Report de l'augmentation du taux d'inclusion des plus-values : Ce que nous savons et ce que nous ignorons

Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé un report important de la mise en œuvre des modifications proposées au taux d'inclusion des gains en capital. Bien qu'il s'agisse d'une bonne nouvelle en cette période d'incertitude, cette annonce aura des effets considérables sur la planification fiscale effectuée en 2024 et sur les déclarations fiscales en cours.

Ce que nous savons

Date de mise en œuvre reportée - L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital (de la moitié aux deux tiers) a été reportée au 1er janvier 2026. En conséquence, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'elle reviendrait à l'administration des taux actuellement en vigueur.

Zone franche pour les particuliers - Le seuil annuel de 250 000 $ proposé pour les particuliers restera inchangé et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) - L'augmentation de l'ECGC à 1,25 million de dollars sera toujours en vigueur à compter du 25 juin 2024. L'ARC a également indiqué que l'indexation de l'ECGC reprendra en 2026.

Incitatif pour les entrepreneurs canadiens - Cet incitatif devrait être mis en place comme prévu, à partir de l'année d'imposition 2025.

Exemption pour résidence principale (ERP) - Bien qu'elle ne soit liée à aucune législation existante ou proposée, le ministère des Finances a réitéré son engagement à l'égard de l'ERP.

Pénalités pour production tardive - L'ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts arriérés jusqu'au 2 juin 2025 pour les déclarants T1 Particulier touchés, et jusqu'au 1er mai 2025 pour les déclarants T3 Fiducie touchés. Les contribuables qui déclarent des dispositions d'immobilisations disposeront ainsi d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs obligations de production.

Sociétés - Pour le petit nombre de sociétés qui ont suivi les conseils de l'ARC pour produire sur la base de l'Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé au Parlement le 23 septembre 2024, l'ARC coordonnera les nouvelles cotisations correctives afin d'annuler l'application du taux d'inclusion des deux tiers.

Ce que nous ne savons pas

Bien que les changements apportés à la déduction pour option d'achat d'actions, au surplus hybride et aux retenues d'impôt des non-résidents soient intrinsèquement liés à la décision d'ajuster le taux d'inclusion des gains en capital, aucun communiqué du ministère des Finances ou de l'ARC n'a confirmé que ces changements seront également reportés au 1er janvier 2026. Bien qu'il soit raisonnable de supposer que ce sera le cas, il n'y a pas eu de déclaration officielle.

Autres considérations

Toute planification entreprise en 2024 doit être examinée avec vos conseillers, car il peut y avoir des conséquences imprévues, comme l'impôt minimum de remplacement qui aurait été rendu inutile par les changements de taux d'inclusion. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

Prochaines étapes

Contactez votre conseiller Baker Tilly pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider à naviguer dans les complexités du système fiscal canadien.