Compiler ou ne pas compiler ?

Plusieurs d’entre nous sont assez satisfaits des normes de compilation actuellement en place.

La norme actuelle sur les missions de compilation a été publiée en 1987. Bien qu’il s’agissait d’une norme révolutionnaire à l’époque, le temps est venu de mieux adapter ce domaine de la pratique aux besoins des utilisateurs d’aujourd’hui.

En octobre 2019, plus de huit ans après la lancée du projet, le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a approuvé une nouvelle norme : la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation. Cette nouvelle norme a remplacé le chapitre 9200 du même nom, ainsi que la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-5, Missions de compilation — Informations à fournir dans les états financiers. La NCSC 4200 a été ajoutée au Manuel de CPA Canada en février 2020 et entre en vigueur pour les informations financières compilées, pour les périodes comptables se terminant à compter du 14 décembre 2021, une application anticipée étant autorisée.

La nouvelle norme ne s’applique pas aux informations financières prospectives, mais la NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières s’y applique toujours. Concrètement, la norme serait d’abord appliquée aux clients dont la période comptable se termine le 31 décembre 2021, avec le gros du travail effectué de janvier à juin 2022. Bien que nous sommes seulement au début 2021, l’impact potentiel lié à l’application de la NCSC 4200 pourrait s’avérer considérable pour votre pratique, alors nous devons commencer dès maintenant.

Dans le passé, nous avons joint un rapport d’Avis au lecteur aux informations financières compilées (habituellement dans le cadre de nos services relatifs aux impôts sur les sociétés), même lorsque la direction ne l’exigeait pas nécessairement, parfois sans tenir compte des utilisateurs tiers. Cette pratique peut changer en vertu de la NCSC 4200. En vertu de cette nouvelle norme, certaines missions pourraient ne pas répondre à la définition de mission de compilation et il ne sera pas nécessaire de joindre un Rapport de mission de compilation. Voici certains exemples d’exclusions du champ d’application de la mission : lorsque l’on agit en qualité de fidéicommissaire ou de gestionnaire, lorsque l’on fournit des services d’aide-comptable ou de fiscalité ou lorsqu’un autre professionnel en exercice procède à un audit ou à un examen des informations financières. Cela dit, il y a toujours l’option de compléter une mission en vertu de la NCSC 4200, même si la mission proposée figure sur la liste des exclusions. 

Nous devons prendre des décisions stratégiques concernant la nature de l’exercice de notre profession. En plus de discuter avec nos clients et de trouver les services dont ils ont besoin, nous devons déterminer notre propre stratégie pour nos clients faisant l’objet d’un Rapport de mission de compilation. Nous pourrions continuer à fournir de multiples gammes de services à ce groupe important de clients ou nous pourrions tenter d’homogénéiser davantage les services que nous offrons. Nous pourrions opter pour un service-conseil qui porte uniquement sur les missions exclues de la NCSC 4200, ou peut-être que notre pratique assumera également les missions de compilations. Nous devons nous rappeler de faire le point sur les besoins de nos clients, les besoins des utilisateurs externes et la façon dont nous voulons gérer notre pratique. Un autre facteur de votre plan stratégique peut avoir trait aux changements à venir concernant les normes de contrôle de la qualité — la Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) [anciennement, Norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ) 1, Gestion de la qualité par les cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes — qui comprend des missions de compilation dans son champ d’application. Nos pratiques doivent être conformes à la nouvelle norme à partir du 15 décembre 2022. Les exercices liés exclusivement à la compilation auront la permission de retarder l’adoption de la NCGQ.

Chaque mission de compilation doit être accompagnée d’un plan. Pour assurer une mise en œuvre réussie, nous devons commencer les efforts de transitions avec nos fins de l’exercice de décembre 2020. Mais avant de discuter de la nature d’une mise en œuvre réussie, examinons les changements importants.

Aperçu des changements

La NCSC 4200 est une norme plus évoluée qui inclut des exigences pour accepter, réaliser et générer un rapport des missions de compilation, avec des directives qui ne figurent pas dans la norme actuelle.

Clarification du champ d’application et de l’acceptation de la mission

Le champ d’application de la norme et les considérations d’acceptation ont été clarifiés :

• Il n’est pas requis de joindre une communication aux informations financières dans les cas des missions exclues du champ d’application de la NCSC 4200. Si votre client exige quand même une mission de compilation, vous devrez vous conformer à la NCSC 4200.
   
• Un plus grand nombre de considérations d’acceptation de mission s’applique lorsque les informations financières compilées sont destinées à être utilisées par une tierce partie.

Effort de travail et documentation requise

La NCSC 4200 établit les exigences concernant l’effort de travail minimum et la documentation minimum. L’incidence sur vos dossiers de travail dépend de votre pratique actuelle, laquelle excède souvent les exigences liées à l’effort de travail et à la documentation minimum en vertu des normes actuelles. Cependant, la mise en œuvre de cette nouvelle norme entraînera surement un changement quant à l’effort de travail et la documentation nécessaires pour être conformes à la NCSC 4200.

Méthode de comptabilité

Une note décrivant la méthode de comptabilité appliquée pour la préparation des informations compilées fait partie intégrante des informations financières. La direction doit reconnaître la méthode de comptabilité, et ceci peut s’avérer très difficile auprès de certains clients. Quelle est la méthode de comptabilité voulue ? La question de la méthode de comptabilité a rarement été discutée, et en faire la description peut s’avérer plus complexe que vous ne le croyez. Prenez le temps d’en discuter.

Rapport

À bien des égards, le nouveau Rapport de mission de compilation suit le plan et la structure du rapport de mission d’examen. Il est plus long que notre rapport d’Avis au lecteur actuel, car il décrit notre rôle et celui de la direction. Certains trouvent qu’il nous renseigne plus sur la nature de la mission que le rapport d’Avis au lecteur actuel !

Plan de mise en œuvre pour la NCSC 4200

Quoique le plan présenté ci-dessous peut être réaménagé et restructuré, l’important c’est d’avoir un plan. Le plan est inclus sous forme de tableau (annexe 1) que vous pouvez remplir au fil de votre mise en œuvre.

1. Examen de la norme

L’inconvénient c’est qu’il faut absolument lire la norme. Mais la NCSC 4200 a l’avantage d’être assez condensée et bien présentée. Le plus encourageant c’est que CPA Canada offre d’excellents conseils à ce sujet. Les ressources disponibles de CPA Canada sont inscrites dans l’annexe 2.

2. Dresser l’inventaire

Nous devrons revoir nos listes de clients et les services que nous assurons à l’heure actuelle, et entamer une discussion franche avec nos clients pour leur expliquer à quoi ressembleront ces missions dans l’ère de la NCSC 4200. Nous devons réévaluer la nécessité de publier une mission de compilation en l’absence d’utilisateurs externes des états financiers compilés (c.-à-d. les banques, les autres prêteurs, les compagnies de garantie, les actionnaires minoritaires, les membres des organismes sans but lucratif, etc.) « Nous l’avons toujours fait » ne sera pas une raison suffisante pour continuer de publier des rapports de missions pour les informations financières compilées. 

3. Déterminer le barème des frais et discuter avec vos clients

Vous devez évaluer le service requis et discuter avec le client des frais dont il est disposé à payer. Si vous transférez vos missions d’Avis au lecteur actuelles vers une NCSC 4200, vos frais actuels seront-ils suffisants pour couvrir le travail supplémentaire requis ? Lorsque votre stratégie de mise en œuvre est formulée et que vous approchez les clients, soyez bien structuré et intégrez les changements potentiels dans votre barème de frais. La communication est essentielle et doit avoir lieu dès le départ.

4. Communication avec les clients

CPA Canada a publié un document d’information à l’intention de vos clients. Une lettre personnalisée adressée à vos clients et accompagnée d’une copie du document d’information à l’intention du client ci-joint amorcera surement une discussion. Cette communication peut être envoyée en tout temps, mais voici quelques suggestions :

• Lorsque vous envoyez la demande d’information pour les fins de l’exercice se terminant en décembre 2020 — ceci accordera suffisamment de temps pour comprendre et formuler la nature de la mission pour l’année suivante. Si vous envisagez une mission en vertu de la NCSC 4200, vous pouvez commencer à formuler la méthode de comptabilité.
• Durant vos réunions de clôture de 2020 ou en concomitance avec les publications des tout derniers Avis au lecteur (nostalgique !) — ceci vous permettra d’être mieux préparé pour la discussion, car la nature des services actuellement fournis sera encore fraîche à votre esprit.
• Jointe à votre facture pour 2020 — ceci attirera surement l’attention de vos clients surtout si elle indique le barème des frais de 2021.
• En tout autre temps.

L’envoi d’une lettre après avoir examiné la liste de vos clients et revu le barème des frais vous permettra de déterminer les frais de mission pour les fins de l’exercice se terminant en décembre 2021 (et ultérieurement). Ceci permettra à vos clients de comprendre et de composer avec ces changements. Vous pouvez aussi envisager d’inclure dans vos trousses de 2020 des lettres de missions révisées à l’intention vos clients concernant les fins de l’exercice se terminant en 2021.

5. Communiquer avec les autres parties

Bien que nous devons nous abstenir de contacter les utilisateurs des informations financières de nos clients durant nos missions — pour éviter d’être perçu comme des défendeurs de leurs intérêts — il serait utile d’envoyer à nos clients le document d’information à l’intention de la tierce partie publié par CPA Canada et de leur demander de le faire parvenir aux utilisateurs des informations financières. De plus, nous pouvons le faire parvenir à notre réseau de prêteurs et autres tierces patries aux fins d’informations, ce qui leur permettra de prendre connaissance des changements à venir. Cette communication peut être envoyée plus tard durant l’année, mais le plus tôt est le mieux.

6. Déterminer la note de méthode de comptabilité

Pour les clients qui exigent un Rapport de mission de compilation, la NCSC 4200 nous oblige à obtenir une reconnaissance de la méthode de comptabilité au moment de la publication de notre rapport de mission. À l’étape de l’acceptation de la mission, nous sommes tenus d’« obtenir une reconnaissance de la gestion quant à la méthode de comptabilité censée être appliquée dans la préparation des informations financières compilées. » Pour éviter de consacrer trop de temps à l’étape de la finalisation de la mission, la discussion sur la méthode de comptabilité peut être entamée lors de l’obtention de la lettre de mission en vertu de la NCSC 4200. À cause du travail effectué sous vos missions d’Avis au lecteur actuelles, vous connaissez peut-être déjà les méthodes de comptabilité des clients, mais elles peuvent être obtenues :

• au moment de signer la lettre de mission de 2021 (par exemple, sous forme d’une page supplémentaire insérée dans la lettre de mission que le client remplit et vous retourne, de pair avec la lettre de mission signée); ou 
• lors de vos discussions avec les clients en 2020 (vous pouvez ensuite les aider à reformuler la note et les faire signer).

7. Mettre à jour les modèles, la technologie et les bases de données.

L’été 2021 est un bon moment pour vous assurer d’avoir les modèles les plus récents (PAG ou personnalisés) et, le cas échéant, le logiciel des heures de facturation en place pour permettre toutes modifications à la facturation. Ceci peut être le résultat de votre décision stratégique. De plus, une base de données des notes de « méthode de comptabilité » potentielles (classées par industrie, si nécessaire) sera utile lors des discussions avec les clients et au moment crucial en 2022 lors de la publication des Rapports de mission de compilation. 

8. Formation

Bien sûr, il est possible de jeter un coup d’œil au portail de PP de nos organisations provinciales respectives. Profitez de l’occasion pour participer à une ou plusieurs de ces formations virtuelles (en direct) ou écoutez des séances sur demande. Ces séances vous fourniront une connaissance des applications théoriques et pratiques, ainsi que des directives au sujet de la NCSC 4200. 

9. Effectuer la mission de compilation

Effectuer une mission en vertu de la NCSC 4200 comporte quatre éléments :

• Exigences éthiques
• Jugement professionnel
• Documentation
• Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance.

L’outil de mise en œuvre des professionnels en exercice de CPA Canada (voir annexe 1 pour une liste exhaustive des ressources de CPA Canada) souligne plusieurs considérations liées à chacun de ces domaines clés dans un format FAQ facile à comprendre et à appliquer. Bien que nous ayons toujours tenu compte des exigences éthiques et fait preuve de jugement professionnel, la NCSC 4200 a des exigences de documentation explicite liées à ces domaines clés. 

Les exigences liées à la documentation sont non limitatives : « préparez une documentation qui, selon le jugement du professionnel en exercice, est suffisante pour permettre à un professionnel en exercice, sans connexions préalables avec la mission, de comprendre la façon dont les exigences de la NCSC sont respectées. Alors, il s’agit de jugement professionnel. Les éléments énumérés dans ces exigences comprennent les exigences minimums suivantes :

• Une lettre de mission ou autre équivalent acceptable (par écrit)
• La description des affaires, des opérations, du système de comptabilité, des documents comptables de l’entité et la méthode de comptabilité appliquée, et les politiques de comptabilité utilisées, le cas échéant, dans la préparation des informations financières compilées
• Le rapprochement des documents comptables avec les informations financières compilées
• Une copie de la version finale et approuvée des informations financières compilées (écrite ou verbale) par la direction ou les responsables de la gouvernance ainsi que la documentation liée à leur approbation
• Une copie du Rapport de mission de compilation
• Le cas échéant :
  • Les discussions avec la direction au sujet des jugements significatifs
  • La communication avec la direction concernant les cas où les informations financières compilées apparaissent trompeuses, et leurs résolutions.
  • La communication avec la direction concernant la raison de se retirer de la mission

Maintenant que vous être bien préparé, le moment est venu de voir si vos efforts sont fructueux.

Annexe 1 : Plan de mise en œuvre de la NCSC 4200

Annexe 2 : Ressources de CPA Canada

La Page de renvoi de CPA Canada sur la mission de compilation est une mine de renseignements.

Alerte du professionnel en exercice : cette rubrique porte sur un résumé au sujet des changements attendus, des différences importantes entre les anciennes et les nouvelles normes, des exclusions de l’étendue de la mission; donne une description de la méthode de comptabilité et explique le nouveau Rapport de mission de compilation.

Outil de mise en œuvre du professionnel en exercice : un outil pratique conçu pour aider les professionnels en exercice à mettre en œuvre la NCSC 4200, y compris les considérations d’acceptation de la mission. L’outil donne aussi un exemple de notes de méthode de comptabilité et un exemple de Rapport de mission de compilation indiquant des différences importantes entre la NCSC 4200 et le chapitre 9200, Missions de compilation.

Webinaire sur l’opinion des professionnels en exercice : un webinaire enregistré auquel participe un groupe de professionnels en exercice qui partagent leurs opinions sur la NCSC 4200. Les participants discutent des changements importants et de leur incidence sur l’effort de travail, et abordent aussi des questions courantes sur la mise en œuvre.

Document d’information à l’intention de la direction : un document qui peut servir à faciliter les discussions entre la direction et les professionnels en exercice au sujet des changements importants. Ceci permettra à la direction de mieux comprendre comment répondre aux exigences des utilisateurs tiers avec des missions sans compilation.

Document d’information à l’intention des tiers : Un document conçu pour appuyer les discussions entre la direction, les tierces parties et les professionnels en exercice au sujet de la nouvelle norme de compilation, et aussi pour aider les tierces parties à comprendre la nature d’une mission de compilation et autres services disponibles