Le budget de 2024 du Québec a été déposé le 12 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Modification des suppléments du Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles

Supplément pour enfant handicapé (SEH)

Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.

Afin de tenir compte de l’évolution qu’ont connue la science et les pratiques médicales ainsi que de l’actualisation de certaines règles à l’occasion de la publication du Bulletin d’information 2016‑6, les différents tableaux de cas présumés de handicap important liés aux déficiences — présentés à la partie 1 de l’annexe A du Règlement sur les impôts — seront remplacés. Ces changements sont décrits dans le tableau A.1 des renseignements additionnels  fournis dans les documents budgétaires.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE)

Le SEHNSE s’adresse aux enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et multiples incapacités ou à tout enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile.

Or, certains enfants âgés de moins de deux ans ne sont pas actuellement admissibles au SEHNSE, bien qu’ils présentent dès leur tout jeune âge des incapacités graves et multiples et qu’ils aient des besoins de soins nettement supérieurs à ceux d’un enfant du même âge en santé. Afin que la réalité de ces familles soit mieux prise en considération, la législation fiscale sera modifiée de façon à ajouter une nouvelle situation (Situation C) au premier palier du SEHNSE13.

• L’enfant a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois :
  • des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères et
  • une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes;
• L’enfant a une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance, et qui est associée à une symptomatologie très importante dès les premiers mois de vie en raison d’incapacités graves, multiples et persistantes.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt sur le revenu des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Afin de favoriser davantage les activités de tournage de productions étrangères au Québec et d’encourager les investissements en infrastructures et en équipements, la législation fiscale sera modifiée de manière à :

• majorer de 5 points de pourcentage le taux du crédit d’impôt de base;
• recentrer l’aide fiscale en appliquant une règle de 65 % aux contrats liés aux activités d’effets spéciaux et d’animation informatiques.

À l’heure actuelle, une société peut bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt pour services de production cinématographique correspondant à 20 % du montant de ses frais de production admissibles engagés, pour cette année, à l’égard d’une production admissible. La législation fiscale sera modifiée afin de majorer le taux du crédit d’impôt de base de sorte que ce taux, pour une année d’imposition, soit de 25 %.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) :

• après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget;
• après le 31 mai 2024, dans les autres cas.

Crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques

Les modifications suivantes seront apportées pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 :

• introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du CDAE de sorte qu’il soit calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire admissible sur le seuil d’exclusion applicable (2024 : 18 056 $);
• retirer le plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé admissible;
• augmenter d’un point de pourcentage par année le crédit d’impôt non remboursable, pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduire de façon correspondante le crédit d’impôt remboursable, pour qu’il atteigne 20 % à terme.

Ces changements sont décrits dans le tableau A.2 des renseignements additionnels fournis dans les documents budgétaires.

Crédits d’impôt pour la production de titres multimédias

Les modifications suivantes seront apportées pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 :

• introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul de ces crédits d’impôt de sorte qu’ils soient calculés sur un montant correspondant à l’excédent de la dépense de main‑d’oeuvre admissible à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable (2024 : 18 056 $);
• retirer le plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main‑d’oeuvre admissible à l’égard d’un employé admissible;
• instaurer, pour chaque volet, un crédit d’impôt non remboursable dont le taux initial sera de 2,5 % en 2025, et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduire de façon correspondante les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus.

Ces changements sont décrits dans le tableau A.4 des renseignements additionnels fournis dans les documents budgétaires.

Crédits d’impôt pour la production de biocarburant et Crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec

Pour l’application de ces crédits d’impôt, la valeur des unités de conformité accordées à une société, en application du Règlement sur les combustibles propres, est actuellement considérée comme une aide gouvernementale reçue ou à recevoir par la société, pour une année d’imposition.

En réponse aux subventions américaines octroyées et l’incidence qu’elles pourraient avoir sur la production au Québec :

Pour l’application du Crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du Crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec, l’expression « aide gouvernementale » comprendra la valeur des unités de conformité accordée à une société en application du Règlement sur les combustibles propres, mais seulement à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.

Crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

La législation fiscale sera modifiée afin d’abolir le crédit d’impôt relatif aux travailleurs d’expérience relativement à un montant payé par la société ou la société de personnes, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur attribuable à une date postérieure au jour du discours sur le budget.

Autres mesures fiscales

Hausse de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Le gouvernement a annoncé deux hausses (2,00 $ par cartouche de 200 cigarettes à chaque fois) pour la taxe spécifique sur les produits du tabac. Ces augmentations entreront en vigueur le 13 mars 2024 et le 6 janvier 2025 respectivement.

Mesures pour limiter l’évitement de la taxe de vente du Québec (TVQ) durant le transfert de véhicules

Le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) comprend des regles pour déterminer la valeur marchande de véhicules aux fins du calcul de la TVQ. Le montant de la TVQ payable est généralement calculé sur le plus élevé du prix de vente convenu entre les parties à la transaction et du prix de vente moyen en gros indiqué dans certains volumes de référence, moins 500 $. Les prix de vente moyens en gros indiqués dans le Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) ne couvrent qu’une période de neuf ans. Cette portée sera étendue à quatorze ans.

Transferts de véhicules entre particuliers liés

Lors de l’apport au Québec d’un véhicule routier usagé résultant d’un transfert survenu hors du Québec entre particuliers liés, il a été constaté que la règle de la valeur estimative demeure applicable. Un tel résultat n’est pas souhaitable au regard de la politique fiscale, qui vise à exclure de l’application de la règle de la valeur estimative l’ensemble des transferts de véhicules routiers usagés effectués entre particuliers liés.

Par conséquent, le régime de la TVQ sera modifié afin que la règle de la valeur estimative ne soit pas applicable lors de l’apport au Québec d’un véhicule routier usagé résultant d’un transfert survenu hors du Québec entre particuliers liés. Cette modification sera applicable à l’égard d’un tel véhicule routier usagé apporté au Québec après le jour du discours sur le budget.

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.

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