Soutien d'urgence aux entreprises en raison de la COVID-19 – Prolongations et nouveau programme

Le budget 2021 étant publié en pleine pandémie mondiale de COVID-19, on s'attendait à ce que le gouvernement fédéral élargisse la portée des programmes d'aide fédéraux déjà en place et en lance de nouveaux. Le budget 2021 a réalisé à la fois la prolongation des programmes de soutien aux entreprises existants et la mise en œuvre d'une nouvelle prestation.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) ont toutes deux été prolongées jusqu'en septembre 2021, avec une prolongation possible de la SSCU jusqu'au 20 novembre 2021, si nécessaire. En outre, le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada a été mis en place pour faciliter le retour au travail des employés au fur et à mesure de l'élimination de la SSUC.

Ces prolongations permettent de maintenir l'aide gouvernementale jusqu'en septembre 2021, bien que les taux de subvention diminuent progressivement au cours de la période allant de juillet 2021 à septembre 2021. Voici les détails de ces changements :

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) :

• Prolongation du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021
• Suppression progressive de la prestation à partir du 4 juillet 2021, comme indiqué ci-dessous :

• Au 4 juillet 2021, l'employeur doit avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % pour être admissible à la subvention salariale.
• Les sociétés cotées en Bourse sont tenues de rembourser les montants de subventions salariales reçus après le 5 juin 2021 si la rémunération globale des dirigeants désignés au cours de l'année civile 2021 dépasse la rémunération globale des dirigeants désignés au cours de l'année civile 2019.
• La structure de subvention pour les employés mis à pied pour la période du 6 juin 2021 au 28 août 2021 sera le moindre des deux montants suivants :
  • le montant de la rémunération admissible versée à l'égard de la semaine; et
  • le plus élevé des montants suivants :
  • 500 $; et;
  • 55 pour cent de la rémunération de l'employé avant la crise, jusqu'à un montant maximal de subvention de 595 $.

La subvention pour les employés mis à pied sera offerte aux employeurs admissibles qui ont droit à la subvention salariale pour les employés actifs pour la période pertinente jusqu'au 28 août 2021.

• Les périodes de référence de la baisse des revenus pour les périodes allant du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 sont définies comme suit :

*** Les employeurs sont tenus de continuer à choisir l'approche (générale ou alternative) utilisée dans la période précédente.

• Afin de s'assurer que les périodes de rémunération de base alternatives pour une période admissible donnée continuent de refléter généralement les mois civils correspondants couverts par la période admissible, le budget 2021 propose de permettre à un employeur admissible de choisir d'utiliser les périodes de rémunération de base alternatives suivantes :
  • du 1^er mars au 30 juin 2019 ou du 1^er juillet au 31 décembre 2019, pour la période de qualification comprise entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021; et
  • du 1^er juillet au 31 décembre 2019, pour les périodes de qualification commençant après le 3 juillet 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) :

• Prolongation du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.
• Suppression progressive de la prestation à partir du 4 juillet 2021, comme indiqué ci-dessous :

• La SUCL utilise le même calcul pour déterminer la baisse de revenus d'une organisation que le programme de la SSUC. Veuillez vous référer aux périodes de référence du programme de la SSUC et aux choix supplémentaires concernant l'approche générale et alternative pour le calcul de la baisse des revenus. 
• Le budget 2021 met en place une règle de présomption (dans certaines situations) qui permet à une société qui a acquis les actifs d'une entreprise de satisfaire à l'exigence du numéro d'entreprise de la SSUC.
• Un soutien de 25 % pour le confinement est disponible pour ceux qui sont admissibles à la subvention de loyer de base prolongée du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Il existe un soutien disponible pour les endroits qui doivent cesser leurs opérations ou limiter considérablement leurs activités en vertu d'un ordre de santé publique en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire.

Programme d'embauche pour la relance économique du Canada :

• Lancement d'un nouveau programme visant à fournir aux employeurs admissibles une subvention pouvant atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.
• L'employeur admissible doit choisir entre une réclamation en vertu du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada ou une réclamation de la SSUC et ne peut pas réclamer les deux pour une période de qualification particulière.
• Les employeurs admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada la CRHP sont généralement ceux qui sont admissibles à la SSUC, mais une société à but lucratif doit être une société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative qui est admissible à la déduction pour petites entreprises).
• Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur de services de paie) devront avoir ouvert un compte de paie auprès de l'ARC le 15 mars 2020.
• Un employé admissible doit être employé principalement au Canada par un employeur admissible tout au long d'une période admissible (ou la partie de la période admissible pendant laquelle le particulier était employé par l'employeur admissible).
• Les employés mis à pied sont exclus.
• La rémunération admissible comprend généralement les traitements, salaires et autres rémunérations pour lesquels les employeurs sont tenus de retenir ou de déduire des montants au titre des obligations fiscales de l'employé. Exclusions :
  • Indemnités de départ; et
  • Autres éléments comme :
  • Avantages liés aux options d'achat d'actions; et
  • Utilisation personnelle d'un véhicule d'entreprise.

• La rémunération supplémentaire pour une période de référence signifie la différence entre la rémunération admissible totale d'un employeur versée aux employés admissibles pour la période de référence et sa rémunération admissible totale versée aux employés admissibles pour la période de référence. Au cours de la période d'admissibilité et de la période de référence, la rémunération admissible de chaque employé admissible serait assujettie à un maximum de 1 129 $ par semaine.
• La limitation pour les employés ayant un lien de dépendance est la même que celle qui s'applique à la SSUC et ne peut dépasser leur rémunération de base déterminée pour cette semaine.
• Les dates applicables ou le calcul de la rémunération supplémentaire sont indiqués ci-dessous :

• Pour être admissible au programme, un employeur admissible devrait subir une baisse de revenus supérieure à :
  • 0 pour cent, pour la période de qualification entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021; et
  • 10 pour cent, pour les périodes admissibles entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021.

La baisse des revenus est calculée de la même manière que celle exigée par la SSUC. L'employeur peut choisir d'utiliser soit l'approche générale, soit l'approche alternative, mais il doit continuer avec la détermination choisie et ne peut pas changer.

Approche générale – Comparer les revenus de l'employeur du mois en cours à ceux du même mois civil (pré-pandémie).

Méthode alternative – Comparer les revenus de l'employeur du mois en cours à la moyenne de ses revenus de janvier 2020 et février 2020.

La règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d'un employeur pour une période de qualification donnée est la plus grande de ses baisses de revenus pour la période de qualification donnée et la période de qualification immédiatement précédente.

Les périodes d'admissibilité pour les périodes du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021 sont indiquées ci-dessous :

• Un employeur admissible dont la baisse de revenu répond à la condition ci-dessus est admissible à une subvention pour cette période de qualification selon le tableau suivant .

Le taux de subvention à l'embauche est multiplié par la rémunération supplémentaire de l'employeur pour la période.