15 mars 2023
La Cour d’appel fédérale (CAF) a statué dans l’affaire Foix c. Le Roi (2023 CAF 38) que les distributions de fonds résultant de ventes hybrides devaient être assujetties à l’application du paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), validant ainsi la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire Foix c. La Reine (2021 CCI 52).
26 juin 2019
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Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à venir me voir pour discuter de la planification de leur relève. Dans de nombreux cas, un seul des enfants est resté pour aider à gérer l'exploitation agricole et c’est cet enfant qui deviendra le successeur. Les autres enfants, comme cela arrive souvent, ont quitté l'exploitation et se sont tracé d’autres chemins. Inévitablement, les parents ont des difficultés à savoir comment léguer les actifs agricoles de l’exploitation (terrains, bâtiments, etc.) à l’enfant resté derrière sans offenser les autres enfants et nuire à la dynamique familiale. Il n’est donc pas rare qu’ils cherchent à transmettre leurs biens de manière équitable. Pour y arriver, certains lèguent des parcelles de terrain ou ont recours à des polices d'assurance-vie pour laisser quelque chose aux enfants qui se sont distancés de l'exploitation.
21 avril 2017
À l’automne 2015, le gouvernement libéral a menacé de mettre fin au traitement fiscal préférentiel pour certaines options d’achat d’actions accordées à des employés. Mais après de très nombreuses oppositions, le ministre des Finances Morneau a fini par reculer. En 2016, l’Agence du revenu du Canada a émis des commentaires au sujet de ces règles, pour faire suite à la décision de la cour de l’impôt dans le cas Transalta v. The Queen (2012 TCC 86).
