Faits saillants du budget 2025 du Québec

Le 25 mars, le gouvernement du Québec a déposé son budget pour 2025. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les particuliers

Aucune modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers combinés pour 2025 sont décrits ci-dessous :

Conformité fiscale relative aux biens étrangers

Le budget instaure une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant les biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada à produire auprès de Revenu Québec. Le formulaire sera semblable au T1135 fédéral et devra être soumis au plus tard à la date limite de production de l’entité déclarante. Le budget a précisé que les exigences pour la production d’un formulaire équivalent au T1134 fédéral ne font pas partie de cette annonce. Ces mesures prennent effet sous réserve de leur sanction.

Une entité québécoise désignée pourrait être :

• Un particulier résidant au Québec
• Une société qui, à la fois, réside au Canada et a un établissement au Québec
• Une fiducie qui est résidente du Québec
• Une société de personnes dont la part de revenu ou de perte des associés est inférieure à 90 % du revenu ou de la perte de cette société pour l’exercice, et dont la propriété étrangère dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de l’année.

Il y aura une pénalité de 500 $ par mois (jusqu’à concurrence de 24 mois) pour ne pas avoir produit le nouveau formulaire. La pénalité peut doubler si l’entité a reçu un avis officiel de production et qu’elle n’a pas respecté le délai. Une pénalité supplémentaire de 5 % s’appliquera en cas de non-production pendant plus de 24 mois, ainsi qu’une pénalité maximale de 5 % du coût du bien désigné pour de fausses déclarations ou des omissions. Le budget prolonge également la période de cotisation et de nouvelle cotisation afin de permettre à Revenu Québec d’administrer cette nouvelle obligation en matière de déclaration.

Autres crédits d’impôt pour les particuliers

Le budget a annoncé plusieurs changements à divers crédits d’impôt et incitatifs actuellement disponibles, en particulier les suivants :

• Une augmentation de l’allocation famille pour les parents endeuillés;
• L’exigence d’âge pour le crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde d’enfants sera abaissée à 14 ans (au lieu de 16 ans) pour l’année d’imposition 2026.
• Retrait des homéopathes, naturopathes, ostéopathes et phytothérapeutes de la définition de « praticien » aux fins des frais médicaux.
• Conversion de la « déduction relative à la résidence d’un membre du clergé ou d’un ordre religieux » et de la « déduction de l’aide financière accordée pour le paiement des frais de scolarité relatifs » en crédits d’impôt non remboursables.
• Réduction du prix ajusté d’un titre admissible dans le cadre du deuxième régime d’investissement coopératif au coût de ce titre plutôt qu’à 125 % de ce coût.
• Les établissements d’enseignement qui délivrent actuellement des reçus de frais de scolarité devront remplir et soumettre un nouveau formulaire prescrit à Revenu Québec pour continuer à être reconnus comme des établissements d’enseignement.

De plus, le budget a aboli plusieurs crédits d’impôt, notamment :

• Le bouclier fiscal
• Le crédit d’impôt non remboursable pour les contributions politiques
• Le congé fiscal pour chercheurs étrangers
• Le congé fiscal pour experts étrangers
• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international
• Le congé fiscal pour les spécialistes étrangers du secteur des services financiers
• Le congé fiscal pour les marins affectés au transport international de marchandise
• Le crédit d’impôt pour les dons de mécénat culturel
• La déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques.

Mesures fiscales visant les sociétés

Aucune modification des taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour 2025 sont décrits ci-dessous :

Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le budget vise à remplacer plusieurs crédits d’impôt remboursables pour la RS&DE par un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la RS&DE, l’innovation et la précommercialisation (CRIC). Ce nouveau crédit offre un taux de base plus élevé, un taux majoré accessible et inclut certains investissements en capital pour stimuler l’investissement en RS&DE. Voici un résumé de haut niveau des principales mesures annoncées.

Sociétés admissibles

Une société ou une société qui est membre d’une société de personnes admissible (autre qu’une société exclue) exerçant des activités au Québec par le biais d’un établissement peut être en mesure de bénéficier du CRIC sur les dépenses admissibles de recherche et de développement (R-D).

Calcul du crédit d’impôt

Le taux de base du nouveau crédit d’impôt remboursable sera de 20 % pour les dépenses admissibles dépassant le plafond de 1 million de dollars (partagées par un groupe associé). Le taux peut être majoré à 30 % pour les dépenses maximales d’une société admissible liées aux activités de R-D et aux activités de précommercialisation qui excèdent le seuil d’exclusion applicable, sans égard à son actif.

Les dépenses admissibles au titre du nouveau crédit d’impôt CRIC seront soumises à un seuil d’exclusion d’au moins 50 000 $ pour une société admissible ou une société de personnes admissible. Ce seuil réparti au prorata lorsqu’une société admissible ou une société membre d’une société de personnes admissible a droit à plus d’un crédit d’impôt.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprendront les salaires et les traitements ainsi que les dépenses d’équipement liées aux activités RS&DE ou de précommercialisation et 50 % du montant d’un contrat de sous-traitance conclu avec une université, un centre public de recherche ou un consortium de recherche.

Le budget propose également de rendre certaines dépenses en capital admissibles au CRIC.

Le CRIC s’appliquera à une année d’imposition commençant après le 25 mars 2025, et les crédits d’impôt suivants seront abolis :

• Crédit d’impôt relatif à la RS&DE
• Crédit d’impôt pour la recherche universitaire et la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche
• Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
• Crédit d’impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche
• Crédit d’impôt pour les services d’adaptation technologique
• Crédit d’impôt design (volet industriel)

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI)

Le budget instaure des changements conséquents à la DICI, applicables aux années d’imposition commençant après le 25 mars 2025. En raison de la mise en œuvre du CRIC et de l’abolition de divers crédits relatifs à la RS&DE, dans de nombreux cas, les dépenses liées aux activités de précommercialisation ne seront pas prises en compte lors du calcul du ratio de lien du Québec pour le CRIC. De même, les dépenses liées aux activités de RS&DE pris en compte dans le calcul du ratio de lien du Québec ne seront pas réduites par le seuil d’exclusion du CRIC.

Déduction pour options d’achat de titres

Revenu Québec offre une déduction de 25 % sur les options d’achat de titres, qui peut être augmentée à 50 % s’ils sont émis par une société admissible. Les nouveaux paramètres du CRIC peuvent modifier considérablement la déduction.

Si une société exerce une activité, a un établissement au Québec et qu’un montant au titre du CRIC lui a été attribué, elle devrait être une société admissible pour la déduction des options d’achat de titres. Ce changement s’appliquera à partir de l’année d’imposition 2026. Il pourrait également être possible de satisfaire à ces exigences en 2025.

Crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

Le budget instaure des changements aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques, renommant les deux crédits d’affaires électronique comme suit :

• Crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (IA);
• Crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant l’IA.

Le budget propose de moderniser les activités admissibles à ces crédits. Les modifications proposées sont les suivantes :

• Une activité admissible doit être principalement liée au affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’IA de façon significative. Plus précisément, les tâches exercées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de façon significative.
• Les activités de traitement de données, d’hébergement et de services connexes seront ajoutées aux critères des activités admissibles. Ces activités seront également des activités admissibles prises en compte dans les services fournis aux fins de l’obtention du certificat de la société.
• Retirer les activités relatives à l’entretien et l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques des activités admissibles aux fins de l’obtention de certificats d’attestation d’employé.

Ces modifications proposées s’appliqueront aux crédits d’impôt pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025. Ces changements pourraient aussi s’appliquer pour les exercices ouverts après le 25 mars 2025, mais avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où la société produit un choix à Investissement Québec.

Crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres

Le budget instaure des changements au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres afin d’accroître le soutien aux sociétés d’exploration à l’étape de développement et d’encourager davantage de projets liés aux minéraux critiques et stratégiques. Ces changements comprendront les suivants :

• Admissibilité aux dépenses de développement liées aux ressources minières engagées par une société ou une société de personnes au Québec après le 25 mars 2025.
• Les taux de crédit d’impôt applicables aux dépenses admissibles liées aux ressources minières sont révisés à 22,5 % pour les dépenses engagées par une société admissible déterminée et à 10 % à l’égard de ces frais engagés par une autre société admissible.
• Bonification du taux du crédit d’impôt relatif applicable aux projets liés aux minéraux critiques et stratégiques, pour le porter à 45 % pour une société admissible déterminée ou à 20 % à l’égard des frais engagés par une autre société admissible. Les taux améliorés s’appliqueront aux dépenses admissibles engagées et payées après le 25 mars 2026, mais avant le 1er janvier 2030.
• Instauration d’une limite des dépenses admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans pour les années d’imposition ouvertes après le 25 mars 2025.

Cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS)

Ce taux de contribution sera réduit lorsque l’employeur est un employeur déterminé pour l’année et que sa masse salariale totale est inférieure au seuil de masse salariale total applicable pour l’année. Le seuil pour 2025 est de 7,8 millions de dollars. Le budget propose d’abolir l’indexation automatique de ce seuil, pour l’année aux fins du calcul des cotisations au FSS. En conséquence, le seuil restera à 7,8 millions de dollars pour 2026.

Autres mesures fiscales

Le budget a annoncé des changements à plusieurs crédits d’impôt et incitatifs actuellement offerts aux entreprises comme suit :

• Après le 25 mars 2025, abolition de la déduction additionnelle en lien avec certaines dépenses d’exploration et de la déduction additionnelle liée à l’égard de certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec pour les fins du régime des actions accréditives
• Après le 25 mars 2025, abolition de l’exemption additionnelle du gain en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources.
• Prolongation du crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite jusqu’au 31 décembre 2025.
• Après le 25 mars 2025, abolition du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises. Spécifiquement, Investissement Québec n’acceptera aucune nouvelle demande pour l’émission d’un certificat d’investissement pour le crédit d’impôt favorisant la synergie.

Prochaines étapes

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