Vous détenez un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) légué par un époux ou un conjoint de fait décédé ? Vous devez savoir que vous aurez des formulaires à remplir et des délais à respecter. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est en train de passer en revue les cas où le plafond de cotisation a été dépassé ainsi que les cotisations libres d’impôt versées par des survivants de titulaires de CELI décédés pour voir si des pénalités doivent être appliquées.
Les antécédents du programme CELI
Le programme CELI a été créé en 2009 et permet aux personnes âgées de 18 ans et plus et détentrices d’un numéro d’assurance sociale valide de faire des épargnes libres d’impôt.
Le plafond de cotisation
Le plafond de cotisation est fixé chaque année et les cotisations sont exemptées de l’impôt sur le revenu. Les retraits ― qu’il s’agisse de revenus générés par le compte ou de cotisations ― sont également exonérés de l’impôt. Si vous ne faites pas un plein usage de votre limite de cotisation durant l’année en cours, le solde sera reporté et pourra être utilisé durant les années qui suivent. Et si vous faites des retraits au cours de l’année, le montant total de ces retraits sera ajouté à vos droits de cotisation au début de l’année qui suit. Les cotisations faites durant l’année en cours, y compris celles versées pour le remplacement de retraits effectués l’année précédente, feront toutes baisser votre marge de cotisation globale.
Dépassement du plafond de cotisation
Si vous dépassez votre plafond de cotisation, une pénalité de 1 % par mois sera appliquée au montant excédentaire. La pénalité sera appliquée jusqu’à ce que vous enleviez l’excédent ou que vous obteniez une marge supplémentaire suffisamment élevée l’année qui suit pour lui faire de la place. Vous devrez aussi remplir la déclaration RC243 (Déclaration compte d’épargne libre d’impôt-CELI) ainsi que le formulaire RC243-Sch-A afin de calculer votre pénalité. Le formulaire ainsi que le montant dû devront être soumis au plus tard le 30 juin de l’année qui suit. Si ce formulaire n’est pas rempli, l’ARC émettra un avis d’imposition pour CELI et calculera la pénalité en fonction des informations en sa possession. Elle calculera également la pénalité à appliquer pour le non-respect de l’échéance ainsi que les intérêts dus pour le non-paiement des sommes dues.
Décès du titulaire du CELI
L’exemption fiscale accordée au titulaire du CELI prend fin à son décès. Et le CELI ne pourra continuer à en bénéficier que si le statut du bénéficiaire le permet. Si le bénéficiaire n’était pas l’époux ou le conjoint de fait du défunt, le CELI sera transformé en un compte de placement régulier et tout revenu généré par le compte ou toute augmentation de sa valeur sera assujetti à l’impôt. Si le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait du défunt, il pourra transférer les fonds contenus dans ce CELI dans son propre CELI au moyen d’une cotisation libre d’impôt ou prendre simplement possession du CELI du défunt.
L’époux ou le conjoint de fait survivant du titulaire décédé est connu sous le nom de « survivant ».
Décès du titulaire du CELI : titulaires remplaçants
Si le statut du bénéficiaire survivant du CELI est reconnu dans la province, celui-ci pourra être désigné comme « titulaire remplaçant » dans le contrat du CELI ou dans les dispositions du testament. Et s’il est nommé titulaire remplaçant, il pourra prendre possession du CELI au décès du titulaire existant. Le CELI continuera d’exister et le titulaire remplaçant assumera la propriété du contrat du CELI et des fonds contenus dans le compte. Si le défunt n’avait pas atteint/dépassé sa limite de cotisation au moment de son décès, les droits de cotisation non utilisés du survivant ne seront pas affectés par la prise de possession du compte.
Si le défunt avait par contre dépassé son plafond au moment de son décès, une pénalité fiscale de 1 % sera appliquée à l’excédent le plus élevé pour chacun des mois durant lesquels le compte était en activité, le mois du décès du titulaire original compris. De plus, le titulaire remplaçant sera réputé avoir versé dans son propre CELI une cotisation égale à l’excédent du défunt. Si cette cotisation réputée crée un excédent dans son propre CELI, il sera assujetti à une pénalité de 1 % pour chacun des mois touchés par l’excédent et devra suivre les procédures décrites dans la section intitulée « Dépassement du plafond de cotisation » (ci-dessus).
L’émetteur du CELI a le devoir d’informer l’ARC du transfert de propriété.
Décès du titulaire du CELI : survivants bénéficiaires
Si le bénéficiaire du CELI du défunt n’a pas été désigné comme titulaire remplaçant et survit au titulaire, il pourra verser libre d’impôt une partie ou la totalité de la somme qui lui a été léguée dans son propre CELI sans affecter ses propres droits de cotisation. Les cotisations faites dans le compte du survivant ne sont exemptées de l’impôt que si elles proviennent du CELI du défunt et ont été désignées comme des cotisations exonérées par ce dernier dans le formulaire prescrit pour la période de roulement (transfert).
La période de roulement commence au décès du titulaire du CELI et se termine à la fin de l’année civile suivante. Le formulaire prescrit pour la désignation est le RC240 (« Désignation d’une cotisation exclue – CELI »]). Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé à l’ARC dans les 30 jours qui suivent le versement de la cotisation. Le montant total des cotisations exemptées qui sont déclarées durant la période de roulement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande du CELI du titulaire décédé au moment du décès.
Le transfert de fonds entre le CELI du défunt et celui du survivant doit être effectué aussi rapidement que possible après le décès, car l’exemption fiscale ne couvrira pas une augmentation éventuelle de la juste valeur marchande du premier compte après le décès.
C’est important de le souligner : pour pouvoir bénéficier de l’exonération accordée aux transferts, le survivant doit se faire un devoir de remplir et de déposer le formulaire susmentionné à l’ARC.
Si le versement et/ou la cotisation sont effectués après la période de roulement, ils ne pourront être désignés comme des cotisations exonérées. Toute cotisation non exonérée réduira les droits de cotisation du survivant et donnera lieu à un excédent assujetti à une pénalité de 1 % par mois.
L’ARC a émis des avis d’imposition pour les pénalités appliquées aux transferts inter-CELI effectués dans le cadre du décès d’un époux/conjoint de fait et non déclarés comme des cotisations exonérées sur le formulaire RC240.
Exonération ou annulation des pénalités appliquées en vertu des CELI
Si l’ARC vous impose une pénalité, vous devez vous assurer qu’elle est justifiée. Si elle ne l’est pas, vous pouvez remettre en question la pertinence de l’avis d’imposition et soumettre les documents qu’il faut pour appuyer votre démarche. Si la pénalité est justifiée et vous pouvez néanmoins établir qu’elle est la conséquence d’une erreur raisonnable et que l’excédent a été enlevé du CELI pour corriger l’erreur, vous devrez envoyer une demande d’annulation (de la pénalité) écrite à l’unité de traitement des CELI. L’ARC est en mesure d’annuler une pénalité lorsque ces deux conditions sont remplies.
Si vous avez reçu un avis d’imposition relatif à l’application d’une pénalité, veuillez prendre contact avec votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour discuter de solutions à votre portée.
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