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Modifications fiscales proposées par le budget provincial de 2020 du Québec
<p>Le 10 mars 2020, le gouvernement du Québec a rendu public <a href="http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2020-2021/fr/documents/Budget2021_EconomieVerte.pdf" target="_blank">le budget de 2020-2021</a>, qui propose de modifier certaines des lois fiscales de la province.</p>
16 mars 2020
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Allègement fiscal aux citoyens et résidents américains détenteurs de certains comptes d’épargne enregistrés au Canada
<p>Les citoyens et résidents américains qui possèdent des fiducies étrangères se font souvent attraper par les règles de l’article 6048 de l’Internal Revenue Code (le Code des impôts), qui exige que les contribuables se trouvant dans leur situation déclarent la propriété de ces entités aux autorités fiscales américaines ainsi que les transactions effectuées avec ces entités. Ces informations doivent notamment être déclarées dans les formulaires 3520 et 3520-A. Ceux qui ne respectent pas ces exigences légales sont passibles d’amendes conséquentes, qui commencent à 10 000 $ pour chaque omission.</p>
Trevor Reid
13 mars 2020
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2020 N.B. Provincial Budget tax changes
<p>On March 10, 2020, the New Brunswick government released its <a href="https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/fin/pdf/Budget/2020-2021/MainEstimates2020-2021BudgetPrincipal.pdf" target="_blank">2020-2021 budget</a>.</p>
11 mars 2020
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Clearance certificates
<p>An executor, as the legal representative of the estate, is required to obtain a clearance certificate before distributing property that they control. Where the executor fails to obtain a clearance certificate, they are liable for any unpaid amounts in respect of any property distributed.</p>
Steven Frye
10 mars 2020
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U.S. citizens beware – IRS wants to know about your virtual currency
<p>The U.S. government, along with most governments, has invested resources in understanding cryptocurrency and is developing policies to deal with virtual currency. As of today, Bitcoin still remains the most invested virtual currency on the market with a market cap of approximately $200 billion.</p>
10 mars 2020
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2020 NU Provincial Budget tax changes
<p>On February 19, 2020, the Nunavut government released its <a href="https://gov.nu.ca/sites/default/files/2020-21_budget_address_en.pdf" target="_blank">2020-2021 budget</a>.</p>
4 mars 2020
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2020 N.W.T. Provincial Budget tax changes
<p>On February 25, 2020, the Government of Northwest Territories released its <a href="https://www.fin.gov.nt.ca/sites/fin/files/resources/2020-2021_budget_address_and_papers_final.pdf">2020-2021 budget</a>.</p>
3 mars 2020
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2020 AB Provincial Budget tax changes
<p>On February 27, 2020, the Alberta government announced <a href="https://open.alberta.ca/dataset/05bd4008-c8e3-4c84-949e-cc18170bc7f7/resource/79caa22e-e417-44bd-8cac-64d7bb045509/download/budget-2020-fiscal-plan-2020-23.pdf">proposed changes</a> to the provincial tax laws in the 2020-2021 budget.</p>
2 mars 2020
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2020 N.S. Provincial Budget tax changes
<p>On February 25, 2020, the government announced proposed changes to the provincial tax laws.</p>
27 févr. 2020
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La disposition relative au report de l’impôt pour les éleveurs
<p>>Le gouvernement du Canada a publié la liste définitive des <a href="http://www.agr.gc.ca/eng/agriculture-and-climate/drought-watch/livestock-tax-deferral-provision/2019-list-of-prescribed-regions/?id=1563200329910" target="_blank">régions désignées</a> qui seront admissibles à un report d’impôt en 2019 en raison de conditions météorologiques extrêmes. La liste initiale — qui avait été annoncée le 22 juillet 2019 — comprenait la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec. L’analyse continue des conditions de sécheresse pendant le reste de l’année a permis l’identification de nouvelles régions en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.</p>
26 févr. 2020
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Interest deductibility restriction: A safe bet for the budget
<p>The Liberals and NDP both introduced a policy in the 2019 election campaign to restrict the deductibility of interest expenses. This was not a new idea, as the United States already enacted legislation to restrict interest expenses on December 22, 2017, under the US Tax Cuts and Jobs Act. </p>
26 févr. 2020
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