Le budget fédéral de 2018 a introduit des règles qui obligeront les fiducies à fournir chaque année des renseignements supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour lui permettre d’étoffer ses informations au sujet de la propriété effective. Les fiducies seront également tenues de produire des déclarations de revenus annuelles, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les règles actuelles
À l'heure actuelle, les fiducies qui ne perçoivent pas de revenus ou ne font pas des distributions ne sont généralement pas tenues de produire une déclaration de revenu annuelle (notamment la T3). Elles ne sont tenues de le faire que si elles ont des impôts à payer, vendent des immobilisations ou distribuent la totalité ou une partie de leurs revenus ou de leur capital à des bénéficiaires. Et même lorsqu’elles sont appelées à produire une déclaration de revenu, elles ne sont aucunement requises par la loi de déclarer l’identité des bénéficiaires.
Les nouvelles règles
Les nouvelles exigences de déclaration s'appliqueront aux fiducies expresses (fiducies créées avec la ferme intention du constituant, généralement par écrit) basées au Canada et aux fiducies non-résidentes néanmoins réputées résidentes qui sont tenues à l’heure actuelle de produire une T3. Le processus permettant de déterminer l’admissibilité au titre de « résident » est cependant complexe. En raison de l’introduction de nouvelles pénalités (énumérées ci-dessous), toute erreur commise dans ce sens peut également s'avérer coûteuse.
Les fiducies désormais soumises à ces obligations de déclaration supplémentaires incluent les fiducies entre vifs, les fiducies testamentaires et les fiducies révocables. Certaines fiducies sont cependant exonérées, parmi lesquelles, les fiducies de fonds commun de placement, les fiducies régies par des régimes enregistrés, les comptes d’avocats en fiducie, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, les fiducies pouvant être qualifiées d'organismes à but non lucratif ou d'organismes de bienfaisance enregistrés, les fiducies existant depuis moins de trois mois et les fiducies dont l'actif est inférieur à 50 000 $ tout au long d’une année d'imposition donnée.
Si les nouvelles exigences de déclaration sont applicables à une fiducie, elle sera tenue de produire une déclaration T3 et d'inclure une nouvelle annexe indiquant l'identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants, ainsi que l'identité de toute personne ayant le droit d’influer sur la distribution des revenus ou des capitaux (par le fiduciaire) de la fiducie. Les informations requises pour l’identification des parties susmentionnées comprennent le nom, l'adresse, la date de naissance, le territoire de résidence et le numéro d'identification fiscal.
Pénalités
La proposition comprend également l’introduction de nouvelles pénalités pour l’omission de produire une déclaration T3, y compris pour l’annexe relative à la propriété effective, le cas échéant. Une amende de 25 $ sera notamment appliquée pour chaque jour de retard et variera entre 100 $ (charge minimale) et 2500 $ (charge maximale). Une pénalité supplémentaire égale à 5% de la juste valeur marchande maximale des biens détenus au cours de l'année d'imposition visée (et d’un montant minimal de 2 500 $) sera aussi appliquée si la fiducie a délibérément omis de produire la déclaration ou est jugée coupable de négligence grave en vertu de cette omission. Les pénalités déjà en vigueur continueront, quant à elles, d’etre appliquées.
Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles exigences de déclaration et les nouvelles pénalités proposées s'appliqueront aux déclarations produites pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2021.
Planification
Même si les changements proposés ne sont pas immédiats, les fiduciaires devraient dès maintenant commencer à rassembler les informations nécessaires afin d’avoir tout ce qu’il faut sous la main le moment venu. En agissant promptement, ils auront aussi le temps de réviser ces informations avant de les transmettre à l'ARC.
Plusieurs autres étapes et facteurs devront également être pris en compte :
- Le fiduciaire doit s’assurer que la province et le pays de résidence de la fiducie sont les mêmes que ceux des personnes qui la contrôlent.
- Si la fiducie détient des actions dans une société privée sous contrôle canadien, les règles d'association devront être prises en considération, car elles peuvent limiter l’accès au taux d’imposition des sociétés le plus bas.
- Les fiducies sont généralement supposées liquider leurs actifs tous les 21 ans, sauf si elles planifient les choses de manière à contourner cette éventualité. Dans de tels cas, elles pourraient être appelées à payer l’impôt sur le revenu dû — qui aurait autrement pu être différé — au moment de la liquidation.
- Les fiduciaires doivent faire attention aux règles d'attribution afin de s’assurer, le cas échéant, que des revenus sont bel et bien en train d’être versés aux bénéficiaires.
Prenez contact avec votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour lui demander de vous aider à passer en revue votre acte de fiducie et pour discuter de ces nouvelles exigences de déclaration.