusion
Dans l’ensemble, ces changements permettent d’obtenir un régime fiscal plus simple et mieux équilibré et de maintenir l’harmonisation des programmes provinciaux et fédéral. Bien que RQ ait préservé certaines caractéristiques distinctes, l’harmonisation avec les principes fédéraux devrait créer un processus plus prévisible et plus compréhensible pour les contribuables. Cela représente un développement positif pour les contribuables, toutefois il existe toujours certaines complexités et une analyse soigneuse est requise. Nos conseillers Baker Tilly sont prêts pour vous aider.
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