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Dates limites pour la soumission de déclarations relatives à la TPS/TVH et la TVQ par les institutions financières
<p>Les institutions financières inscrites à la TPS/TVH et à la TVQ pourraient être tenues de produire le formulaire GST 111, aussi connu sous le nom de « déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières ». Celles d’entre elles qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent produire une déclaration pour IFDP.</p>
Sameer Noormohamed
4 déc. 2019
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Petits conseils pour les Canadiens faisant des affaires aux États-Unis
<p>Compte tenu de la situation économique actuelle en Alberta, il n’est pas surprenant que les gens qui travaillent dans les champs pétrolifères soient à la recherche de débouchés au sud de la frontière. Ces derniers ne réalisent cependant pas ― à l’image de tout Canadien qui cherche à établir une entreprise aux États-Unis ― qu’ils auront à composer avec beaucoup de contraintes administratives. Avant de tenter ce genre d’aventure, il est donc essentiel de bien se préparer.</p>
Shelley Smith
20 nov. 2019
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Frais de gestion de placements payés en dehors de régimes enregistrés – Pas d'avantage = avantage
<p>Pendant près de trois ans, les investisseurs et leurs conseillers étaient dans l’incertitude quant aux frais de gestion de placements payés en dehors de comptes REER, FERR et CELI, des régimes appelés collectivement « régimes enregistrés ».</p>
Constantina Gomatos
14 nov. 2019
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Plan de la relève et planification successorale
Transferring wealth during your lifetime
<p>I was reading recently that approximately $30-trillion in assets will be shifting from one generation to the next across North America in the next few decades, according to consulting firm Accenture. </p>
Steven Frye
5 nov. 2019
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Whitepaper: Expanding your business into Canada
<p>Your business has decided to enter the Canadian market. Congratulations, this is an important step forward! However, launching in Canada is not without its risks and complications.</p>
5 nov. 2019
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The opportunities and pitfalls of farmland ownership
<p>As advisors, we are often asked whether farmland should be held in a corporation or personally. The question arises often in the context of incorporating farming operations. Previous Farm Alerts discussed the merits of incorporating as a way of reducing taxes due to low corporate tax rates and deferral of personal income. It is important to consider the tax impact of current and future transactions involving the farmland to become comfortable in that decision.</p>
John Bujold
31 oct. 2019
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Les dons de bienfaisance faits par votre société
<p>Comme le savent la plupart des contribuables, les dons de bienfaisance admissibles faits à des donataires reconnus peuvent permettre de réaliser d’importantes économies d’impôt.</p>
22 oct. 2019
Services de conseils fiscaux
Inclusion of life insurance loan in income
<p>In Neszt v. The Queen 2019 DTC 1105, the taxpayer held two life insurance policies with a life insurance company. He subsequently took personal loans against his life insurance policies.</p>
Steven Frye
24 sept. 2019
Audit et comptabilité
Transfrontalière et internationale
Services de conseils fiscaux
Renonciation à la citoyenneté américaine : un sentier bientôt aplani
<p>Le 6 septembre, l’Internal Revenue Service (I.R.S) a annoncé le lancement d’un nouveau programme d’observance fiscale, intitulé <em>Relief Procedures for Certain Former (U.S.) Citizens</em> [« Procédures d’allégement pour certains anciens citoyens américains »]. Ce nouveau programme de divulgation volontaire est le bienvenu en tant qu’ajout aux <em>Streamlined Foreign Offshore Procedures </em>(« Procédures simplifiées pour affaires extraterritoriales » ou simplement « Procédures simplifiées »). Ensemble, ces programmes de divulgation volontaire offriront un soulagement important à certains des ressortissants américains qui ne se sont pas conformés aux exigences obligatoires à respecter pour la soumission des déclarations de revenus et des déclarations de renseignements requises pour l’impôt des particuliers aux États-Unis.</p>
Mike Hayward
11 sept. 2019
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Imposition canadienne des options d’achat d’actions accordées à des employés : du changement dans l’air
<p>Comme promis dans le budget fédéral de 2019, un avant-projet de loi visant à fixer des limites au traitement fiscal préférentiel accordé aux régimes d’options d’achat d’actions pour employés a été publié le 17 juin 2019. À l’heure actuelle, ce traitement préférentiel est accordé à tous les types de sociétés de capitaux et implique ― lorsque des conditions spécifiques sont remplies ― une déduction de 50 % de l’impôt prélevé sur l’avantage imposable obtenu par les titulaires de ces options.</p>
14 août 2019
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Services de conseils fiscaux
Comptes d’épargne libres d’impôt et pénalités
<p>Vous détenez un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) légué par un époux ou un conjoint de fait décédé ? Vous devez savoir que vous aurez des formulaires à remplir et des délais à respecter. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est en train de passer en revue les cas où le plafond de cotisation a été dépassé ainsi que les cotisations libres d’impôt versées par des survivants de titulaires de CELI décédés pour voir si des pénalités doivent être appliquées.</p>
31 juill. 2019
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