Mise à jour économique du printemps 2026 : principales mesures fiscales d’abordabilité

Le gouvernement fédéral a publié sa Mise à jour économique du printemps de 2026 (Un Canada fort pour tous) en date du 28 avril 2026. Cette mise à jour comprend un ensemble de mesures déjà en vigueur, de mesures annoncées comme des intentions du gouvernement (nécessitant l’adoption de lois ou de règlements) et de consultations susceptibles de déboucher sur des changements futurs.

La Mise à jour a été publiée dans un contexte d’incertitude commerciale persistante et de hausse des prix mondiaux de l’énergie. L’économie du Canada a connu une croissance de 1,7 % en 2025. L’inflation a augmenté à 2,4 % en mars et s’est maintenue dans la fourchette cible de 1 à 3 % de la Banque du Canada depuis plus de deux ans. Le déficit pour 2025-2026 est désormais prévu à 66,9 milliards de dollars (2,1 % du PIB). 

Nous résumons ci-dessous les changements, les propositions et les points à surveiller afin que vous puissiez planifier en toute confiance.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers

Réduction d’impôt pour la classe moyenne : 

La réduction du taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers, annoncée pour la première fois dans le Budget 2025, est désormais en vigueur.

Accès facilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : 

Pour les années d’imposition 2026 et suivantes, le gouvernement propose de simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour les personnes atteintes de certaines affections médicales de longue durée (énumérées dans les informations complémentaires) en permettant à un praticien qualifié de certifier le diagnostic, sans avoir à remplir les sections détaillées sur les impacts fonctionnels (les critères d’admissibilité eux-mêmes ne changent pas). La Mise à jour propose également (pour les attestations d’admissibilité au CIPH émises après 2026 pour les années d’imposition 2027 et suivantes) d’élargir le cercle des personnes habilitées à attester certaines déficiences (par exemple, en ajoutant les podologues pour les déficiences de la marche et en élargissant les types de déficiences que certains praticiens peuvent attester). Les tuteurs et curateurs publics provinciaux et territoriaux seraient également reconnus comme qualifiés pour attester pour les adultes sous leur tutelle (pour l’année d’imposition 2026 et les années suivantes), sous réserve de certaines conditions.

Délai de grâce prolongé pour le Régime d’accession à la propriété (proposé) : 

Le budget 2024 a augmenté temporairement le délai de grâce durant lequel les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les retraits au titre du RAP de deux ans à cinq ans pour les participants qui ont fait un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La Mise à jour propose d’étendre ce délai de grâce de cinq ans pour couvrir les premiers retraits effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Augmentation de la limite de déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : 

À compter de l’année d’imposition 2026 et des années suivantes, la limite annuelle de la déduction des dépenses de réinstallation temporaire admissible est portée de 4 000 $ à 10 000 $ (avec indexation à l’inflation à l’avenir). Le seuil de distance minimale est également réduit de 150 kilomètres à 120 kilomètres.

Prolongation de la bonification des bourses et des prêts d’études canadiens : 

Pour l’année académique 2026-2027, les bourses d’études canadiennes à temps plein sont maintenues à 4 200 $ (contre 3 000 $ auparavant) et les prêts d’études canadiens sans intérêt à 300 $ par semaine (contre 210 $ auparavant). Ces prolongations sont proportionnellement étendues aux étudiants à temps partiel, aux étudiants en situation de handicap et aux étudiants ayant des personnes à charge.

Mesures fiscales pour les entreprises et les investissements

Lancement du processus d’approbation préalable des demandes de RS&DE : 

À compter du 1er avril 2026, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a instauré un processus d’approbation préalable facultatif pour les projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Les entreprises peuvent demander une détermination d’admissibilité en quatre étapes dans les huit semaines précédant le début des travaux ou l’engagement des dépenses. Pour les demandes présentées selon ce processus facultatif et qui exigent un examen des dépenses, le temps de traitement sera réduit de 180 jours à 90 jours.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) : proposition d’élargissement à la récupération assistée (RAP) : 

La Mise à jour propose que la RAP soit ajoutée aux utilisations admissibles aux fins du crédit d’impôt pour le CUSC (sous réserve de la désignation d’une juridiction admissible par le ministre de l’Environnement). Pour la RAP, les taux de crédit effectifs seraient fixés à la moitié des taux standards : 30 % (matériel de captage direct de l’air), 25 % (autre matériel de captage) et 18,75 % (matériel de transport, de stockage et d’utilisation) à partir de la date de la Mise à jour jusqu’à la fin de 2035; et respectivement 15 %, 12,5 % et 9,375 % à compter de 2036 jusqu’à la fin de 2040. Les projets seraient tenus de stocker de manière permanente le CO₂ capté.

Exonération fiscale accordée aux fiducies collectives des employés (FCE) (proposée pour être rendue permanente) : 

La Mise à jour propose de rendre permanente l’exonération de 10 millions de dollars de gains en capital lors de la vente d’une entreprise admissible à une fiducie de propriété des employés ou à une coopérative de travailleurs. L’exonération s’applique actuellement aux cessions admissibles d’actions qui ont lieu après 2023 et jusqu’à la fin de 2026.

Déduction pour amortissement accéléré (DPA accéléré) pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone : 

La Mise à jour propose des détails de mise en œuvre pour la réintroduction proposée dans le Budget 2025 des DPA accélérés pour l’équipement de gaz naturel liquéfié admissible. Les installations dont l’intensité prévue des émissions sur place est égale ou inférieure à 0,20 t éq. CO₂ par tonne de GNL produite seraient admissibles à une DPA accéléré de 50 % pour l’équipement de liquéfaction (catégorie 47) et de 10 % pour les bâtiments non résidentiels connexes (catégorie 1). Les biens admissibles devraient généralement être acquis à partir du 4 novembre 2025 et avant 2035, et l’installation devrait être certifiée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu (axe prioritaire) : 

L’ARC donnera la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu liées à des projets de construction nationale à grande échelle (par exemple, le logement et les infrastructures), ainsi qu’aux demandes liées aux investissements favorisant la productivité et aux crédits d’impôt pour les investissements dans une économie propre.

Mesures fiscales indirectes

Allègement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation : 

La suppression ou la réduction de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve, annoncée en mars 2025, demeure en vigueur pour les contrats d’achat et de vente admissibles conclus à compter du 20 mars 2025 et avant 2031. La mesure permettra aux gens d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur des achats admissibles d’une valeur jusqu’à 1 million de dollars.

Suspendre temporairement la taxe d’accise fédérale sur le carburant : 

Pour la période du 20 avril au 7 septembre 2026 (inclusivement), la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diesel, l’essence d’aviation sans plomb et le carburant d’aviation est temporairement suspendue (taux de taxe réduit à 0,00 $ par litre). La Mise à jour indique que cette mesure devrait permettre de réduire les coûts jusqu’à 0.10 $/L pour l’essence ordinaire et jusqu’à 4 ¢/L pour le combustible diesel. Les taux d’imposition reviendront à leur niveau normal (0,10 $/L pour l’essence et 0,04 $/L pour le combustible diesel) le 8 septembre 2026.

Prolongation de l’allègement des droits d’accise sur l’alcool : 

À compter du 1er avril 2026 et pour une durée supplémentaire de deux ans (jusqu’au 31 mars 2028) :

• Le plafond de 2 % sur l’ajustement annuel de l’inflation pour les droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux est prolongé.
• La réduction de 50 % des droits d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada est prolongée pour les brasseries artisanales.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne : 

Le gouvernement a annoncé une consultation sur la possibilité d’élargir le Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne à la production de nouvelles audio et audiovisuelles. De plus amples détails seront publiés par le ministère des Finances.

Principales mesures d’abordabilité

Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels :

 Le crédit existant pour la taxe sur les produits et services (TPS) est restructuré en la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels pour plus de 12 millions de Canadiens :

• Un versement d’un supplément unique, correspondant à 50 % du montant annuel du crédit pour la TPS en 2025-2026, sera effectué le 5 juin 2026.
• À partir de juillet 2026, le montant de l’allocation sera augmenté de 25 % pendant cinq ans.
• Une famille de quatre personnes recevra jusqu’à environ 1 890 $ cette année, et environ 1 400 $ par année pendant les quatre années suivantes. Une personne seule recevra jusqu’à environ 950 $ cette année et 700 $ par année par la suite.

Réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) : Avec le soutien unanime des ministres provinciaux et territoriaux des finances, le taux de cotisation des employés et des employeurs au RPC de base sera réduit de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Pour un employé gagnant 70 000 $, cela se traduit par des économies annuelles d’environ 133 $, avec des économies équivalentes pour l’employeur. Une législation sera adoptée pour mettre en œuvre ce changement.

Loi visant à améliorer l’offre de logements (1,7 milliard de dollars aux provinces et territoires) : Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-26, la Loi visant à améliorer l’offre de logements, qui propose d’allouer 1,7 milliard de dollars aux provinces et territoires afin de réduire les obstacles à la construction de nouveaux logements (par exemple, les redevances d’aménagement, les prélèvements et les coûts connexes). La Mise à jour met en lumière un partenariat annoncé avec l’Ontario, comprenant l’engagement de cette province à réduire les redevances d’aménagement jusqu’à 50 % pendant trois ans dans ses villes les plus grandes et à la croissance la plus rapide, ainsi que son intention déclarée d’accorder un allègement de la TVH (allègement total sur les logements neufs jusqu’à 1 million de dollars et allègement partiel jusqu’à 1,85 million de dollars) pour les contrats admissibles conclus entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Accélération du Programme de prêt pour la construction d’appartements : La Mise à jour propose d’accélérer le versement de prêts à faible coût d’une valeur de plus de 7 milliards de dollars, au titre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, pour accélérer la construction d’au plus 16 500 logements locatifs.

Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) : Bien que le programme ait été confirmé pour un renouvellement de trois ans en février 2026, la Mise à jour propose d’accorder 18,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, aux fins du renouvellement et de l’élargissement de la subvention du PCBMI, qui aide les organismes locaux à tenir des comptoirs d’impôts gratuits pour les personnes qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple. 

Autres mesures annoncées précédemment confirmées dans le cadre de la Mise à jour

Extrait des propositions législatives publiées le 29 janvier 2026 :

• Obligations déclaratives pour les organismes à but non lucratif
• Placements admissibles pour les régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, etc.)
• La règle des 21 ans pour les fiducies
• Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication et de transformation
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane
• Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (anti-évitement)
• Dispositifs hybrides
• Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Extrait des propositions législatives publiées le 15 août 2025 :

• Cadre de déclaration des cryptoactifs et Norme commune de déclaration — confirmé, mais reporté au 1er janvier 2027
• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
• Non-conformité aux demandes de renseignements

De Budget 2025 :

• Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu (déclarations préremplies à partir de l’année d’imposition 2026)
• Nouveau mécanisme de versement inversé de la TPS/TVH pour le secteur des télécommunications

Autres mesures antérieures confirmées :

• Organismes de bienfaisance et donataires reconnus (août 2024)
• Régimes enregistrés d’épargne-études (août 2024)
• Évitement des dettes fiscales/manipulation du statut de faillite (août 2024)
• Suspension de la convention fiscale Canada–Russie (novembre 2024)
• Dispositifs hybrides (initialement prévus dans le budget de 2021)

Ce qu'il faut surveiller ensuite

Plusieurs éléments mentionnés dans cette mise à jour constituent des mesures proposées, des consultations ou des intentions déclarées et pourraient nécessiter l’adoption de lois, de règlements ou des précisions supplémentaires. Votre conseiller Baker Tilly peut vous aider à évaluer les répercussions potentielles et à vous préparer aux prochaines étapes à mesure que les détails seront confirmés.

Si vous avez des questions sur la façon dont ces mesures pourraient affecter votre situation fiscale personnelle ou celle de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller Baker Tilly.