17 janvier 2024 par Sean Grant-Young
Des changements importants et nombreux visant à apporter plus de transparence et à accroître le respect des exigences dans la gestion des fiducies ont été introduits suivant l’entrée en vigueur de nouvelles règles de déclaration dans ce secteur le 1er janvier 2024. Ces règles seront notamment appliquées aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après.
4 août 2023 par John F. Oakey
Si un particulier (ou d’autres types de contribuables qui ne sont pas des sociétés) résidant au Canada vend des actions d’une société résidente canadienne (« société en cause ») à une société (« société acheteuse ») avec laquelle il entretient des liens de dépendance et la société en cause est rattachée à la société acheteuse immédiatement après la vente, ce contribuable sera assujetti à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et pourrait être réputé avoir reçu un dividende au lieu d’un gain en capital, comme le cas aurait autrement suggéré.
26 juillet 2023 par Mike Hayward, Dean Morris
Baker Tilly Canada s’est engagée à assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal canadien.
Nous sommes reconnaissants de l’occasion offerte par le ministère des Finances de fournir des commentaires sur le document de consultation publié par celui‑ci et portant sur la réforme et la modernisation des règles appliquées aux prix de transfert au Canada, car cela nous permettra d’honorer cet engagement.
25 mai 2023 par Dean Morris
Vous possédez ou êtes en train d’exploiter une petite ou moyenne entreprise (PME) engagée dans des activités commerciales dans plus d’un pays ? Félicitations, vous avez entre les mains une entreprise multinationale (EMN) !
14 mars 2023 par John F. Oakey
Le 28 février 2023, la Cour suprême des États‑Unis a statué dans l’affaire Bittner c. les États‑Unis1 que l’amende imposée pour le défaut non délibéré de produire le rapport FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts report) [« Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers »] devrait être infligée en fonction du rapport et non des comptes liés à celui‑ci.
12 janvier 2023 par John F. Oakey
Les fiducies seront assujetties à de nouvelles exigences de déclaration à compter de l’année civile 2023. Pourquoi sont-elles maintenant appelées à divulguer des renseignements supplémentaires aux autorités ? Et que doivent faire les administrateurs de ces fiducies ?
13 décembre 2022 par Shelley Smith
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes sont tous considérés comme des personnes américaines1 (U.S. persons), quel que soit leur lieu de résidence. Les personnes américaines vivant à l’extérieur des États‑Unis (par exemple au Canada) doivent continuer à produire leur déclaration de revenus américaine chaque année, même si aucun de leurs revenus ne provient de leur pays d’origine. Il existe toutefois des mécanismes permettant d’éviter ou d’amenuiser les risques d’imposition dans ce contexte et, dans de nombreux cas, de réduire à néant la facture fiscale américaine de l’intéressé. La non‑production de ces déclarations et des formulaires liés à ceux‑ci (et le cas échéant, d’informations financières concernant l’étranger) n’entraînera pas moins des sanctions importantes pour ces ressortissants.
La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.
26 juillet 2022 par Riccardo Zerbino
Notre nouvelle alerte fiscale souligne comment les modifications apportées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au Programme des divulgations volontaires (PDV), ainsi que les récentes décisions des tribunaux, démontrent que le PDV doit être utilisé avec une extrême prudence. Pour ceux qui cherchent à obtenir l'immunité contre les intérêts et les pénalités, il est plus clair que jamais que le PDV est devenu plus restrictif, ce qui témoigne de la volonté accrue de l'ARC de lutter contre l'évasion fiscale.
30 juin 2022 par Sarah Perrin, Carl Scholz
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment les changements subtils, mais importants proposés par le gouvernement dans le cadre de la Règle générale anti-évitement (RGAÉ) peuvent offrir plus de certitude et de clarté aux contribuables et à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces modifications pourront également aider à promouvoir un emploi plus efficace et plus pratique des ressources de l’ARC. Autant d’avantages qui rendent cette proposition difficile à ignorer…
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment un prêt à taux prescrit peut contribuer à réduire votre facture fiscale grâce au partage du revenu avec un membre de la famille à faible revenu. Cependant, le taux prescrit actuel va bientôt augmenter. C'est donc le moment d’immobiliser un taux d’intérêt plus bas pour profiter pleinement de cette stratégie d'économie d'impôt.
Malgré des défis importants, les perspectives du secteur de l'ingénierie et de la construction d’un bout à l’autre du pays restent positives et continuent de tirer profit des fusions et acquisitions.
Dans un nouveau rapport examinant l'industrie canadienne du chauffage, ventilation et conditionnement d’air (CVCA) publié au quatrième trimestre 2021, Baker Tilly Canada Financement d’entreprises analyse le solide rendement de l'industrie.
Baker Tilly Canada Finance d’entreprise (BTCFE) a pour mission, en sa qualité de conseiller financier, de fournir des services de soutien à la vente, l’achat ou l’évaluation de petites et de moyennes entreprises.
19 novembre 2021 par Shaun Andresen
En décembre 2017, le président Trump a donné force de loi au Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) en y apposant sa signature. Le Tax Cuts and Jobs Act a apporté des changements importants au Code des impôts américain (le Internal Revenue Code [IRC]), comme l’introduction d’une taxe transitoire sous l’article 965 de ce code. Cette taxe vise en l’occurrence les revenus que certaines sociétés étrangères ont accumulés entre les mains de leurs actionnaires américains et marque un départ vers l’imposition des revenus actifs des sociétés étrangères.
7 juin 2021 par Eric Gagnon
La plupart des Canadiens savent que la vente de leur maison n’entraînera normalement pas d’impôts sur le revenu en raison de l’exemption pour résidence principale (ERP). Malheureusement, les gens ont tendance à trop s’appuyer la connaissance de cette disposition et à se convaincre qu’ils n’auront jamais à se soucier de l’impôt lorsqu’ils vendront leur résidence principale.
22 août 2019 par Jamie Welsh, Sheldon Taylor
Les problèmes associés aux technologies basées sur la chaîne de blocs (Blockchain) deviendront de plus en plus complexes à mesure qu’elles progresseront vers une adoption généralisée. Compte tenu de la grande polyvalence de ces technologies et de leur inéluctable intégration dans le monde qui nous entoure, nous devons nous faire un devoir de comprendre leur fonctionnement ainsi que leur nature décentralisée.
Les comptables avisent régulièrement leurs clients au sujet des avantages fiscaux et comptables à la portée des sociétés de capitaux. Mais certains producteurs éprouvent toujours des hésitations à passer à l’étape suivante et à constituer leurs exploitations en société. À la lumière des récoltes supérieures à la moyenne récemment enregistrées, le moment semble une fois de plus venu de passer en revue les avantages et inconvénients d’une telle démarche.
30 juillet 2018 par Bob Boser
Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances fédéral a annoncé des propositions visant à modifier les règles fiscales relatives au fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées. Les propositions initiales ont été retirées au mois d’octobre, puis rendues de nouveau publiques en décembre. Elles ont ensuite été incluses dans le projet de loi C-74 en mars 2018 après des modifications supplémentaires. Le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et les nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) sont entrées en vigueur au début de 2018.
11 juillet 2018 par Chris Russell
L’évaluation des actifs d’une entreprise active couvre de nombreux éléments. En termes simples, ces éléments se résument à la valeur du flux monétaire discrétionnaire normalisé (normalized discretionary cash flow) ajoutée à celle des actifs excédentaires. Dans cet article, nous discuterons de deux des actifs excédentaires les plus communs dont les propriétaires d’entreprise ne réalisent pas souvent l’existence au sein de leurs sociétés.