Les retombées des exigences de déclaration relatives aux simples fiducies reconnues par l’ARC
Le 28 mars 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle n’exigerait plus que les simples fiducies produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (y compris l’annexe 15 [Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie]) pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle n’en fasse directement la demande. Cette annonce est signe que les retombées inattendues que les nouvelles exigences de déclaration établies en vertu des simples fiducies ont eues sur les Canadiens ne sont pas passées inaperçues auprès des autorités. Elle fait aussi suite à une série de changements apportés à la politique administrative de l’ARC concernant les simples fiducies et les pénalités associées à celles‑ci pour l’année d’imposition 2023.
L’ARC a également indiqué dans l’annonce qu’elle travaillera avec le ministère des Finances pour clarifier ses directives au sujet de cette exigence de déclaration. La mesure est certes la bienvenue, mais le problème ne manquera pas de se poursuivre jusqu’à l’année d’imposition 2024 en l’absence de modifications législatives visant à préciser les types de fiducies et de simples fiducies appelées à déposer des déclarations.
Ces règles avaient été annoncées la première fois par le ministère des Finances dans le budget fédéral de 2018. Leur but était d’améliorer les exigences de déclaration pour les fiducies, la production annuelle de la déclaration T3 comprise. Elles avaient été adoptées en 2022 et devaient s’appliquer aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après.
Nous continuerons à surveiller les annonces et les modifications législatives effectuées dans ce domaine et vous tiendrons au courant de tout événement important s’y produisant. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les changements susmentionnés, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.
Annexe – Historique des nouvelles règles de déclaration établies pour les fiducies
2024 : l’année des fiducies (17 janv. 2024)
Nouvelles exigences de déclaration incontournables pour les fiducies (12 janv. 2023)
Déclaration de renseignements fiscaux pour fiducies : avocats, attention! (10 mars 2021)
Administrateurs de fiducies : attention, le temps presse! (22 oct. 2020)
Les exigences de déclaration de 2021 arriveront plus tôt que vous ne le pensez (20 févr. 2024)
Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies (27 févr. 2019)
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Sean Grant-Young
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