Préparation aux modifications de la TPS et de la TVH sur les commissions de suivi
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un changement important concernant le traitement de la TPS/TVH des commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds communs de placement aux courtiers. Cet article explique ce qui change, qui sera affecté, ainsi que les principales considérations dont les entreprises doivent tenir compte pour assurer la conformité et la préparation.
1. Qu’est-ce qui a changé?
À compter du 1er juillet 2026, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considérera toutes les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds communs de placement aux courtiers comme des fournitures imposables assujetties à la TPS/TVH.
Auparavant, le traitement de la TPS/TVH variait selon que le courtier avait perçu les commissions de suivi en tant que vendeur initial ou en tant que courtier successeur. La nouvelle politique de l’ARC uniformise l’approche, toutes les commissions de suivi sont désormais assujetties à la TPS/TVH.
Si vous gagnez ou versez des commissions de suivi, la TPS/TVH s’appliquera désormais, peu importe la manière dont la commission a été perçue.
2. Pourquoi l’ARC a-t-elle changé de position?
Dans une récente lettre d’interprétation de la TPS/TVH publiée en décembre 2025 destinée à un groupe d’intervenants du secteur, l’ARC a conclu que les commissions de suivi sont versées pour des services continus fournis aux investisseurs, comme la gestion de comptes et la gestion de la clientèle, plutôt que pour la vente initiale de parts de fonds communs de placement.
Comme ces services continus sont généralement imposables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA »), l’ARC a conclu que les commissions de suivi devraient également être assujetties à la TPS/TVH.
Étant donné qu’il s’agit d’un changement de position administrative de l’ARC, aucune modification législative n’est proposée à la LTA, et cela s’appliquera de manière prospective.
Les commissions de suivi sont désormais considérées comme une rémunération pour des services continus et taxables, et non comme une activité de vente exonérée.
3. Qui est concerné par ce changement?
Les courtiers percevant des commissions de suivi à compter du 1er juillet 2026 doivent savoir que :
- L’inscription à la TPS/TVH est obligatoire si leurs revenus imposables annuels dépassent 30 000 $.
- Ils doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur les commissions de suivi perçues à compter du 1er juillet 2026.
- Ils sont tenus de produire les déclarations de TPS/TVH.
- Ils peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») pour les dépenses connexes.
Vous pourriez avoir de nouvelles obligations en matière d’inscription, de facturation et de déclaration de la TPS/TVH.
Les gestionnaires de fonds communs de placement doivent noter que :
- La TPS/TVH s’appliquera aux commissions de suivi versées à compter du 1er juillet 2026.
- La TPS/TVH payée est généralement récupérable sous forme de CTI si le gestionnaire de fonds communs de placement est inscrit.
La TPS/TVH payée sur les commissions de suivi peut être récupérable, mais les processus pourraient nécessiter une mise à jour.
4. Que dois-je faire pour me préparer d’ici le 1er juillet 2026?
Pour les courtiers
- Inscrivez votre entreprise à un compte de TPS/TVH ici.
- Mettez à jour vos modèles de facturation et vos systèmes comptables pour tenir compte de la TPS/TVH.
- Appliquez le taux de TPS/TVH approprié en fonction des règles relatives au lieu de fourniture.
- Suivre la TPS/TVH payée sur les dépenses pour appuyer les demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI).
La TPS/TVH payée sur les commissions de suivi peut être récupérable, mais les processus pourraient nécessiter une mise à jour.
Les gestionnaires de fonds communs de placement devraient :
- Mettre à jour les processus de comptabilité fournisseurs pour saisir la TPS/TVH sur les commissions de suivi.
- Réviser et mettre à jour les ententes avec les courtiers et les modalités de facturation afin de couvrir les paiements de TPS/TVH.
- Recueillir et conserver les renseignements suivants pour appuyer les demandes de CTI en cas de vérification de l’ARC :
- Nom légal du courtier
- Numéro de TPS/TVH du courtier (doit inclure le « RT »).
- Facture du courtier indiquant clairement la différence entre la commission de suivi et la TPS/TVH facturée.
Une documentation claire et des ententes mises à jour favoriseront une récupération plus fluide de la TPS/TVH.
Quelles sont les autres considérations à prendre en compte?
- Les commissions initiales pour la vente initiale de parts de fonds communs de placement demeurent exemptées de TPS/TVH et ne sont pas affectées par ce changement.
- À ce jour, Revenu Québec n’a pas encore annoncé s’il adopterait une position similaire pour la TVQ.
Si votre entreprise perçoit ou verse des commissions de suivi, il est temps de revoir vos obligations avant le 1er juillet 2026. Baker Tilly peut vous aider à évaluer l’impact, à mettre à jour vos processus et à satisfaire à vos obligations en matière de TPS/TVH. Communiquez avec votre conseiller de Baker Tilly pour commencer.
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