Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2024 de la Nouvelle‑Écosse

Le budget de 2024 de la Nouvelle‑Écosse a été déposé le 29 février de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Indexation de l’impôt sur le revenu des particuliers

Le gouvernement provincial a proposé d’indexer annuellement les tranches de revenu imposables à partir du 1^er janvier 2025. Certains crédits d’impôt non remboursables seront aussi indexés :

• Le montant personnel de base;
• Le montant pour époux ou conjoint de fait;
• Le montant pour personne à charge admissible;
• Le montant en raison de l’âge;
• le montant pour personne à charge âgée de 18 ans ou plus ayant une déficience.

Plus d’occasions concernant le remboursement d’impôt offert par le programme MOST

Le programme de remboursement d’impôt MOST (More Opportunity for Skilled Trades and Occupations) a été élargi à compter de l’année d’imposition 2023 dans le but d’inclure les infirmiers et infirmières (à l’exception des infirmiers et infirmières itinérants) âgés de moins de 30 ans qui occupent un poste d’infirmier/infirmière admissible et détiennent un permis d’exercice ou un permis conditionnel valide dans ce domaine.

Remboursement accordé pour les logements construits à des fins de location

Le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a annoncé son intention de rembourser la partie provinciale (10 %) de la TVH dans le cas des projets d’habitation à vocation locative. La mesure sera appliquée aux projets dont les travaux de construction sont échelonnés de la manière qui suit :

• Commencement des travaux : entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 (les deux dates incluses)
• Fin de travaux : au plus tard le 31 décembre 2035.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement dans ce secteur :

Prochaine étaps

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.